Logement loué vide

Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer et le montant du loyer pour la sous-location.

Le montant du loyer au m² de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire

À noter

il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible d'utiliser un modèle de document :

Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie du bail en cours du locataire.

La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.

Attention

sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

• Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement - Modèle de document

Logement loué meublé

Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer et le montant du loyer pour la sous-location.

Le montant du loyer au m² de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire

À noter

il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible d'utiliser un modèle de document :

Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie du bail en cours du locataire.

La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.

Attention

sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

• Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement - Modèle de document

Logement conventionné Anah

Le locataire d'un logement conventionné Anah (particuliers) peut le sous-louer à une personne adulte handicapée, à condition de signer avec elle un contrat d'accueil familial (particuliers).

Au préalable, le locataire doit informer le propriétaire de son intention de sous-louer le logement. Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'autorisation du propriétaire n'est pas nécessaire.

La durée du bail du sous-locataire ne doit pas dépasser la durée du bail du locataire.

Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

Logement dit "loi de 48"

Sous-location du logement en entier

Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" (particuliers) peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.

Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.

Attention

sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Sous-location d'une partie du logement

Les règles à respecter pour sous-louer une partie d'un logement dit "loi de 1948" (particuliers) sont différentes selon le nombre de pièces du logement :

Logement de 2 à 5 pièces

Le locataire peut sous-louer :

• Soit 1 pièce

• Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans

Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.

La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.

Attention

sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Logement 6 pièces et plus

Le locataire peut sous-louer 1 pièce.

Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.

La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.

Attention

sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Tout le logement

La sous-location d'un logement social en entier est interdite.

En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.

Une partie du logement

La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un contrat d'accueil familial (particuliers).

Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.

Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface habitable sous-louée.

La durée du bail de la sous-location est illimitée.

Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.

Logement loué vide

Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer et le montant du loyer pour la sous-location.

Le montant du loyer au m² de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire

À noter

il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible d'utiliser un modèle de document :

Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie du bail en cours du locataire.

La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.

Attention

sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

• Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement - Modèle de document

Logement loué meublé

Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer et le montant du loyer pour la sous-location.

Le montant du loyer au m² de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire

À noter

il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible d'utiliser un modèle de document :

Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie du bail en cours du locataire.

La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.

Attention

sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

• Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement - Modèle de document

Logement conventionné Anah

Le locataire d'un logement conventionné Anah (particuliers) peut le sous-louer à une personne adulte handicapée, à condition de signer avec elle un contrat d'accueil familial (particuliers).

Au préalable, le locataire doit informer le propriétaire de son intention de sous-louer le logement. Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'autorisation du propriétaire n'est pas nécessaire.

La durée du bail du sous-locataire ne doit pas dépasser la durée du bail du locataire.

Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

Logement dit "loi de 48"

Sous-location du logement en entier

Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" (particuliers) peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.

Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.

Attention

sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Sous-location d'une partie du logement

Les règles à respecter pour sous-louer une partie d'un logement dit "loi de 1948" (particuliers) sont différentes selon le nombre de pièces du logement :

Logement de 2 à 5 pièces

Le locataire peut sous-louer :

• Soit 1 pièce

• Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans

Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.

La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.

Attention

sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Logement 6 pièces et plus

Le locataire peut sous-louer 1 pièce.

Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.

La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.

Attention

sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Tout le logement

La sous-location d'un logement social en entier est interdite.

En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.

Une partie du logement

La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un contrat d'accueil familial (particuliers).

Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.

Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface habitable sous-louée.

La durée du bail de la sous-location est illimitée.

Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.