PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Renouvellement d'une demande de logement social

Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. Si vous ne le faites pas, votre demande est annulée. Lorsque votre demande a été annulée, si vous vous voulez quand même demander un logement social, vous devez refaire toute la procédure de demande. Nous vous présentons les informations à connaître.

Comment faire le renouvellement d'une demande de logement social ?

Le renouvellement peut se faire par internet ou au guichet.

Par internet

Vous pouvez utiliser ce site internet :

Vous devez cliquer sur "Je gère ma demande", puis vous identifier avec France Connect.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Scan de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport)

  • Si vous êtes étranger, titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France

Si votre situation a changé (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé...), indiquez-le et fournissez le justificatif scanné. Par exemple : jugement d'expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, certificat de grossesse, carte d'invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

Une fois votre renouvellement effectué, une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d'1 mois par mail.

Au guichet

Comment remplir le formulaire ?

Vous devez utiliser ce formulaire :

Vous devez indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande et cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours".

Vous devez indiquer si votre situation a changé (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé...) et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d'expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, certificat de grossesse, carte d'invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport)

  • Si vous êtes étranger, copie d'un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France

Où déposer le formulaire ?

Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un des guichets suivants :

Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d'1 mois par courrier.

Dans quel délai faire le renouvellement d'une demande de logement social ?

Si vous avez fait une demande de logement social et qu'aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année.

Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l'expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer :

  • de la nécessité de renouveler votre demande

  • et du délai pour faire le renouvellement.

Selon la façon dont vous avez fait votre demande, ce rappel vous est envoyé soit par mail, soit par courrier :

Demande par internet

Le rappel vous est envoyé :

  • Soit par mail

  • Soit par voie électronique et courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal

    Autre cas

    Le rappel vous est envoyé :

    • Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n'avez pas indiqué d'adresse électronique

    • Soit par mail, si vous avez indiqué votre adresse électronique

      Quelles conséquences en cas de non renouvellement d'une demande de logement social ?

      Une demande non renouvelée est automatiquement annulée.

      Si vous souhaitez quand même demander un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande (particuliers). Un nouveau un numéro unique d'enregistrement vous sera attribué.

      Pour en savoir plus

      Références

      Renouvellement d'une demande de logement social

      Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. Si vous ne le faites pas, votre demande est annulée. Lorsque votre demande a été annulée, si vous vous voulez quand même demander un logement social, vous devez refaire toute la procédure de demande. Nous vous présentons les informations à connaître.

      Comment faire le renouvellement d'une demande de logement social ?

      Le renouvellement peut se faire par internet ou au guichet.

      Par internet

      Vous pouvez utiliser ce site internet :

      Vous devez cliquer sur "Je gère ma demande", puis vous identifier avec France Connect.

      Vous devez fournir les documents suivants :

      • Scan de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport)

      • Si vous êtes étranger, titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France

      Si votre situation a changé (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé...), indiquez-le et fournissez le justificatif scanné. Par exemple : jugement d'expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, certificat de grossesse, carte d'invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

      Une fois votre renouvellement effectué, une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d'1 mois par mail.

      Au guichet

      Comment remplir le formulaire ?

      Vous devez utiliser ce formulaire :

      Vous devez indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande et cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours".

      Vous devez indiquer si votre situation a changé (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé...) et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d'expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, certificat de grossesse, carte d'invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

      Vous devez fournir les documents suivants :

      • Copie de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport)

      • Si vous êtes étranger, copie d'un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France

      Où déposer le formulaire ?

      Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un des guichets suivants :

      Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d'1 mois par courrier.

      Dans quel délai faire le renouvellement d'une demande de logement social ?

      Si vous avez fait une demande de logement social et qu'aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année.

      Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l'expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer :

      • de la nécessité de renouveler votre demande

      • et du délai pour faire le renouvellement.

      Selon la façon dont vous avez fait votre demande, ce rappel vous est envoyé soit par mail, soit par courrier :

      Demande par internet

      Le rappel vous est envoyé :

      • Soit par mail

      • Soit par voie électronique et courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal

        Autre cas

        Le rappel vous est envoyé :

        • Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n'avez pas indiqué d'adresse électronique

        • Soit par mail, si vous avez indiqué votre adresse électronique

          Quelles conséquences en cas de non renouvellement d'une demande de logement social ?

          Une demande non renouvelée est automatiquement annulée.

          Si vous souhaitez quand même demander un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande (particuliers). Un nouveau un numéro unique d'enregistrement vous sera attribué.

          Pour en savoir plus

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