PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Vous êtes aidant familial et vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez déclarer les sommes perçues si cette activité est salariée. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n'avez pas à les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Aidant salarié

    Si vous êtes aidant salarié d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie, vous devez déclarer les revenus que vous percevez pour cette activité.

    Faut-il déclarer ses revenus d'aidant familial ?

    Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France (particuliers).

    Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial dans la catégorie des Salaires.

    La déclaration est obligatoire, quel que soit votre revenu.

    Vous devez donc la remplir même si vous n'avez perçu que de faibles ressources.

    Vous pourrez obtenir :

    • Un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement),

    • Le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre.

    Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

    Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique.

    Quand transmettre sa déclaration de revenus d'aidant familial ?

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    À savoir

    Vous avez la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration (particuliers) après sa transmission à l'administration fiscale.

    Aidant dédommagé

    Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial.

    Ils ne sont pas imposables.

    Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l'un des suivants :

    • Époux

    • Partenaire de Pacs

    • Concubin

    • Ascendant

    • Descendant

    • Collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain...)

    • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de l'autre membre du couple de la personne aidée

    Si vous prenez soin d'un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l'une des personnes suivantes :

    • Époux, partenaire de Pacs ou concubin du parent de l'enfant aidé

    • Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle

    La personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers) pour vous dédommager.

    À savoir

    L'allocation du proche aidant (particuliers) est imposable. Vous devez la déclarer (avec vos salaires).

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Pour en savoir plus

Références

Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Vous êtes aidant familial et vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez déclarer les sommes perçues si cette activité est salariée. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n'avez pas à les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Aidant salarié

    Si vous êtes aidant salarié d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie, vous devez déclarer les revenus que vous percevez pour cette activité.

    Faut-il déclarer ses revenus d'aidant familial ?

    Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France (particuliers).

    Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial dans la catégorie des Salaires.

    La déclaration est obligatoire, quel que soit votre revenu.

    Vous devez donc la remplir même si vous n'avez perçu que de faibles ressources.

    Vous pourrez obtenir :

    • Un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement),

    • Le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre.

    Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

    Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique.

    Quand transmettre sa déclaration de revenus d'aidant familial ?

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    À savoir

    Vous avez la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration (particuliers) après sa transmission à l'administration fiscale.

    Aidant dédommagé

    Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial.

    Ils ne sont pas imposables.

    Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l'un des suivants :

    • Époux

    • Partenaire de Pacs

    • Concubin

    • Ascendant

    • Descendant

    • Collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain...)

    • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de l'autre membre du couple de la personne aidée

    Si vous prenez soin d'un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l'une des personnes suivantes :

    • Époux, partenaire de Pacs ou concubin du parent de l'enfant aidé

    • Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle

    La personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers) pour vous dédommager.

    À savoir

    L'allocation du proche aidant (particuliers) est imposable. Vous devez la déclarer (avec vos salaires).

Où s'adresser ?

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Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

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