PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)

Mis à jour le 17 avril 2024

Modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.

Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)

Mis à jour le 17 avril 2024

Modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.

Contact