PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles conditions pour percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

Adoption d'un enfant

Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.

L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

Couple

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

(né ou à naitre)

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

45 979 €

34 791 €

2 enfants

52 937 €

41 749 €

3 enfants

61 287 €

50 099 €

Par enfant supplémentaire

8 350 €

8 350 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

    Parent isolé

    Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

    Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)

    Plafond de ressources

    1 enfant

    45 979 €

    2 enfants

    52 937 €

    3 enfants

    61 287 €

    Par enfant supplémentaire

    8 350 €

      Comment demander l'allocation de base de la Paje ?

      L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la prime à l'adoption (particuliers).

      Quel est le montant mensuel de l'allocation de base de la Paje ?

      Couple

      Couple avec 1 revenu

      Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

      Nombre d'enfants à charge

      Revenus

      Montant

      1 enfant

      Moins de 29 120 €

      193,31 €

      Entre 29 120 € et 34 791 €

      96,65 €

      2 enfants

      Moins de 34 944 €

      193,31 €

      Entre 34 944 € et 41 749 €

      96,65 €

      3 enfants

      Moins de 41 933 €

      193,31 €

      Entre 41 933 € et 50 099 €

      96,65 €

        Couple avec 2 revenus

        Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

        Nombre d'enfants à charge

        Revenus

        Montant

        1 enfant

        Moins de 38 483 €

        193,31 €

        Entre 38 483 € et 45 979 €

        96,65 €

        2 enfants

        Moins de 44 307 €

        193,31 €

        Entre 44 307 € et 52 937 €

        96,65 €

        3 enfants

        Moins de 51 296 €

        193,31 €

        Entre 51 296 € et 61 287 €

        96,65 €

            Parent isolé

            Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

            Nombre d'enfants à charge

            Revenus

            Montant

            1 enfant

            Moins de 38 483 €

            193,31 €

            Entre 38 483 € et 45 979 €

            96,65 €

            2 enfants

            Moins de 44 307 €

            193,31 €

            Entre 44 307 € et 52 937 €

            96,65 €

            3 enfants

            Moins de 51 296 €

            193,31 €

            Entre 51 296 € et 61 287 €

            96,65 €

              Comment est versée l'allocation de base de la Paje ?

              L'allocation de base est versée tous les mois.

              Elle est versée à partir du 1er jour du mois civil suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant.

              Exemple : si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.

              À savoir

              en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

              Peut-on cumuler l'allocation de base de la Paje avec d'autres allocations ?

              En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.

              L'allocation de base est cumulable avec :

              En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial (particuliers) ou l'allocation de base pour un autre enfant hors adoptions simultanées.

              Comment procéder en cas de changement de situation ?

              Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

              Caf

              Changement de situation familiale

              Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

              Changement de domicile

              Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                MSA

                Changement de situation familiale

                Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                Exemple

                Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

                Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

                Changement de domicile

                Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                À noter

                si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                  Où s'adresser ?

                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                  Si vous dépendez du régime général

                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                  Si vous dépendez du régime agricole

                  Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant

                  L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.

                  Quelles conditions pour percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

                  Adoption d'un enfant

                  Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.

                  L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.

                  Plafond de ressources

                  Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

                  Couple

                  Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

                  Nombre d'enfant(s) à charge

                  (né ou à naitre)

                  Couple avec 2 revenus

                  Couple avec un seul revenu

                  1 enfant

                  45 979 €

                  34 791 €

                  2 enfants

                  52 937 €

                  41 749 €

                  3 enfants

                  61 287 €

                  50 099 €

                  Par enfant supplémentaire

                  8 350 €

                  8 350 €

                  Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

                    Parent isolé

                    Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

                    Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)

                    Plafond de ressources

                    1 enfant

                    45 979 €

                    2 enfants

                    52 937 €

                    3 enfants

                    61 287 €

                    Par enfant supplémentaire

                    8 350 €

                      Comment demander l'allocation de base de la Paje ?

                      L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la prime à l'adoption (particuliers).

                      Quel est le montant mensuel de l'allocation de base de la Paje ?

                      Couple

                      Couple avec 1 revenu

                      Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

                      Nombre d'enfants à charge

                      Revenus

                      Montant

                      1 enfant

                      Moins de 29 120 €

                      193,31 €

                      Entre 29 120 € et 34 791 €

                      96,65 €

                      2 enfants

                      Moins de 34 944 €

                      193,31 €

                      Entre 34 944 € et 41 749 €

                      96,65 €

                      3 enfants

                      Moins de 41 933 €

                      193,31 €

                      Entre 41 933 € et 50 099 €

                      96,65 €

                        Couple avec 2 revenus

                        Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

                        Nombre d'enfants à charge

                        Revenus

                        Montant

                        1 enfant

                        Moins de 38 483 €

                        193,31 €

                        Entre 38 483 € et 45 979 €

                        96,65 €

                        2 enfants

                        Moins de 44 307 €

                        193,31 €

                        Entre 44 307 € et 52 937 €

                        96,65 €

                        3 enfants

                        Moins de 51 296 €

                        193,31 €

                        Entre 51 296 € et 61 287 €

                        96,65 €

                            Parent isolé

                            Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

                            Nombre d'enfants à charge

                            Revenus

                            Montant

                            1 enfant

                            Moins de 38 483 €

                            193,31 €

                            Entre 38 483 € et 45 979 €

                            96,65 €

                            2 enfants

                            Moins de 44 307 €

                            193,31 €

                            Entre 44 307 € et 52 937 €

                            96,65 €

                            3 enfants

                            Moins de 51 296 €

                            193,31 €

                            Entre 51 296 € et 61 287 €

                            96,65 €

                              Comment est versée l'allocation de base de la Paje ?

                              L'allocation de base est versée tous les mois.

                              Elle est versée à partir du 1er jour du mois civil suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant.

                              Exemple : si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.

                              À savoir

                              en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

                              Peut-on cumuler l'allocation de base de la Paje avec d'autres allocations ?

                              En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.

                              L'allocation de base est cumulable avec :

                              En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial (particuliers) ou l'allocation de base pour un autre enfant hors adoptions simultanées.

                              Comment procéder en cas de changement de situation ?

                              Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

                              Caf

                              Changement de situation familiale

                              Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                              Changement de domicile

                              Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                MSA

                                Changement de situation familiale

                                Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                Exemple

                                Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

                                Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

                                Changement de domicile

                                Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                À noter

                                si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                                  Où s'adresser ?

                                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                  Si vous dépendez du régime général

                                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                                  Si vous dépendez du régime agricole

                                  Contact