PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Vous avez un enfant en bas âge et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour frais de garde en micro-crèche ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche est destiné aux parents poursuivant leur activité. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut bénéficier du CMG - Micro-crèche ?

Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à une micro-crèche

Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.

Sa tarification ne dépasse pas 10 € par heure.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

Vous vivez en couple

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée

Attention

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

    Vous vivez seul(e)

    Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

    À noter

    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

    • Chômage indemnisé

    • Formation professionnelle rémunérée

    Attention

    La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

      Comment demander le CMG - Micro-crèche ?

      Caf

      Vous n'êtes pas allocataire

      Vous pouvez faire la demande en ligne :

      À savoir

      le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

      Vous êtes déjà allocataire

      Vous pouvez faire la demande en ligne :

      À savoir

      le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

        MSA

        Vous n'êtes pas allocataire

        Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

        À savoir

        le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

        Vous êtes déjà allocataire

        Vous pouvez faire la demande en ligne :

        À savoir

        le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

          L'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.

          La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1er mois d'accueil de l'enfant (y compris période d'essai ou d'adaptation).

          En effet, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) vise à compenser le coût de la garde d'un enfant.

          Il se traduit par une aide financière versée par :

          • La Caf

          • Ou la MSA .

          Quel est le montant du CMG - Micro-crèche ?

          Ce montant peut, dans certains cas, être majoré.

          Montant de base

          Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

          Vous vivez en couple

          1 enfant

          Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 22 809

          967,83 €

          483,91 €

          Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686

          834,30 €

          417,15 €

          Supérieures à 50 686

          700,82 €

          350,42 €

          Attention

          Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

          Exemple

          Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l'aide maximale de 417,15 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

          Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couple touche donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.

            2 enfants

            Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

            Ressources annuelles

            Montant mensuel maximal de la prise en charge

            Pour un enfant de moins de 3 ans

            Pour un enfant de 3 à 6 ans

            Inférieures ou égales à 26 046

            967,83 €

            483,91 €

            Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881

            834,30 €

            417,15 €

            Supérieures à 57 881

            700,82 €

            350,42 €

            Attention

            Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

            Exemple

            Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l'aide maximale de 417,15 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

            Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.

              3 enfants

              Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

              Ressources annuelles

              Montant mensuel maximal de la prise en charge

              Pour un enfant de moins de 3 ans

              Pour un enfant de 3 à 6 ans

              Inférieures ou égales à 29 283

              967,83 €

              483,91 €

              Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076

              834,30 €

              417,15 €

              Supérieures à 65 076

              700,82 €

              350,42 €

              Attention

              Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

              Exemple

              Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l'aide maximale de 417,15 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

              Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.

                4 enfants

                Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                Ressources annuelles

                Montant mensuel maximal de la prise en charge

                Pour un enfant de moins de 3 ans

                Pour un enfant de 3 à 6 ans

                Inférieures ou égales à 32 520

                967,83 €

                483,91 €

                Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271

                834,30 €

                417,15 €

                Supérieures à 72 271

                700,82 €

                350,42 €

                Attention

                Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                Exemple

                Un couple gagne 28 000 € par an et a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 483,91 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                Si cet organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 483,91 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couples touche donc 85 % des dépenses dues, soit 425 €.

                    Vous vivez seul(e)

                    1 enfant

                    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                    Ressources annuelles

                    Montant mensuel maximal de la prise en charge

                    Pour un enfant de moins de 3 ans

                    Pour un enfant de 3 à 6 ans

                    Inférieures ou égales à 31 933 €

                    1 258,18 €

                    629,09 €

                    Entre 31 933 € et 70 960 €

                    1 084,59 €

                    542,30 €

                    Supérieures à 70 960 €

                    911,07 €

                    455,53 €

                    Attention

                    Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                    Exemple

                    Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 600 € par mois, l'aide maximale de 542,30 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Vous percevrez donc 85 % des dépenses dues, soit 510 €.

