PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Pêche de loisir en mer 

Vous souhaitez pratiquer la pêche de loisir et vous voulez connaître les règles à respecter ?

Qu'il s'agisse de la pêche à pied, de la pêche embarquée sur un bateau ou de la pêche sous-marine, une grande partie de la réglementation est locale.

Cette page indique les règles générales à connaître et vous oriente si nécessaire auprès de la direction interrégionale de la mer compétente.

Quels sont les différents types de pêche de loisir en mer ?

La pêche maritime de loisir est récréative ou sportive.

Pour pratiquer la pêche sportive, vous devez être membre d'une organisation sportive nationale ou avoir une licence sportive nationale.

Vous ne devez pas vendre le produit de votre pêche. Il est destiné uniquement à votre consommation et à celle de votre famille.

La pêche de loisir en mer concerne aussi la pêche avec relâche du poisson vivant immédiatement après la capture (pratique du no-kill).

Vous pouvez pratiquer la pêche de loisir :

  • À pied

  • À partir d'embarcations ou de navires

  • En nageant ou en plongée

Pêche à pied : quelles sont les règles ?

La pêche de loisir à pied se pratique sur le domaine public maritime.

Vous devez respecter le milieu naturel, en particulier l'estran.

À savoir

La pêche à pied peut aussi se pratiquer sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.

Tailles et poids minimaux des captures

Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.

Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée.

Il est recommandé de vous équiper d'outils de mesure.

DDTM du Finistère

Images indiquant comment mesurer la taille d'un poisson, d'un tourteau, d'un crabe étrille, d'une araignée, d'un homard, d'une crevette grise, et de coquillages

Marquage

Certaines espèces doivent êtremarquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).

Le marquage doit intervenir dès la capture.

Quantité, périodes et zones de pêche, engins autorisés

Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :

  • Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés....)

  • Zones et périodes de pêche autorisées

  • Engins autorisés (couteau, râteau, épuisette...)

Sanctions

Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.

Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.

Pêche embarquée à bord d'un bateau : quelles sont les règles ?

Règles de la navigation de plaisance

Vous devez respecter les règles de la navigation de plaisance et avoir les justificatifs nécessaires : permis de conduire, carte de circulation concernant l'immatriculation du bateau, éventuellement assurance.

Tailles et poids minimaux des captures

Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.

Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée.

Il est recommandé de vous équiper d'outils de mesure.

DDTM du Finistère

Images indiquant comment mesurer la taille d'un poisson, d'un tourteau, d'un crabe étrille, d'une araignée, d'un homard, d'une crevette grise, et de coquillages

Marquage

Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).

Les spécimens des espèces pêchées doivent être marqués dès la mise à bord.

Toutefois, cela ne s'applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill).

Engins autorisés

Les engins suivants sont autorisés :

  • Lignes gréées pour un maximum de 12 hameçons

  • 2 palangres munies chacune de 30 hameçons au maximum

  • 2 casiers

  • 1 foëne

  • 1 épuisette ou salabre

  • 1 grappette à dents, uniquement en mer Méditerranée

  • 1 filet trémail sous certaines limites de tailles, uniquement en mer du nord, Manche et Atlantique

  • 1 carrelet par navire et 3 balances par personne embarquée, uniquement en Bretagne, Pays de Loire et Aquitaine

Espèces interdites ou soumises à autorisation

Certaines espèces peuvent être interdites ou soumises à autorisation annuelle ou encadrées.

Exemple

  • Espèces interdites : raie brunette, espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC zéro

  • Espèces soumises à autorisation : thon rouge, anguille jaune

  • Espèces encadrées : débarquement du poisson après capture de makaire bleu et de makaire blanc

  • Télésisaap : demande en ligne d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge - Téléservice
  • Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge - Formulaire - Cerfa n°15100*11
  • Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir - Formulaire - Cerfa n°14938*13
  • Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d'une pêche de loisir - Formulaire - Cerfa n°15982*01
  • Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :

    Quantité, périodes et zones de pêche

    Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :

    • Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés....)

    • Zones et périodes de pêche autorisées

    Sanctions

    Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.

    Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.

    Pêche sous-marine : quelles sont les règles ?

    Assurance

    Vous devez avoir souscrit une assurance couvrant votre responsabilité civile (particuliers).

    En cas de contrôle, vous devez être en mesure de justifier votre identité et présenter votre attestation d'assurance.

    Âge

    Vous devez avoir 16 ans ou plus pour pêcher à l'aide d'un fusil harpon.

    Tailles et poids minimaux des captures

    Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.

    Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée.

    Il est recommandé de vous équiper d'outils de mesure.

