PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Refus d'entrée en France d'un étranger

Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France. Les règles sont différentes pour un demandeur d'asile. Voici les informations à connaître.

    Cas général

    Quel étranger peut faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?

    Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    Attention

    D'autres règles s'appliquent (particuliers) si vous êtes ressortissant d'un pays européen.

    Quelle est la procédure de refus d'entrée d'un étranger en France ?

    Décision de refus d'entrée

    Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

    Cette décision doit vous être remise en main propre.

    Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).

    Droits de l'étranger

    La décision de refus d'entrée vous est notifiée et mentionne vos droits.

    Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

    En cas de refus d'entrée à une frontière aérienne ou maritime, vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).

    Langue utilisée durant la procédure

    La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

    Peut-on contester une décision de refus d'entrée en France ?

    Vous pouvez déposer un recours en annulation (particuliers) contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

    Vous pouvez en même temps faire un référé-suspension (particuliers).

    Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par un référé-liberté (particuliers) (sauvegarde d'une liberté fondamentale).

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

    Comment s'applique la mesure de refus d'entrée d'un étranger en France ?

    L'administration peut vous reconduire de force.

    En cas de refus d'entrée à une frontière aérienne ou maritime, vous pouvez demander à ne pas être expatrié avant la fin du délai d'1 jour franc.

    Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente (particuliers).

    La procédure est différente selon que vous avez demandé a bénéficier du délai d'1 jour franc ou non. Elle varie également si vous avez contesté la décsion de refus.

    Vous avez refusé le délai d'1 jour franc

    Vous êtes rapatrié dès que possible.

    Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

      Vous avez demandé à bénéficier du délai d'1 jour franc

      Vous êtes rapatrié à la fin de ce délai.

      Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

        Vous avez fait un recours et déposé un référé

        Référé-suspension

        Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge concernant le recours.

          Référé-liberté

          Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge. Il doit se prononcer dans les 48 heures.

              Demandeur d'asile

              Quel demandeur d'asile peut faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?

              Vous êtes concerné si vous êtes étranger.

              Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.

              Attention

              Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

              Dans quels cas un demandeur d'asile peut-il faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?

              Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

              • Votre demande d'asile à la frontière a été rejetée en raison de son caractère manifestement infondé

              • Votre demande d'asile est irrecevable parce que vous bénéficiez déjà d'une protection dans un autre État

              • L'examen de votre demande d'asile relève d'un autre État suivant le règlement Dublin III (particuliers)

              • Votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public

              • Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de l'espace Schengen

              • Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (interdiction judiciaire du territoire français (particuliers), arrêté d'expulsion (particuliers), interdiction de retour (particuliers), interdiction administrative du territoire (particuliers))

              Quelle est la procédure de refus d'entrée d'un demandeur d'asile en France ?

              Décision de refus d'entrée

              Dans un 1er temps, l'Ofpra vous auditionne.

              La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’Ofpra.

              Droits de l'étranger

              La décision de refus d'entrée vous est notifiée dans une langue que vous comprenez et mentionne vos droits.

              Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

              Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).

              Vous pouvez enfin former un recours juridictionnel suspensif. Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d'entrée.

              Langue utilisée durant la procédure

              La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez.

              Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

              Peut-on contester la décision de refus d'entrée en France d'un demandeur d'asile ?

              Vous pouvez déposer, dans les 48 heures, un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

              Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.

              Où s’adresser ?

              Tribunal administratif

              Où s’adresser ?

              Cour administrative d'appel

              Comment s'applique la mesure de refus d'entrée en France d'un demandeur d'asile ?

              L'administration peut vous reconduire de force hors de France.

              Mais elle doit respecter certains délais, qui varient selon que vous avez déposé ou non un recours suspensif.

              Vous n'avez pas déposé de recours suspensif

              Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu avant 48 heures après votre refus d'entrée.

                Vous avez déposé un recours suspensif

                Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu tant que le juge n'a pas pris de décision. Il a un délai de 72 heures pour la prendre.

                  Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente (particuliers).

                  Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

                Voir aussi...

                Où s'adresser ?

                Ambassade ou consulat français à l'étranger

                Ambassade ou consulat français à l'étranger

                Pour en savoir plus

                Voir aussi...

                Références

                Refus d'entrée en France d'un étranger

                Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France. Les règles sont différentes pour un demandeur d'asile. Voici les informations à connaître.

