PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Demande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France (Formulaire 15186*03)

Mis à jour le 12 octobre 2021

Formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

À utiliser par tout employeur, établi en France, souhaitant recruter un salarié étranger (hors UE, EEE et Suisse) résidant en France et ne disposant pas d'un titre de séjour l'autorisant à travailler sans demande d'autorisation préalable.

Demande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France (Formulaire 15186*03)

Mis à jour le 12 octobre 2021

Formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

À utiliser par tout employeur, établi en France, souhaitant recruter un salarié étranger (hors UE, EEE et Suisse) résidant en France et ne disposant pas d'un titre de séjour l'autorisant à travailler sans demande d'autorisation préalable.

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