    DDTM du Finistère

    Images indiquant comment mesurer la taille d'un poisson, d'un tourteau, d'un crabe étrille, d'une araignée, d'un homard, d'une crevette grise, et de coquillages

    Marquage

    Certaines espèces doivent être (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).

    Si vous faites de la pêche sous-marine à partir d'un navire, les spécimens doivent être marqués dès la mise à bord.

    Toutefois, cela ne s'applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill)

    Si vous faites de la pêche sous-marine à partir du rivage, le marquage doit intervenir dès que vous avez rejoint le rivage.

    Pratiques interdites

    Les pratiques de pêches suivantes sont interdites :

    • Utiliser un appareil permettant de respirer en plongée. La détention simultanée d'un appareil respiratoire et d'engins de pêche sous-marine est interdite.

    • Utiliser un engin de pêche dont la force propulsive des projectiles utilise un élément détonant ou la détente d'un gaz comprimé autrement que par l'utilisateur lui-même

    • Pêcher entre le coucher et le lever du soleil

    • Pêcher à moins de 150 m de navire ou de filets de pêche balisés

    • Prendre le poisson capturé dans les engins de pêche d'autres pêcheurs

    • Utiliser un foyer lumineux pour attirer ou rechercher le poisson

    • Utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine

    • Tenir chargé hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine

    Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :

    • Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés....)

    • Zones et périodes de pêche autorisées

    • Engins autorisés (couteau, râteau, épuisette...)

    Sanctions

    Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.

    Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.

    Où s'adresser ?

    Secours en mer

    Quelle que soit la nature de la difficulté (par exemple, vous apercevez une personne en difficulté en mer), contactez le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS).

    Depuis le littoral, par téléphone (fixe ou portable)

    196 Appel gratuit depuis un fixe ou un portable

    ou le 112 Appel d'urgence gratuit

    En mer, par la VHF

    Radio VHF Canal 16 (ce mode de contact est à privilégier en mer, car il permet une localisation rapide)

    ou en contactant directement un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS)

    Consultation médicale en mer

    consultation médicale en mer :

    Appel direct du Centre de consultation médicale maritime (CCMM)

    Tél. : + 335 34 39 33 33

    Inmarsat : 32 ou 38

    Voir aussi...

    Références

    Pêche de loisir en mer 

    Vous souhaitez pratiquer la pêche de loisir et vous voulez connaître les règles à respecter ?

    Qu'il s'agisse de la pêche à pied, de la pêche embarquée sur un bateau ou de la pêche sous-marine, une grande partie de la réglementation est locale.

    Cette page indique les règles générales à connaître et vous oriente si nécessaire auprès de la direction interrégionale de la mer compétente.

    Quels sont les différents types de pêche de loisir en mer ?

    La pêche maritime de loisir est récréative ou sportive.

    Pour pratiquer la pêche sportive, vous devez être membre d'une organisation sportive nationale ou avoir une licence sportive nationale.

    Vous ne devez pas vendre le produit de votre pêche. Il est destiné uniquement à votre consommation et à celle de votre famille.

    La pêche de loisir en mer concerne aussi la pêche avec relâche du poisson vivant immédiatement après la capture (pratique du no-kill).

    Vous pouvez pratiquer la pêche de loisir :

    • À pied

    • À partir d'embarcations ou de navires

    • En nageant ou en plongée

    Pêche à pied : quelles sont les règles ?

    La pêche de loisir à pied se pratique sur le domaine public maritime.

    Vous devez respecter le milieu naturel, en particulier l'estran.

    À savoir

    La pêche à pied peut aussi se pratiquer sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.

    Tailles et poids minimaux des captures

    Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.

    Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée.

    Il est recommandé de vous équiper d'outils de mesure.

    DDTM du Finistère

    Images indiquant comment mesurer la taille d'un poisson, d'un tourteau, d'un crabe étrille, d'une araignée, d'un homard, d'une crevette grise, et de coquillages

    Marquage

    Certaines espèces doivent êtremarquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).

    Le marquage doit intervenir dès la capture.

    Quantité, périodes et zones de pêche, engins autorisés

    Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :

    • Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés....)

    • Zones et périodes de pêche autorisées

    • Engins autorisés (couteau, râteau, épuisette...)

    Sanctions

    Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.

    Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.

    Pêche embarquée à bord d'un bateau : quelles sont les règles ?

    Règles de la navigation de plaisance

    Vous devez respecter les règles de la navigation de plaisance et avoir les justificatifs nécessaires : permis de conduire, carte de circulation concernant l'immatriculation du bateau, éventuellement assurance.

    Tailles et poids minimaux des captures

    Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.

    Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée.

