PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie (Formulaire 15763*02)

Mis à jour le 09 mars 2023

Formulaire

Ministère chargé de la santé

Permet de demander l'ouverture de ses droits à l'assurance maladie.

Le formulaire contient une notice explicative.

Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie (Formulaire 15763*02)

Mis à jour le 09 mars 2023

Formulaire

Ministère chargé de la santé

Permet de demander l'ouverture de ses droits à l'assurance maladie.

Le formulaire contient une notice explicative.

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