PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?

Oui, en tant qu'intermittent du spectacle, vous pouvez percevoir le RSA, mais sous conditions. Vous pouvez bénéficier du RSA selon votre âge : à partir de 25 ans ou avant 25 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

    À partir de 25 ans

    Vous pouvez demander à bénéficier du RSA si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous devez avoir 25 ans minimum

    • Vous devez être français ou en situation régulière (particuliers) en France depuis au moins 5 ans ou être ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse et disposant d'un droit au séjour (particuliers)

    • Vous devez avoir des revenus dont la moyenne ne dépasse pas un certain montant les 3 moisprécédant votre demande de RSA (vous devez pour cela contacter votre Caf avant votre demande)

    • Vous devez résider en France de manière stable et effective. (particuliers)

    À savoir

    il n'y a pas de condition d'âge si vous êtes intermittente du spectacle enceinte ou si vous avez déjà au moins 1 enfant à charge.

    Vous pouvez effectuer une demande pour savoir si vous avez droit au RSA auprès de votre Caf  :

  • Demande de RSA (Caf) - Téléservice
  • Attention

    Vos ressources (particuliers) ne doivent pas dépassées un plafond qui dépend de la composition de votre foyer.

    Un simulateur vous permet de savoir si vous avez droit au RSA et d'estimer son montant.

  • Simulateur de RSA (Caf) - Simulateur
  • À noter

    Le montant du RSA sera moins important si vous bénéficiez déjà de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

    Avant 25 ans

    Vous pouvez demander à bénéficier du RSA si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous devez avoir plus de 18 ans et moins de 25 ans

    • Vous devez être français ou en situation régulière (particuliers) en France depuis au moins 5 ans ou être ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse et disposant d'un droit au séjour (particuliers)

    • Vous devez avoir travaillé 2 ans (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les 3 ans qui précèdent votre demande (les périodes d'indemnisation chômage ne sont pas considérées comme des périodes d'activité). Cette condition n’est pas nécessaire si vous avez un enfant à charge ou à naître, ou si vous vivez en couple et que votre conjoint a plus de 25 ans

    • Vous devez résider en France de manière stable et effective. (particuliers)

    Vous pouvez effectuer une demande pour savoir si vous avez droit au RSA auprès de votre Caf :

  • Demande de RSA (Caf) - Téléservice
  • Attention

    Vos ressources (particuliers) ne doivent pas dépassées un plafond qui dépend de la composition de votre foyer.

    Un simulateur vous permet de savoir si vous avez droit au RSA et d'estimer son montant.

  • Simulateur de RSA (Caf) - Simulateur
  • À noter

    Le montant du RSA sera moins important si vous bénéficiez déjà de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

Voir aussi...

Pour en savoir plus

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Services en ligne et formulaires

Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?

Oui, en tant qu'intermittent du spectacle, vous pouvez percevoir le RSA, mais sous conditions. Vous pouvez bénéficier du RSA selon votre âge : à partir de 25 ans ou avant 25 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

    À partir de 25 ans

    Vous pouvez demander à bénéficier du RSA si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous devez avoir 25 ans minimum

    • Vous devez être français ou en situation régulière (particuliers) en France depuis au moins 5 ans ou être ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse et disposant d'un droit au séjour (particuliers)

    • Vous devez avoir des revenus dont la moyenne ne dépasse pas un certain montant les 3 moisprécédant votre demande de RSA (vous devez pour cela contacter votre Caf avant votre demande)

    • Vous devez résider en France de manière stable et effective. (particuliers)

    À savoir

    il n'y a pas de condition d'âge si vous êtes intermittente du spectacle enceinte ou si vous avez déjà au moins 1 enfant à charge.

    Vous pouvez effectuer une demande pour savoir si vous avez droit au RSA auprès de votre Caf  :

  • Demande de RSA (Caf) - Téléservice
  • Attention

    Vos ressources (particuliers) ne doivent pas dépassées un plafond qui dépend de la composition de votre foyer.

    Un simulateur vous permet de savoir si vous avez droit au RSA et d'estimer son montant.

  • Simulateur de RSA (Caf) - Simulateur
  • À noter

    Le montant du RSA sera moins important si vous bénéficiez déjà de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

    Avant 25 ans

    Vous pouvez demander à bénéficier du RSA si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous devez avoir plus de 18 ans et moins de 25 ans

    • Vous devez être français ou en situation régulière (particuliers) en France depuis au moins 5 ans ou être ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse et disposant d'un droit au séjour (particuliers)

    • Vous devez avoir travaillé 2 ans (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les 3 ans qui précèdent votre demande (les périodes d'indemnisation chômage ne sont pas considérées comme des périodes d'activité). Cette condition n’est pas nécessaire si vous avez un enfant à charge ou à naître, ou si vous vivez en couple et que votre conjoint a plus de 25 ans

    • Vous devez résider en France de manière stable et effective. (particuliers)

    Vous pouvez effectuer une demande pour savoir si vous avez droit au RSA auprès de votre Caf :

  • Demande de RSA (Caf) - Téléservice
  • Attention

    Vos ressources (particuliers) ne doivent pas dépassées un plafond qui dépend de la composition de votre foyer.

    Un simulateur vous permet de savoir si vous avez droit au RSA et d'estimer son montant.

  • Simulateur de RSA (Caf) - Simulateur
  • À noter

    Le montant du RSA sera moins important si vous bénéficiez déjà de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

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