PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?

Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un appartement.

Maison individuelle

Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé .

Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

La promesse de vente ou l'acte de vente doit, par ailleurs, indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

    Appartement

    Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :

    Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé .

    Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

    La promesse de vente ou l'acte de vente doit par ailleurs indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    À noter

    La promesse de vente ou l'acte de vente doit aussi indiquer la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez).

      Où s'adresser ?

      Préfecture

      Cas général (hors Île-de-France et Paris) pour savoir s'il y a un arrêté sur la présence de mérule

      Préfecture de région - Île-de-France et Paris

      Île-de-France et Paris pour savoir s'il y a un arrêté sur la présence de mérule

      Voir aussi...

      Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?

      Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un appartement.

      Maison individuelle

      Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :

      Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé .

      Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

      La promesse de vente ou l'acte de vente doit, par ailleurs, indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

        Appartement

        Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :

        Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé .

        Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

        La promesse de vente ou l'acte de vente doit par ailleurs indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.

        Où s’adresser ?

        Préfecture

        À noter

        La promesse de vente ou l'acte de vente doit aussi indiquer la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez).

          Où s'adresser ?

          Préfecture

          Cas général (hors Île-de-France et Paris) pour savoir s'il y a un arrêté sur la présence de mérule

          Préfecture de région - Île-de-France et Paris

          Île-de-France et Paris pour savoir s'il y a un arrêté sur la présence de mérule

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