PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)

Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation, qui est un dispositif de formation en alternance, peut être une solution. Elle peut vous permettre notamment d'exercer de nouvelles fonctions. La période de professionnalisation peut intervenir à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Vous êtes fonctionnaire

    En quoi consiste une période de professionnalisation dans la FPE ?

    Une période de professionnalisation consiste à alterner :

    • Travail (activité de service)

    • Et formation.

    Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel. Ce projet vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes

    Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, (particuliers) d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.

    Quels modes de réalisation pour la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation :

    • Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez

    • Peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.

    Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation peut être demandée :

    • Par vous

    • Ou par votre administration.

    Dans quel délai votre demande de période de professionnalisation peut-elle être validée ?

    Votre chef de service a 2 mois pour :

    • Accepter votre demande

    • Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.

    À noter

    Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration concernée.

    Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

    Quand se déroule la période de professionnalisation dans la FPE ?

    Les formations peuvent se dérouler en tout ou partiehors du temps de service.

    Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF) (particuliers), après votre accord écrit.

    Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.

    Comment se formalise la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

    Cette convention définit :

    • Fonctions auxquelles vous êtes destiné

    • Durée de la période de professionnalisation

    • Qualifications à acquérir

    • Formations prévues.

    À savoir

    La convention précise en outre si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois.Elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.

    Quelle est votre position pendant la période de professionnalisation  ?

    Vous êtes en position d'activité (particuliers) dans votre corps d'origine.

    Votre rémunération est maintenue.

    Que se passe-t-il à la fin de la période de professionnalisation ?

    Si la période de professionnalisation a pour but de vous permettre d'accéder à un autre corps, une évaluation est effectuée à la fin de la période.

    L'évaluation :

    L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par votre supérieur hiérarchique dans votre poste d'accueil. Cet entretien a lieu en présence de votre tuteur.

    Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d'accueil.

    Après 2 ans de détachement, vous pouvez demandez à être intégré dans ce corps.

    Vous êtes contractuel

    En quoi consiste une période de professionnalisation dans la FPE ?

    Une période de professionnalisation consiste à alterner :

    • Travail (activité de service)

    • Et formation.

    Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel.

    Elle vise aussi à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

    Quels modes de réalisation pour la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation :

    • Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez

    • Peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.

    Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation peut être demandée :

    • Par vous

    • Ou par votre administration.

    Dans quel délai votre demande de période de professionnalisation peut-elle être validée ?

    Votre chef de service a 2 mois pour :

    • Accepter votre demande

    • Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.

    À noter

    Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration concernée.

    Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

    Quand se déroule la période de professionnalisation ?

    Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.

    Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF) (particuliers), après votre accord écrit.

    Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.

    Comment se formalise la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

    Cette convention définit :

    • Fonctions auxquelles vous êtes destiné

    • Durée de la période

    • Qualifications à acquérir

    • Formations prévues.

Voir aussi...

Pour en savoir plus

Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)

Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation, qui est un dispositif de formation en alternance, peut être une solution. Elle peut vous permettre notamment d'exercer de nouvelles fonctions. La période de professionnalisation peut intervenir à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Vous êtes fonctionnaire

    En quoi consiste une période de professionnalisation dans la FPE ?

    Une période de professionnalisation consiste à alterner :

    • Travail (activité de service)

    • Et formation.

    Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel. Ce projet vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes

    Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, (particuliers) d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.

    Quels modes de réalisation pour la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation :

    • Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez

    • Peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.

    Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation peut être demandée :

    • Par vous

    • Ou par votre administration.

    Dans quel délai votre demande de période de professionnalisation peut-elle être validée ?

    Votre chef de service a 2 mois pour :

    • Accepter votre demande

    • Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.

    À noter

    Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration concernée.

    Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

    Quand se déroule la période de professionnalisation dans la FPE ?

    Les formations peuvent se dérouler en tout ou partiehors du temps de service.

    Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF) (particuliers), après votre accord écrit.

    Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.

    Comment se formalise la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

    Cette convention définit :

    • Fonctions auxquelles vous êtes destiné

    • Durée de la période de professionnalisation

    • Qualifications à acquérir

    • Formations prévues.

    À savoir

    La convention précise en outre si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois.Elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.

    Quelle est votre position pendant la période de professionnalisation  ?

    Vous êtes en position d'activité (particuliers) dans votre corps d'origine.

    Votre rémunération est maintenue.

    Que se passe-t-il à la fin de la période de professionnalisation ?

    Si la période de professionnalisation a pour but de vous permettre d'accéder à un autre corps, une évaluation est effectuée à la fin de la période.

    L'évaluation :

    L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par votre supérieur hiérarchique dans votre poste d'accueil. Cet entretien a lieu en présence de votre tuteur.

    Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d'accueil.

    Après 2 ans de détachement, vous pouvez demandez à être intégré dans ce corps.

    Vous êtes contractuel

    En quoi consiste une période de professionnalisation dans la FPE ?

    Une période de professionnalisation consiste à alterner :

    • Travail (activité de service)

    • Et formation.

    Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel.

    Elle vise aussi à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

    Quels modes de réalisation pour la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation :

    • Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez

    • Peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.

    Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation peut être demandée :

    • Par vous

    • Ou par votre administration.

    Dans quel délai votre demande de période de professionnalisation peut-elle être validée ?

    Votre chef de service a 2 mois pour :

    • Accepter votre demande

    • Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.

    À noter

    Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration concernée.

    Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

    Quand se déroule la période de professionnalisation ?

    Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.

    Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF) (particuliers), après votre accord écrit.

    Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.

    Comment se formalise la période de professionnalisation dans la FPE ?

    La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

    Cette convention définit :

    • Fonctions auxquelles vous êtes destiné

    • Durée de la période

    • Qualifications à acquérir

    • Formations prévues.

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