PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité

Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure d’électricité, aussi appelé  ? L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation électrique a plus de 15 ans. Voici les informations à retenir.

Quels sont les logements concernés par le diagnostic électricité ?

En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d'un appartement ou d'une maison individuelle, vous devez fournir un diagnostic électricité à l'acquéreur ou au locataire si l'installation d’électricité du logement a plus de 15 ans.

Les installation électriques comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Qui doit réaliser le diagnostic électricité ?

Le diagnostic électricité doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Elle ne doit pas avoir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche

    • Comment est réalisé le diagnostic électricité ?

    Le diagnostic électricité est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

    Le diagnostic électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

    Le diagnostic électricité doit relever l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

    • D'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité

    • D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique

    • D'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit

    • D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

    Le diagnostic électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage (ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension) et les conducteurs non protégés mécaniquement.

    La réalisation du diagnostic électricité doit être conforme à une méthodologie et un modèle réglementés.

    Quand est transmis le diagnostic électricité ?

    Vous devez intégrer le diagnostic électricité aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente (particuliers) ou en cas de location (particuliers) et le remettre au futur acquéreur ou locataire.

    Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?

    La durée de validité est différente selon qu'il s'agit d'une vente ou d'une location.

    En cas de vente

    Le diagnostic électricité a une durée de validité de 3 ans.

      En cas de location

      Le diagnostic électricité a une durée de validité de 6 ans.

      Toutefois, une attestation de conformité du comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer le diagnostic électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 6 ans.

        Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le diagnostic électricité ?

        Pour le propriétaire vendeur

        Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic électricité ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

        Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés (particuliers).

        L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien (particuliers)pour demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix.

        Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

          Pour le propriétaire bailleur

          Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

          Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

            Pour le diagnostiqueur

            Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du  tribunal judiciaire du lieu de situation du bien (particuliers) pour demander des  dommages et intérêts.

            Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

              Pour le notaire

              La responsabilité du notaire peut être engagée (particuliers) s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

                Pour en savoir plus

                Références

                Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité

                Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure d’électricité, aussi appelé  ? L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation électrique a plus de 15 ans. Voici les informations à retenir.

                Quels sont les logements concernés par le diagnostic électricité ?

                En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d'un appartement ou d'une maison individuelle, vous devez fournir un diagnostic électricité à l'acquéreur ou au locataire si l'installation d’électricité du logement a plus de 15 ans.

                Les installation électriques comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

                Qui doit réaliser le diagnostic électricité ?

                Le diagnostic électricité doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

                Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

                Elle ne doit pas avoir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

                Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

              • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche

                • Comment est réalisé le diagnostic électricité ?

                Le diagnostic électricité est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

                Le diagnostic électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

                Le diagnostic électricité doit relever l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

                • D'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité

                • D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique

                • D'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit

                • D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

                Le diagnostic électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage (ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension) et les conducteurs non protégés mécaniquement.

                La réalisation du diagnostic électricité doit être conforme à une méthodologie et un modèle réglementés.

                Quand est transmis le diagnostic électricité ?

                Vous devez intégrer le diagnostic électricité aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente (particuliers) ou en cas de location (particuliers) et le remettre au futur acquéreur ou locataire.

                Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?

                La durée de validité est différente selon qu'il s'agit d'une vente ou d'une location.

                En cas de vente

                Le diagnostic électricité a une durée de validité de 3 ans.

                  En cas de location

                  Le diagnostic électricité a une durée de validité de 6 ans.

                  Toutefois, une attestation de conformité du comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer le diagnostic électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 6 ans.

                    Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le diagnostic électricité ?

                    Pour le propriétaire vendeur

                    Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic électricité ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

                    Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés (particuliers).

                    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien (particuliers)pour demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix.

                    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

                      Pour le propriétaire bailleur

                      Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

                      Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

                        Pour le diagnostiqueur

                        Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du  tribunal judiciaire du lieu de situation du bien (particuliers) pour demander des  dommages et intérêts.

                        Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

                          Pour le notaire

                          La responsabilité du notaire peut être engagée (particuliers) s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

                            Pour en savoir plus

                            Références

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