                      2 enfants

                      Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                      Ressources annuelles

                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                      Inférieures ou égales à 36 465 €

                      1 258,18 €

                      629,09 €

                      Entre 36 465 € et 81 033 €

                      1 084,59 €

                      542,30 €

                      Supérieures à 81 033 €

                      911,07 €

                      455,53 €

                      Attention

                      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                      Exemple

                      Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 542,30 €. Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c'est-à-dire moins de 595 €.

                        3 enfants

                        Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                        Ressources annuelles

                        Montant mensuel maximal de la prise en charge

                        Pour un enfant de moins de 3 ans

                        Pour un enfant de 3 à 6 ans

                        Inférieures ou égales à 40 997 €

                        1 258,18 €

                        629,09 €

                        Entre 40 997 € et 91 106 €

                        1 084,59 €

                        542,30 €

                        Supérieures à 91 106 €

                        911,07 €

                        455,53 €

                        Attention

                        Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                        Exemple

                        Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 542,30 €. Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c'est-à-dire moins de 595 €.

                          4 enfants

                          Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                          Ressources annuelles

                          Montant mensuel maximal de la prise en charge

                          Pour un enfant de moins de 3 ans

                          Pour un enfant de 3 à 6 ans

                          Inférieures ou égales à 45 529 €

                          1 258,18 €

                          629,09 €

                          Entre 45 529 € et 101 179 €

                          1 084,59 €

                          542,30 €

                          Supérieures à 101 179 €

                          911,07 €

                          455,53 €

                          Attention

                          Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                          Exemple

                          Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, l'aide maximale de 629,09 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Voux percevez donc 85 % des dépenses dues, soit 595 €.

                              Montant majoré

                              En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

                              Garde à des horaires atypiques

                              Vous êtes concerné si vous travaillez :

                              • La nuit

                              • Le dimanche

                              • Ou les jours fériés.

                              Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                              Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                              • De 22h à 6h du lundi au samedi

                              • Dimanche et jours fériés

                              La majoration est attribuée :

                              • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                              • Au parent isolé.

                              Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

                              Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).

                              À noter

                              l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

                                Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

                                La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).

                                Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

                                Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

                                Vous êtes concerné si vous travaillez :

                                • La nuit

                                • Le dimanche

                                • Ou les jours fériés.

                                Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                                Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                                • De 22h à 6h du lundi au samedi

                                • Dimanche et jours fériés

                                La majoration est attribuée :

                                • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                                • Au parent isolé.

                                Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

                                À noter

                                L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

                                  Enfant dont les parents percoivent l'AEEH

                                  Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

                                  À noter

                                  l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

                                    Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

                                    En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE (particuliers).

                                    Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

                                    Cumul CMG/PreParE

                                    Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

                                    Versement du CMG

                                    Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

                                    Possible (50 % du montant du complément)

                                    Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

                                    Possible (montant du complément à taux plein)

                                    Pour une cessation d'activité professionnelle

                                    Impossible

                                    Comment percevoir le CMG - Micro-crèche ?

                                    Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

                                    • Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)

                                    • Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire)

                                    À noter

                                    certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).

                                    Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

                                    Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

                                    À savoir

                                    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

                                    À quel moment prend fin le CMG - Micro-crèche ?

                                    Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).

                                    Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1er mai.

                                    Comment procéder en cas de changement de situation ?

                                    Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

                                    Caf

                                    Changement de situation familiale

                                    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                    Changement de domicile

                                    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                      MSA

                                      Changement de situation familiale

                                      Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                      Exemple

                                      Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

                                      Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

                                      Changement de domicile

                                      Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                      À noter

                                      si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                                        Pour en savoir plus

                                        Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

                                        Vous avez un enfant en bas âge et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour frais de garde en micro-crèche ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche est destiné aux parents poursuivant leur activité. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Nous vous présentons les informations à connaître.

                                        Qui peut bénéficier du CMG - Micro-crèche ?

                                        Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.

                                        Faire appel à une micro-crèche

                                        Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.

                                        Sa tarification ne dépasse pas 10 € par heure.

