PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.

    Prévenu

    Le prévenu est majeur

    L'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.

    Obligation de l'avocat en fonction de la procédure

    Procédure concernée

    Avocat obligatoire ?

    Comparution immédiate

    Oui (pour accepter d'être jugé le jour même)

    Comparution à délai différé

    Oui

    Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

    Oui

    Citation, citation directe

    Non

    Convocation par officier de police judiciaire

    Non

    Convocation par procès-verbal

    Non

    Cour d'appel

    Non

    Cour d'assises

    Oui

    Cour de cassation

    Non

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office dans les situations suivantes :

    Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

    Où s’adresser ?

    Barreau des avocats

    À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

    À savoir

    l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

      Le prévenu est mineur

      Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur (particuliers), l'avocat est obligatoire.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office.

      Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

      À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

      À savoir

      l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

        Victime partie civile

        La victime partie civile n'a pas l'obligationd'avoir un avocat.

        Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

        Où s’adresser ?

        Avocat

        Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.

        Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

        À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

        À savoir

        l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.

      Où s'adresser ?

      Barreau des avocats

      Références

      Services en ligne et formulaires

      L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

      L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.

        Prévenu

        Le prévenu est majeur

        L'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.

        Obligation de l'avocat en fonction de la procédure

        Procédure concernée

        Avocat obligatoire ?

        Comparution immédiate

        Oui (pour accepter d'être jugé le jour même)

        Comparution à délai différé

        Oui

        Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

        Oui

        Citation, citation directe

        Non

        Convocation par officier de police judiciaire

        Non

        Convocation par procès-verbal

        Non

        Cour d'appel

        Non

        Cour d'assises

        Oui

        Cour de cassation

        Non

        Où s’adresser ?

        Avocat

        Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office dans les situations suivantes :

        Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

        Où s’adresser ?

        Barreau des avocats

        À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

        À savoir

        l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

          Le prévenu est mineur

          Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur (particuliers), l'avocat est obligatoire.

          Où s’adresser ?

          Avocat

          Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office.

          Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

          À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

          À savoir

          l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

            Victime partie civile

            La victime partie civile n'a pas l'obligationd'avoir un avocat.

            Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

            Où s’adresser ?

            Avocat

            Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.

            Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

            À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

            À savoir

            l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.

          Où s'adresser ?

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