PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Peut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ?

Oui, vous pouvez contester une décision qui a fait l'objet d'un vote en assemblée générale à la condition d'être copropriétaire défaillant ou opposant. Par exemple, vous pouvez contester une résolution qui n'a pas été adoptée à la bonne majorité ou qui a débattu d'une question qui ne figurait pas à l'ordre du jour de l'assemblée générale (particuliers).

Vous pouvez également contester l'absence ou l'irrégularité de la convocation en assemblée générale si vous n'avez pas été convoqué ou si vous avez été irrégulièrement convoqué. Le fait que les documents obligatoires n'aient pas été envoyés avec la convocation à l'assemblée générale est aussi une cause de nullité de l'assemblée générale.

Il n'est pas nécessaire de justifier d'un préjudice particulier pour contester une décision prise en méconnaissance de la loi. Il suffit de démontrer que les règles, prévues par la loi, concernant l'organisation ou le fonctionnement de l'assemblée générale ou la décision en elle-même, n'ont pas été respectées.

Le délai pour contester la décision varie selon que le procès-verbal de l'assemblée générale a été ou non notifié par le syndic à partir de la tenue de l'assemblée.

Notification du procès-verbal

La notification du procès-verbal doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale.

La décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale, sans ses annexes (particuliers). À l'expiration du délai de 2 mois, la décision ne peut plus être remise en cause, même si elle est irrégulière.

Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble (particuliers).

Vous devez prendre un avocat. Votre recours auprès du tribunal doit être dirigé contre le syndicat des copropriétaires (particuliers) représenté par le syndic.

Si le tribunal vous donne raison, il annule la décision irrégulière et peut vous accorder des dommages et intérêts.

En revanche, si le tribunal vous donne tort, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts pour recours abusif.

Attention

La décision portant sur des travaux d'amélioration n'est pas opposable au copropriétaire opposant qui a saisi le tribunal dans le délai de 2 mois pour faire reconnaître que l'amélioration décidée présente un caractère somptuaire (dépense excessive) eu égard à l'état, aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble.

    Absence de notification

    La décision peut être contestée pendant 5 ans si le syndic n'a pas notifié le procès-verbal.

    Le recours pour contester la décision doit être fait auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble (particuliers).

    Vous devez prendre un avocat. Votre recours auprès du tribunal doit être dirigé contre le syndicat des copropriétaires (particuliers) représenté par le syndic.

    Si le tribunal vous donne raison, il annule la décision irrégulière et peut vous accorder des dommages et intérêts.

    En revanche, si le tribunal vous donne tort, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts pour recours abusif.

      Où s'adresser ?

      France Services / Maison de services au public

      Références

      Peut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ?

      Oui, vous pouvez contester une décision qui a fait l'objet d'un vote en assemblée générale à la condition d'être copropriétaire défaillant ou opposant. Par exemple, vous pouvez contester une résolution qui n'a pas été adoptée à la bonne majorité ou qui a débattu d'une question qui ne figurait pas à l'ordre du jour de l'assemblée générale (particuliers).

      Vous pouvez également contester l'absence ou l'irrégularité de la convocation en assemblée générale si vous n'avez pas été convoqué ou si vous avez été irrégulièrement convoqué. Le fait que les documents obligatoires n'aient pas été envoyés avec la convocation à l'assemblée générale est aussi une cause de nullité de l'assemblée générale.

      Il n'est pas nécessaire de justifier d'un préjudice particulier pour contester une décision prise en méconnaissance de la loi. Il suffit de démontrer que les règles, prévues par la loi, concernant l'organisation ou le fonctionnement de l'assemblée générale ou la décision en elle-même, n'ont pas été respectées.

      Le délai pour contester la décision varie selon que le procès-verbal de l'assemblée générale a été ou non notifié par le syndic à partir de la tenue de l'assemblée.

      Notification du procès-verbal

      La notification du procès-verbal doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale.

      La décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale, sans ses annexes (particuliers). À l'expiration du délai de 2 mois, la décision ne peut plus être remise en cause, même si elle est irrégulière.

      Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble (particuliers).

      Vous devez prendre un avocat. Votre recours auprès du tribunal doit être dirigé contre le syndicat des copropriétaires (particuliers) représenté par le syndic.

      Si le tribunal vous donne raison, il annule la décision irrégulière et peut vous accorder des dommages et intérêts.

      En revanche, si le tribunal vous donne tort, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts pour recours abusif.

      Attention

      La décision portant sur des travaux d'amélioration n'est pas opposable au copropriétaire opposant qui a saisi le tribunal dans le délai de 2 mois pour faire reconnaître que l'amélioration décidée présente un caractère somptuaire (dépense excessive) eu égard à l'état, aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble.

        Absence de notification

        La décision peut être contestée pendant 5 ans si le syndic n'a pas notifié le procès-verbal.

        Le recours pour contester la décision doit être fait auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble (particuliers).

        Vous devez prendre un avocat. Votre recours auprès du tribunal doit être dirigé contre le syndicat des copropriétaires (particuliers) représenté par le syndic.

        Si le tribunal vous donne raison, il annule la décision irrégulière et peut vous accorder des dommages et intérêts.

        En revanche, si le tribunal vous donne tort, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts pour recours abusif.

          Où s'adresser ?

          France Services / Maison de services au public

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