PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (particuliers) (ou à naître). Certaines prestations sont versées si vous avez au moins 2 enfants ou au moins 3. Certaines sont versées même si vous n'avez pas d'enfant.

Les règles sont les mêmes que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Prestations familiales attribuées en fonction du nombre d'enfants à charge
Condition	Prestations attribuées
Sans enfant à charge	Allocation de logement sociale (ALS) (particuliers) Aide personnalisée au logement (APL) (particuliers) Allocation de logement familiale (ALF) (particuliers). Attention : dans certains cas, il est nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir l'ALF.https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=dd32b37c8dc6ff510882954ad27c7c53&xml=F13132 (particuliers)
Au moins 1 enfant à charge	Prime à la naissance (particuliers) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) Prime à l'adoption (particuliers) de la Paje Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare) (particuliers) de la Paje Allocation de base de la Paje après la naissance (particuliers) d'un enfant Allocation de base de la Paje après l'adoption (particuliers) d'un enfant Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) en cas d'emploi d'une assistante maternelle (particuliers) CMG en cas d'une garde à domicile (particuliers) CMG en cas d'une garde en micro-crèche (particuliers) Allocation de soutien familial (ASF) (particuliers) Allocation de rentrée scolaire (ARS) (particuliers) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers) Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers) Allocation versée en cas de décès d'un enfant (particuliers) Allocation de logement familiale (ALF) (particuliers). Attention : dans certains cas, il n'est pas nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir l'ALF.
Au moins 2 enfants à charge	Allocations familiales (particuliers)
Au moins 3 enfants à charge	Complément familial (particuliers) Prime de déménagement (particuliers)

Attention

Les prestations familiales peuvent être soumises à conditions de revenus (particuliers).

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Si vous dépendez du régime général

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous dépendez du régime agricole

Références

Code de la sécurité sociale : article L511-1
Liste des prestations familiales

Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Prestations versées aux enfants adoptés

Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d'allocation et d'attribution des prestations

Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales

Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
Versement du complément familial

Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Versement de l'ASF

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Versement de la Paje

Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Versement de l'AEEH

Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant

Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
Versement des allocations logement

Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Versement de l'ARS

Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10
Versement de l'AJPP

Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22
Conditions pour percevoir les allocations logement

À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

Les règles sont les mêmes que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Prestations familiales attribuées en fonction du nombre d'enfants à charge
Condition	Prestations attribuées
Sans enfant à charge	Allocation de logement sociale (ALS) (particuliers) Aide personnalisée au logement (APL) (particuliers) Allocation de logement familiale (ALF) (particuliers). Attention : dans certains cas, il est nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir l'ALF.https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=dd32b37c8dc6ff510882954ad27c7c53&xml=F13132 (particuliers)
Au moins 1 enfant à charge	Prime à la naissance (particuliers) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) Prime à l'adoption (particuliers) de la Paje Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare) (particuliers) de la Paje Allocation de base de la Paje après la naissance (particuliers) d'un enfant Allocation de base de la Paje après l'adoption (particuliers) d'un enfant Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) en cas d'emploi d'une assistante maternelle (particuliers) CMG en cas d'une garde à domicile (particuliers) CMG en cas d'une garde en micro-crèche (particuliers) Allocation de soutien familial (ASF) (particuliers) Allocation de rentrée scolaire (ARS) (particuliers) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers) Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers) Allocation versée en cas de décès d'un enfant (particuliers) Allocation de logement familiale (ALF) (particuliers). Attention : dans certains cas, il n'est pas nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir l'ALF.
Au moins 2 enfants à charge	Allocations familiales (particuliers)
Au moins 3 enfants à charge	Complément familial (particuliers) Prime de déménagement (particuliers)