PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ?

Le particulier employeur qui embauche un salarié à son domicile doit en principe rédiger un contrat de travail écrit. Lorsque les relations de travail évoluent, l'employeur peut proposer au salarié une modification du contrat de travail. Comment cette modification est-elle proposée ? L'employeur peut-il modifier le contrat Cesu ? Le salarié peut-il refuser cette modification ? Nous faisons le point sur la règlementation.

Comment l'employeur doit-il proposer une modification du contrat de travail d'un salarié à domicile ?

Le contrat de travail (particuliers) du salarié à domicile comporte des mentions obligatoires.

Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat de travail du salarié à domicile, il doit lui proposer un avenant écrit.

À savoir

Le contrat oral du salarié à domicile déclaré auprès de l'Urssaf service Cesu produit les mêmes effets qu'un contrat écrit. Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat oral, il doit proposer un avenant au salarié (par exemple, l'employeur souhaite diminuer la durée de travail de 3 heures par semaine à 2 heures par semaine).

Dans quels cas la modification du contrat de travail du salarié à domicile nécessite-t-elle l'accord du salarié ?

L'accord du salarié est nécessaire lorsque la modification de contrat de travail touche à un élément essentiel du contrat de travail. Le contrat de travail peut être modifié notamment dans les cas suivants :

  • Rémunération, à la hausse ou à la baisse.

    La rémunération comprend le salaire et tous les "accessoires" de salaire, comme les avantages en nature (repas, logement).

    Si le contrat de travail prévoit la fourniture d'un repas au salarié, cet avantage ne peut pas être supprimé sans son accord.

  • Lieu de travail. Il est fixé normalement au domicile du particulier employeur et doit être indiqué au contrat. La modification du lieu de travail pourra être considérée comme importante si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu'aucune contrepartie n'est accordée au salarié, par exemple.

  • Durée du travail (nombre d'heures de travail à effectuer dans la semaine ou le mois). Toute modification à la hausse ou à la baisse de cette durée ne peut pas être imposée au salarié.

Concernant les horaires de travail, tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail. Par exemple, si le contrat n'a pas prévu la possibilité d'effectuer des heures de présence de nuit, l'accord du salarié doit être recueilli.

Les horaires de travail sont prévus au contrat

Le particulier employeur ne peut pas modifier les horaires sans l'accord du salarié.

    Les horaires de travail ne sont pas prévus au contrat

    Ils peuvent être modifiés sans l'accord du salarié, sauf si le changement d'horaires implique un bouleversement très important des conditions de travail du salarié.

      Quelle est la procédure en cas d'acceptation par le salarié à domicile d'une modification de son contrat de travail ?

      Un avenant écrit au contrat de travail doit être établi par le particulier employeur.

      Cet avenant devra indiquer les modifications apportées au contrat de de travail intial et les nouvelles conditions de travail.

      Il est signé par l'employeur et le salarié.

      À noter

      Cet avenant écrit doit être établi même lorsque le salarié a un contrat oral déclaré auprès de l'Urssaf service Cesu.

      Le salarié à domicile peut-il refuser la modification de son contrat de travail ?

      Oui, le salarié à domicile peut refuser la modification de son contrat de travail.

      Le particulier employeur peut alors choisir l'une des 2 options suivantes :

      • Soit annuler la proposition de modification et le contrat de travail se poursuit dans les conditions initiales

      • Soit licencier (particuliers) le salarié, si un motif autre que le refus de modification du contrat existe

      À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié ?

      Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du domicile du particulier employeur.

      Références

      Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ?

      Le particulier employeur qui embauche un salarié à son domicile doit en principe rédiger un contrat de travail écrit. Lorsque les relations de travail évoluent, l'employeur peut proposer au salarié une modification du contrat de travail. Comment cette modification est-elle proposée ? L'employeur peut-il modifier le contrat Cesu ? Le salarié peut-il refuser cette modification ? Nous faisons le point sur la règlementation.

      Comment l'employeur doit-il proposer une modification du contrat de travail d'un salarié à domicile ?

      Le contrat de travail (particuliers) du salarié à domicile comporte des mentions obligatoires.

      Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat de travail du salarié à domicile, il doit lui proposer un avenant écrit.

      À savoir

      Le contrat oral du salarié à domicile déclaré auprès de l'Urssaf service Cesu produit les mêmes effets qu'un contrat écrit. Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat oral, il doit proposer un avenant au salarié (par exemple, l'employeur souhaite diminuer la durée de travail de 3 heures par semaine à 2 heures par semaine).

      Dans quels cas la modification du contrat de travail du salarié à domicile nécessite-t-elle l'accord du salarié ?

      L'accord du salarié est nécessaire lorsque la modification de contrat de travail touche à un élément essentiel du contrat de travail. Le contrat de travail peut être modifié notamment dans les cas suivants :

      • Rémunération, à la hausse ou à la baisse.

        La rémunération comprend le salaire et tous les "accessoires" de salaire, comme les avantages en nature (repas, logement).

        Si le contrat de travail prévoit la fourniture d'un repas au salarié, cet avantage ne peut pas être supprimé sans son accord.

      • Lieu de travail. Il est fixé normalement au domicile du particulier employeur et doit être indiqué au contrat. La modification du lieu de travail pourra être considérée comme importante si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu'aucune contrepartie n'est accordée au salarié, par exemple.

      • Durée du travail (nombre d'heures de travail à effectuer dans la semaine ou le mois). Toute modification à la hausse ou à la baisse de cette durée ne peut pas être imposée au salarié.

      Concernant les horaires de travail, tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail. Par exemple, si le contrat n'a pas prévu la possibilité d'effectuer des heures de présence de nuit, l'accord du salarié doit être recueilli.

      Les horaires de travail sont prévus au contrat

      Le particulier employeur ne peut pas modifier les horaires sans l'accord du salarié.

        Les horaires de travail ne sont pas prévus au contrat

        Ils peuvent être modifiés sans l'accord du salarié, sauf si le changement d'horaires implique un bouleversement très important des conditions de travail du salarié.

          Quelle est la procédure en cas d'acceptation par le salarié à domicile d'une modification de son contrat de travail ?

          Un avenant écrit au contrat de travail doit être établi par le particulier employeur.

          Cet avenant devra indiquer les modifications apportées au contrat de de travail intial et les nouvelles conditions de travail.

          Il est signé par l'employeur et le salarié.

          À noter

          Cet avenant écrit doit être établi même lorsque le salarié a un contrat oral déclaré auprès de l'Urssaf service Cesu.

          Le salarié à domicile peut-il refuser la modification de son contrat de travail ?

          Oui, le salarié à domicile peut refuser la modification de son contrat de travail.

          Le particulier employeur peut alors choisir l'une des 2 options suivantes :

          • Soit annuler la proposition de modification et le contrat de travail se poursuit dans les conditions initiales

          • Soit licencier (particuliers) le salarié, si un motif autre que le refus de modification du contrat existe

          À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié ?

          Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du domicile du particulier employeur.

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