PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l'autre parent.

Quelles sont les conditions pour percevoir l'ASF ?

Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Vivre seul(e)
Résider en France (particuliers)
Avoir au moins 1 enfant à charge (particuliers) qui n'a pas été reconnu par l'autre parent

Rappel

l'ASF est supprimée si vous vivez en couple.

Comment demander l'ASF ?

La situation diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole).

Caf

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°16112 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Demande d'allocation de soutien familial (ASF) - Formulaire - Cerfa n°16112*01

MSA

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).

Joignez un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA) - Formulaire - Cerfa n°11423*06

Quel est le montant de l'ASF ?

Le montant de l'ASF s'élève à 195,85 € par mois et par enfant.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

Caf

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) - Téléservice

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne - Téléservice

MSA

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

MSA - Espace particuliers - Téléservice
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) - Formulaire - Cerfa n°11423*06

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.