                                        Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

                                        Âge de l'enfant

                                        Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

                                        Durée minimum de garde

                                        Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

                                        Conditions liées à l'activité

                                        Vous vivez en couple

                                        Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

                                        Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

                                        À noter

                                        s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

                                        Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

                                        • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

                                        • Chômage indemnisé

                                        • Formation professionnelle rémunérée

                                        Attention

                                        La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

                                        Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

                                          Vous vivez seul(e)

                                          Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

                                          À noter

                                          s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

                                          Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

                                          • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

                                          • Chômage indemnisé

                                          • Formation professionnelle rémunérée

                                          Attention

                                          La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                                          Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

                                            Comment demander le CMG - Micro-crèche ?

                                            Caf

                                            Vous n'êtes pas allocataire

                                            Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                            À savoir

                                            le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                            Vous êtes déjà allocataire

                                            Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                            À savoir

                                            le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                              MSA

                                              Vous n'êtes pas allocataire

                                              Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

                                              À savoir

                                              le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                              Vous êtes déjà allocataire

                                              Vous pouvez faire la demande en ligne :

                                              À savoir

                                              le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

                                                L'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.

                                                La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1er mois d'accueil de l'enfant (y compris période d'essai ou d'adaptation).

                                                En effet, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) vise à compenser le coût de la garde d'un enfant.

                                                Il se traduit par une aide financière versée par :

                                                • La Caf

                                                • Ou la MSA .

                                                Quel est le montant du CMG - Micro-crèche ?

                                                Ce montant peut, dans certains cas, être majoré.

                                                Montant de base

                                                Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

                                                Vous vivez en couple

                                                1 enfant

                                                Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                Ressources annuelles

                                                Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                Inférieures ou égales à 22 809

                                                967,83 €

                                                483,91 €

                                                Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686

                                                834,30 €

                                                417,15 €

                                                Supérieures à 50 686

                                                700,82 €

                                                350,42 €

                                                Attention

                                                Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                                                Exemple

                                                Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l'aide maximale de 417,15 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                                Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couple touche donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.

                                                  2 enfants

                                                  Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                  Ressources annuelles

                                                  Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                  Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                  Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                  Inférieures ou égales à 26 046

                                                  967,83 €

                                                  483,91 €

                                                  Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881

                                                  834,30 €

                                                  417,15 €

                                                  Supérieures à 57 881

                                                  700,82 €

                                                  350,42 €

                                                  Attention

                                                  Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                                                  Exemple

                                                  Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l'aide maximale de 417,15 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                                  Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.

                                                    3 enfants

                                                    Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                    Ressources annuelles

                                                    Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                    Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                    Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                    Inférieures ou égales à 29 283

                                                    967,83 €

                                                    483,91 €

                                                    Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076

                                                    834,30 €

                                                    417,15 €

                                                    Supérieures à 65 076

                                                    700,82 €

                                                    350,42 €

                                                    Attention

                                                    Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                                                    Exemple

                                                    Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l'aide maximale de 417,15 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                                    Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.

                                                      4 enfants

                                                      Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                      Ressources annuelles

                                                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                      Inférieures ou égales à 32 520

                                                      967,83 €

                                                      483,91 €

                                                      Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271

                                                      834,30 €

                                                      417,15 €

                                                      Supérieures à 72 271

                                                      700,82 €

                                                      350,42 €

                                                      Attention

                                                      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                                                      Exemple

                                                      Un couple gagne 28 000 € par an et a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 483,91 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                                      Si cet organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 483,91 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couples touche donc 85 % des dépenses dues, soit 425 €.

                                                          Vous vivez seul(e)

                                                          1 enfant

                                                          Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                          Ressources annuelles

                                                          Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                          Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                          Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                          Inférieures ou égales à 31 933 €

                                                          1 258,18 €

                                                          629,09 €

                                                          Entre 31 933 € et 70 960 €

                                                          1 084,59 €

                                                          542,30 €

                                                          Supérieures à 70 960 €

                                                          911,07 €

                                                          455,53 €

                                                          Attention

                                                          Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                                                          Exemple

                                                          Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 600 € par mois, l'aide maximale de 542,30 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Vous percevrez donc 85 % des dépenses dues, soit 510 €.

