PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Faut-il déclarer que sa situation a changé depuis le recensement citoyen ?

Oui, après avoir fait votre recensement citoyen et jusqu'à votre 25e anniversaire, vous devez signaler tout changement de situation (déménagement, situation familiale, situation professionnelle). Vous devez faire cette déclaration au centre du service national et de la jeunesse dont vous dépendez. La démarche à faire est différente selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

    En France

    Après le recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation.

    Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.

    Les changements de situation à signaler sont les suivants :

    • Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d'une durée supérieure à 4 mois

    • Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez un enfant)

    • Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d'étudiant à employé).

    Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation de différentes façons :

    Par internet

    Vous pouvez faire votre déclaration sur le téléservice Ma JDC.

    Pour cela, vous devez préalablement avoir créé votre compte personnel :

    Par courrier

    Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :

    Vous devez envoyer ce formulaire à votre CSNJ.

    À l'étranger

    Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation. Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire. Les changements de situation à signaler sont les suivants :

    • Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit être signalée)

    • Changement de situation familiale (par exemple, mariage, naissance d'un enfant)

    • Changement de situation professionnelle (par exemple, passage de la situation d'étudiant à salarié).

    Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation de différentes façons :

    Par mail

    Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.

      Par courrier

      Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :

      Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.

    Voir aussi...

    Services en ligne et formulaires

    Faut-il déclarer que sa situation a changé depuis le recensement citoyen ?

    Oui, après avoir fait votre recensement citoyen et jusqu'à votre 25e anniversaire, vous devez signaler tout changement de situation (déménagement, situation familiale, situation professionnelle). Vous devez faire cette déclaration au centre du service national et de la jeunesse dont vous dépendez. La démarche à faire est différente selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

      En France

      Après le recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation.

      Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.

      Les changements de situation à signaler sont les suivants :

      • Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d'une durée supérieure à 4 mois

      • Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez un enfant)

      • Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d'étudiant à employé).

      Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation de différentes façons :

      Par internet

      Vous pouvez faire votre déclaration sur le téléservice Ma JDC.

      Pour cela, vous devez préalablement avoir créé votre compte personnel :

      Par courrier

      Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :

      Vous devez envoyer ce formulaire à votre CSNJ.

      À l'étranger

      Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation. Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire. Les changements de situation à signaler sont les suivants :

      • Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit être signalée)

      • Changement de situation familiale (par exemple, mariage, naissance d'un enfant)

      • Changement de situation professionnelle (par exemple, passage de la situation d'étudiant à salarié).

      Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation de différentes façons :

      Par mail

      Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.

        Par courrier

        Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :

        Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.

      Voir aussi...

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