                  Cas général

                  Quel étranger peut faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?

                  Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

                  Attention

                  D'autres règles s'appliquent (particuliers) si vous êtes ressortissant d'un pays européen.

                  Quelle est la procédure de refus d'entrée d'un étranger en France ?

                  Décision de refus d'entrée

                  Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

                  Cette décision doit vous être remise en main propre.

                  Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).

                  Droits de l'étranger

                  La décision de refus d'entrée vous est notifiée et mentionne vos droits.

                  Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

                  En cas de refus d'entrée à une frontière aérienne ou maritime, vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).

                  Langue utilisée durant la procédure

                  La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

                  Peut-on contester une décision de refus d'entrée en France ?

                  Vous pouvez déposer un recours en annulation (particuliers) contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

                  Vous pouvez en même temps faire un référé-suspension (particuliers).

                  Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par un référé-liberté (particuliers) (sauvegarde d'une liberté fondamentale).

                  Où s’adresser ?

                  Tribunal administratif

                  Comment s'applique la mesure de refus d'entrée d'un étranger en France ?

                  L'administration peut vous reconduire de force.

                  En cas de refus d'entrée à une frontière aérienne ou maritime, vous pouvez demander à ne pas être expatrié avant la fin du délai d'1 jour franc.

                  Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente (particuliers).

                  La procédure est différente selon que vous avez demandé a bénéficier du délai d'1 jour franc ou non. Elle varie également si vous avez contesté la décsion de refus.

                  Vous avez refusé le délai d'1 jour franc

                  Vous êtes rapatrié dès que possible.

                  Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

                    Vous avez demandé à bénéficier du délai d'1 jour franc

                    Vous êtes rapatrié à la fin de ce délai.

                    Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

                      Vous avez fait un recours et déposé un référé

                      Référé-suspension

                      Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge concernant le recours.

                        Référé-liberté

                        Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge. Il doit se prononcer dans les 48 heures.

                            Demandeur d'asile

                            Quel demandeur d'asile peut faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?

                            Vous êtes concerné si vous êtes étranger.

                            Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.

                            Attention

                            Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

                            Dans quels cas un demandeur d'asile peut-il faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?

                            Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

                            • Votre demande d'asile à la frontière a été rejetée en raison de son caractère manifestement infondé

                            • Votre demande d'asile est irrecevable parce que vous bénéficiez déjà d'une protection dans un autre État

                            • L'examen de votre demande d'asile relève d'un autre État suivant le règlement Dublin III (particuliers)

                            • Votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public

                            • Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de l'espace Schengen

                            • Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (interdiction judiciaire du territoire français (particuliers), arrêté d'expulsion (particuliers), interdiction de retour (particuliers), interdiction administrative du territoire (particuliers))

                            Quelle est la procédure de refus d'entrée d'un demandeur d'asile en France ?

                            Décision de refus d'entrée

                            Dans un 1er temps, l'Ofpra vous auditionne.

                            La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’Ofpra.

                            Droits de l'étranger

                            La décision de refus d'entrée vous est notifiée dans une langue que vous comprenez et mentionne vos droits.

                            Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

                            Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).

                            Vous pouvez enfin former un recours juridictionnel suspensif. Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d'entrée.

                            Langue utilisée durant la procédure

                            La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez.

                            Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

                            Peut-on contester la décision de refus d'entrée en France d'un demandeur d'asile ?

                            Vous pouvez déposer, dans les 48 heures, un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

                            Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.

                            Où s’adresser ?

                            Tribunal administratif

                            Où s’adresser ?

                            Cour administrative d'appel

                            Comment s'applique la mesure de refus d'entrée en France d'un demandeur d'asile ?

                            L'administration peut vous reconduire de force hors de France.

                            Mais elle doit respecter certains délais, qui varient selon que vous avez déposé ou non un recours suspensif.

                            Vous n'avez pas déposé de recours suspensif

                            Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu avant 48 heures après votre refus d'entrée.

                              Vous avez déposé un recours suspensif

                              Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu tant que le juge n'a pas pris de décision. Il a un délai de 72 heures pour la prendre.

                                Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente (particuliers).

                                Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

                              Voir aussi...

                              Où s'adresser ?

                              Ambassade ou consulat français à l'étranger

                              Ambassade ou consulat français à l'étranger

                              Pour en savoir plus

                              Voir aussi...

                              Références

                              Contact