PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

Qu'appelle-t-on fraude fiscale ?

Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.

C'est le cas si vous faites les choix suivants :

  • Ne pas déclarer dans les délais

  • Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt

  • Se rendre insolvable

Quelles sont les sanctions fiscales en cas de fraude ?

Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

Vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais

Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 %.

    Votre déclaration est volontairement incomplète

    Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.

    Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

    Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :

    • 40 % en cas d'oubli volontaire

    • 80 % en cas d'abus de droit, ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire

    • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses

    Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

    Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

      Quelles sont les sanctions pénales en cas de fraude fiscale ?

      Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

      À savoir

      En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.

      En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

      • 500 000 € d'amende

      • 5 ans d'emprisonnement

      Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

      • Faits commis en bande organisée

      • Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger

      • Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger

      • Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)

      • Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger

      En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

      • 3 000 000 € d'amende

      • 7 ans d'emprisonnement

      Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

      À ces sanctions, peut s'ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'IFI.

      Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

      • Fraude fiscale aggravée

      • Recel de fraude fiscale aggravée

      • Blanchiment de fraude fiscale aggravée

      Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

      À noter

      si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (particuliers) (appelée parfois procédure du plaider coupable).

      Où s'adresser ?

      Service d'information des impôts

      Pour des informations générales

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

      Références

      Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

      La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

      Qu'appelle-t-on fraude fiscale ?

      Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.

      C'est le cas si vous faites les choix suivants :

      • Ne pas déclarer dans les délais

      • Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt

      • Se rendre insolvable

      Quelles sont les sanctions fiscales en cas de fraude ?

      Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

      Vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais

      Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 %.

        Votre déclaration est volontairement incomplète

        Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.

        Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

        Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :

        • 40 % en cas d'oubli volontaire

        • 80 % en cas d'abus de droit, ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire

        • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses

        Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

        Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

          Quelles sont les sanctions pénales en cas de fraude fiscale ?

          Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

          À savoir

          En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.

          En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

          • 500 000 € d'amende

          • 5 ans d'emprisonnement

          Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

          • Faits commis en bande organisée

          • Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger

          • Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger

          • Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)

          • Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger

          En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

          • 3 000 000 € d'amende

          • 7 ans d'emprisonnement

          Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

          À ces sanctions, peut s'ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'IFI.

          Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

          • Fraude fiscale aggravée

          • Recel de fraude fiscale aggravée

          • Blanchiment de fraude fiscale aggravée

          Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

          À noter

          si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (particuliers) (appelée parfois procédure du plaider coupable).

          Où s'adresser ?

          Service d'information des impôts

          Pour des informations générales

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

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          Contact