Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé état daté.
Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Qu'est-ce qu'un état daté ?
L'état daté précise l'état de votre situation comptable à la date de sa réalisation. Il indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires (particuliers) et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir.
De plus, ce document permet à l'acquéreur d'apprécier les dépenses de copropriété liées à son futur logement. Il peut ainsi anticiper les appels de fonds qu'il aura à payer une fois devenu copropriétaire.
Qui doit rédiger l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?
Seul le syndic peut établir ce document à la suite de votre demande (vendeur) ou de celle du notaire en charge de rédiger l'acte de vente. Il le transmet au notaire.
Que doit contenir l'état daté ?
L'état daté se compose de 3 parties :
1 - Les sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
Provisions exigibles du budget prévisionnel (particuliers)
Provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=d7a7a332cf551c60b2ce7910d63058de&xml=F2590 (particuliers)
Montant des charges impayées (particuliers) sur les exercices passés
Montant d'un emprunt collectif (particuliers) signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur
Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot
Avances de trésorerie (particuliers)exigibles
Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.
2 - Les sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur
Avances de trésorerie (particuliers) ou emprunt (particuliers) du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur
Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées (particuliers)du budget prévisionnel
3 - Les sommes qui seront à la charge de l'acheteur
Reconstitution des avances exigibles de trésorerie (particuliers) ou d'un emprunt (particuliers) du syndicat
Provisions non encore exigibles du budget prévisionnel (particuliers)
Provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
En annexe, le syndic indique :
Somme des charges de copropriété (particuliers)du lot pour les 2 derniers exercices
Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété (impayés de charges (particuliers) par exemple)
À noter
Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.
Combien l'état daté coûte-t-il ?
En tant que vendeur, c'est à vous que le syndic facture l'établissement de l'état daté. Son coût est limité à 380 €TTC au maximum. Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".
Si le coût de l'état daté dépasse 380 €TTC, vous pouvez le contester auprès du syndic :
Comment contester le coût de l'état daté supérieur à la limite ?
Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple). Si le syndic cumule les facturations, vous pouvez contester :
Voir aussi...
- Budget et charges de copropriété (particuliers)
- Vente d'un logement en copropriété (particuliers)
Références
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5
Contenu de l'état daté
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 10-1
Frais relatifs à l'état daté
Frais relatifs à l'état daté - Contrat de syndic
Montant maximum de l'état daté
Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé état daté.
Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Qu'est-ce qu'un état daté ?
L'état daté précise l'état de votre situation comptable à la date de sa réalisation. Il indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires (particuliers) et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir.
De plus, ce document permet à l'acquéreur d'apprécier les dépenses de copropriété liées à son futur logement. Il peut ainsi anticiper les appels de fonds qu'il aura à payer une fois devenu copropriétaire.
Qui doit rédiger l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?
Seul le syndic peut établir ce document à la suite de votre demande (vendeur) ou de celle du notaire en charge de rédiger l'acte de vente. Il le transmet au notaire.
Que doit contenir l'état daté ?
L'état daté se compose de 3 parties :
1 - Les sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
Provisions exigibles du budget prévisionnel (particuliers)
Provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=d7a7a332cf551c60b2ce7910d63058de&xml=F2590 (particuliers)
Montant des charges impayées (particuliers) sur les exercices passés
Montant d'un emprunt collectif (particuliers) signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur
Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot
Avances de trésorerie (particuliers)exigibles
Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.
2 - Les sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur
Avances de trésorerie (particuliers) ou emprunt (particuliers) du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur
Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées (particuliers)du budget prévisionnel
3 - Les sommes qui seront à la charge de l'acheteur
Reconstitution des avances exigibles de trésorerie (particuliers) ou d'un emprunt (particuliers) du syndicat
Provisions non encore exigibles du budget prévisionnel (particuliers)
Provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
En annexe, le syndic indique :
Somme des charges de copropriété (particuliers)du lot pour les 2 derniers exercices
Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété (impayés de charges (particuliers) par exemple)
À noter
Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.
Combien l'état daté coûte-t-il ?
En tant que vendeur, c'est à vous que le syndic facture l'établissement de l'état daté. Son coût est limité à 380 €TTC au maximum. Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".
Si le coût de l'état daté dépasse 380 €TTC, vous pouvez le contester auprès du syndic :
Comment contester le coût de l'état daté supérieur à la limite ?
Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple). Si le syndic cumule les facturations, vous pouvez contester :
Voir aussi...
- Budget et charges de copropriété (particuliers)
- Vente d'un logement en copropriété (particuliers)
Références
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5
Contenu de l'état daté
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 10-1
Frais relatifs à l'état daté
Frais relatifs à l'état daté - Contrat de syndic
Montant maximum de l'état daté