    Il est recommandé de vous équiper d'outils de mesure.

    DDTM du Finistère

    Images indiquant comment mesurer la taille d'un poisson, d'un tourteau, d'un crabe étrille, d'une araignée, d'un homard, d'une crevette grise, et de coquillages

    Marquage

    Certaines espèces doivent être marquées (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).

    Les spécimens des espèces pêchées doivent être marqués dès la mise à bord.

    Toutefois, cela ne s'applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill).

    Engins autorisés

    Les engins suivants sont autorisés :

    • Lignes gréées pour un maximum de 12 hameçons

    • 2 palangres munies chacune de 30 hameçons au maximum

    • 2 casiers

    • 1 foëne

    • 1 épuisette ou salabre

    • 1 grappette à dents, uniquement en mer Méditerranée

    • 1 filet trémail sous certaines limites de tailles, uniquement en mer du nord, Manche et Atlantique

    • 1 carrelet par navire et 3 balances par personne embarquée, uniquement en Bretagne, Pays de Loire et Aquitaine

    Espèces interdites ou soumises à autorisation

    Certaines espèces peuvent être interdites ou soumises à autorisation annuelle ou encadrées.

    Exemple

    • Espèces interdites : raie brunette, espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC zéro

    • Espèces soumises à autorisation : thon rouge, anguille jaune

    • Espèces encadrées : débarquement du poisson après capture de makaire bleu et de makaire blanc

  • Télésisaap : demande en ligne d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge - Téléservice
  • Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge - Formulaire - Cerfa n°15100*11
  • Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir - Formulaire - Cerfa n°14938*13
  • Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d'une pêche de loisir - Formulaire - Cerfa n°15982*01
  • Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :

    Quantité, périodes et zones de pêche

    Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :

    • Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés....)

    • Zones et périodes de pêche autorisées

    Sanctions

    Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.

    Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.

    Pêche sous-marine : quelles sont les règles ?

    Assurance

    Vous devez avoir souscrit une assurance couvrant votre responsabilité civile (particuliers).

    En cas de contrôle, vous devez être en mesure de justifier votre identité et présenter votre attestation d'assurance.

    Âge

    Vous devez avoir 16 ans ou plus pour pêcher à l'aide d'un fusil harpon.

    Tailles et poids minimaux des captures

    Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.

    Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée.

    Il est recommandé de vous équiper d'outils de mesure.

    DDTM du Finistère

    Images indiquant comment mesurer la taille d'un poisson, d'un tourteau, d'un crabe étrille, d'une araignée, d'un homard, d'une crevette grise, et de coquillages

    Marquage

    Certaines espèces doivent être (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).

    Si vous faites de la pêche sous-marine à partir d'un navire, les spécimens doivent être marqués dès la mise à bord.

    Toutefois, cela ne s'applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill)

    Si vous faites de la pêche sous-marine à partir du rivage, le marquage doit intervenir dès que vous avez rejoint le rivage.

    Pratiques interdites

    Les pratiques de pêches suivantes sont interdites :

    • Utiliser un appareil permettant de respirer en plongée. La détention simultanée d'un appareil respiratoire et d'engins de pêche sous-marine est interdite.

    • Utiliser un engin de pêche dont la force propulsive des projectiles utilise un élément détonant ou la détente d'un gaz comprimé autrement que par l'utilisateur lui-même

    • Pêcher entre le coucher et le lever du soleil

    • Pêcher à moins de 150 m de navire ou de filets de pêche balisés

    • Prendre le poisson capturé dans les engins de pêche d'autres pêcheurs

    • Utiliser un foyer lumineux pour attirer ou rechercher le poisson

    • Utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine

    • Tenir chargé hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine

    Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :

    • Quantité maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés....)

    • Zones et périodes de pêche autorisées

    • Engins autorisés (couteau, râteau, épuisette...)

    Sanctions

    Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.

    Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.

    Où s'adresser ?

    Secours en mer

    Quelle que soit la nature de la difficulté (par exemple, vous apercevez une personne en difficulté en mer), contactez le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS).

    Depuis le littoral, par téléphone (fixe ou portable)

    196 Appel gratuit depuis un fixe ou un portable

    ou le 112 Appel d'urgence gratuit

    En mer, par la VHF

    Radio VHF Canal 16 (ce mode de contact est à privilégier en mer, car il permet une localisation rapide)

    ou en contactant directement un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS)

    Consultation médicale en mer

    consultation médicale en mer :

    Appel direct du Centre de consultation médicale maritime (CCMM)

    Tél. : + 335 34 39 33 33

    Inmarsat : 32 ou 38

    Voir aussi...

    Références

    Contact