Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec l'organisme financier qui pour l'a accordé (par exemple, votre banque) pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêt baissent. Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d'un autre organisme financier, on parle alors de rachat de crédit immobilier. Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit par des mensualités d'emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),
Soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).
La banque peut vous demander des frais de d'avenant au contrat en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit.
Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au service de publicité foncière par votre notaire.
Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir.
Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêt
Les conditions et modes de variation du taux d'intérêt.
Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.
Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.
Pour l'emprunt d'origine, des indemnités de remboursement anticipé (pénalités) (particuliers). Si cet emprunt était garanti par une hypothèque, vous pouvez devoir payer des frais de mainlevée d'hypothèque (particuliers).
Pour l'ouverture du nouveau prêt, des frais de dossiers et des frais de garantie (généralement, caution bancaire (particuliers) ou hypothèque (particuliers)).
Pour les organismes bancaires, le registre des agents financiers agréés (REGAFI) (particuliers)
Pour les intermédiaires en assurance ou en banque, le registre de l'ORIAS (particuliers).
Renégociation
Que peut apporter la renégociation d'un prêt immobilier ?
Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec l'organisme financier qui vous l'a accordé.
S'il accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un taux d'intérêt plus faible qu'à l'origine.
Cela peut se traduire :
Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un avenant au contrat de prêt initial.
Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :
Que doit indiquer l'avenant au contrat après la renégociation du prêt immobilier ?
Le contenu de l'avenant dépend de la nature du prêt immobilier.
Avenant pour un prêt à taux fixe
L'avenant doit indiquer les informations suivantes :
Avenant pour un prêt à taux variable
L'avenant doit indiquer les informations suivantes :
Quand signer l'avenant au contrat après la renégociation du prêt immobilier ?
L'organisme financier doit vous adresser l'avenant :
Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous avez un délai de réflexion incompressible de 10 jours calendaires à partir de la réception de l'avenant.
Pour accepter l'avenant, vous devez le signer, puis l'envoyer à l'organisme financier après le délai de 10 jours calendaires. Vous pouvez l'envoyer :
Pour refuser l'avenant, il vous suffit de ne pas lui envoyer.
Rachat
En quoi consiste un rachat de crédit immobilier ?
Vous pouvez faire racheter votre crédit immobilier par un organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.
Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt avec ce nouveau prêteur.
En général, vous devrez payer les frais suivants :
Le nouveau prêteur peut également vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur (particuliers).
Comment éviter les escroqueries au faux rachat de crédit immobilier ?
Pour éviter d'être victime d'une escroquerie au faux rachat de crédit, vous pouvez vérifier que l'organisme financier auquel vous vous adressez est autorisé à proposer un crédit en France, en consultant notamment les services en ligne suivants :
Vous pouvez également vérifier que votre interlocuteur et son adresse électronique appartiennent bien à l'organisme ou à l'intermédiaire financier dont il se réclame. Il s'agit de vérifier que votre interlocuteur présumé n'a pas été victime d'une usurpation d'identité.
Pour cela, vous devez rechercher ses coordonnées sur le site internet officiel de l'organisme ou de l'intermédiaire financier, puis l'appeler ou lui écrire à l'aide de ces coordonnées.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Que savoir si vous souhaitez renégocier le taux de votre crédit immobilier ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Renégociation et rachat de crédit immobilier : attention à son coût
Institut national de la consommation (INC)
Attention aux faux rachats de crédit !
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
Renégociation du prêt (article L313-39)
Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec l'organisme financier qui pour l'a accordé (par exemple, votre banque) pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêt baissent. Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d'un autre organisme financier, on parle alors de rachat de crédit immobilier. Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit par des mensualités d'emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),
Soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).
La banque peut vous demander des frais de d'avenant au contrat en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit.
Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au service de publicité foncière par votre notaire.
Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir.
Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêt
Les conditions et modes de variation du taux d'intérêt.
Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.
Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.
Pour l'emprunt d'origine, des indemnités de remboursement anticipé (pénalités) (particuliers). Si cet emprunt était garanti par une hypothèque, vous pouvez devoir payer des frais de mainlevée d'hypothèque (particuliers).
Pour l'ouverture du nouveau prêt, des frais de dossiers et des frais de garantie (généralement, caution bancaire (particuliers) ou hypothèque (particuliers)).
Pour les organismes bancaires, le registre des agents financiers agréés (REGAFI) (particuliers)
Pour les intermédiaires en assurance ou en banque, le registre de l'ORIAS (particuliers).
Renégociation
Que peut apporter la renégociation d'un prêt immobilier ?
Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec l'organisme financier qui vous l'a accordé.
S'il accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un taux d'intérêt plus faible qu'à l'origine.
Cela peut se traduire :
Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un avenant au contrat de prêt initial.
Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :
Que doit indiquer l'avenant au contrat après la renégociation du prêt immobilier ?
Le contenu de l'avenant dépend de la nature du prêt immobilier.
Avenant pour un prêt à taux fixe
L'avenant doit indiquer les informations suivantes :
Avenant pour un prêt à taux variable
L'avenant doit indiquer les informations suivantes :
Quand signer l'avenant au contrat après la renégociation du prêt immobilier ?
L'organisme financier doit vous adresser l'avenant :
Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous avez un délai de réflexion incompressible de 10 jours calendaires à partir de la réception de l'avenant.
Pour accepter l'avenant, vous devez le signer, puis l'envoyer à l'organisme financier après le délai de 10 jours calendaires. Vous pouvez l'envoyer :
Pour refuser l'avenant, il vous suffit de ne pas lui envoyer.
Rachat
En quoi consiste un rachat de crédit immobilier ?
Vous pouvez faire racheter votre crédit immobilier par un organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.
Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt avec ce nouveau prêteur.
En général, vous devrez payer les frais suivants :
Le nouveau prêteur peut également vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur (particuliers).
Comment éviter les escroqueries au faux rachat de crédit immobilier ?
Pour éviter d'être victime d'une escroquerie au faux rachat de crédit, vous pouvez vérifier que l'organisme financier auquel vous vous adressez est autorisé à proposer un crédit en France, en consultant notamment les services en ligne suivants :
Vous pouvez également vérifier que votre interlocuteur et son adresse électronique appartiennent bien à l'organisme ou à l'intermédiaire financier dont il se réclame. Il s'agit de vérifier que votre interlocuteur présumé n'a pas été victime d'une usurpation d'identité.
Pour cela, vous devez rechercher ses coordonnées sur le site internet officiel de l'organisme ou de l'intermédiaire financier, puis l'appeler ou lui écrire à l'aide de ces coordonnées.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Que savoir si vous souhaitez renégocier le taux de votre crédit immobilier ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Renégociation et rachat de crédit immobilier : attention à son coût
Institut national de la consommation (INC)
Attention aux faux rachats de crédit !
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
Renégociation du prêt (article L313-39)