                                                            2 enfants

                                                            Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                            Ressources annuelles

                                                            Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                            Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                            Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                            Inférieures ou égales à 36 465 €

                                                            1 258,18 €

                                                            629,09 €

                                                            Entre 36 465 € et 81 033 €

                                                            1 084,59 €

                                                            542,30 €

                                                            Supérieures à 81 033 €

                                                            911,07 €

                                                            455,53 €

                                                            Attention

                                                            Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                                                            Exemple

                                                            Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 542,30 €. Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c'est-à-dire moins de 595 €.

                                                              3 enfants

                                                              Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                              Ressources annuelles

                                                              Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                              Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                              Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                              Inférieures ou égales à 40 997 €

                                                              1 258,18 €

                                                              629,09 €

                                                              Entre 40 997 € et 91 106 €

                                                              1 084,59 €

                                                              542,30 €

                                                              Supérieures à 91 106 €

                                                              911,07 €

                                                              455,53 €

                                                              Attention

                                                              Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                                                              Exemple

                                                              Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 542,30 €. Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c'est-à-dire moins de 595 €.

                                                                4 enfants

                                                                Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                                Ressources annuelles

                                                                Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                                Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                                Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                                Inférieures ou égales à 45 529 €

                                                                1 258,18 €

                                                                629,09 €

                                                                Entre 45 529 € et 101 179 €

                                                                1 084,59 €

                                                                542,30 €

                                                                Supérieures à 101 179 €

                                                                911,07 €

                                                                455,53 €

                                                                Attention

                                                                Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                                                                Exemple

                                                                Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, l'aide maximale de 629,09 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Voux percevez donc 85 % des dépenses dues, soit 595 €.

                                                                    Montant majoré

                                                                    En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

                                                                    Garde à des horaires atypiques

                                                                    Vous êtes concerné si vous travaillez :

                                                                    • La nuit

                                                                    • Le dimanche

                                                                    • Ou les jours fériés.

                                                                    Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                                                                    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                                                                    • De 22h à 6h du lundi au samedi

                                                                    • Dimanche et jours fériés

                                                                    La majoration est attribuée :

                                                                    • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                                                                    • Au parent isolé.

                                                                    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

                                                                    Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).

                                                                    À noter

                                                                    l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

                                                                      Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

                                                                      La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).

                                                                      Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

                                                                      Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

                                                                      Vous êtes concerné si vous travaillez :

                                                                      • La nuit

                                                                      • Le dimanche

                                                                      • Ou les jours fériés.

                                                                      Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                                                                      Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                                                                      • De 22h à 6h du lundi au samedi

                                                                      • Dimanche et jours fériés

                                                                      La majoration est attribuée :

                                                                      • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                                                                      • Au parent isolé.

                                                                      Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

                                                                      À noter

                                                                      L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

                                                                        Enfant dont les parents percoivent l'AEEH

                                                                        Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

                                                                        À noter

                                                                        l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

                                                                          Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

                                                                          En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE (particuliers).

                                                                          Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

                                                                          Cumul CMG/PreParE

                                                                          Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

                                                                          Versement du CMG

                                                                          Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

                                                                          Possible (50 % du montant du complément)

                                                                          Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

                                                                          Possible (montant du complément à taux plein)

                                                                          Pour une cessation d'activité professionnelle

                                                                          Impossible

                                                                          Comment percevoir le CMG - Micro-crèche ?

                                                                          Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

                                                                          • Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)

                                                                          • Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire)

                                                                          À noter

                                                                          certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).

                                                                          Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

                                                                          Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

                                                                          À savoir

                                                                          le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

                                                                          À quel moment prend fin le CMG - Micro-crèche ?

                                                                          Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).

                                                                          Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1er mai.

                                                                          Comment procéder en cas de changement de situation ?

                                                                          Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

                                                                          Caf

                                                                          Changement de situation familiale

                                                                          Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                                                          Changement de domicile

                                                                          Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                                                            MSA

                                                                            Changement de situation familiale

                                                                            Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                                                            Exemple

                                                                            Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

                                                                            Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

                                                                            Changement de domicile

                                                                            Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                                                            À noter

                                                                            si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                                                                              Pour en savoir plus

                                                                              Contact