PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Homicide involontaire

Un de vos proches a perdu la vie dans un accident de la circulation ou lors d'une bagarre ? Vous pouvez déposer plainte, même si l'auteur des faits n'est pas connu. Cela permettra que la justice ouvre une enquête et vous informe de ses résultats. Le procureur de la République peut décider d'ouvrir une enquête, même si vous ne portez pas plainte.

L'homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu'un, sans le vouloir, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.

La loi considère qu'il s'agit d'un délit et non d'un crime, car il n'y a pas eu la volonté de tuer.

Les démarches à faire à la suite du décès par homicide involontaire d'un proche varient suivant que vous souhaitiez porter plainte ou non.

    Vous portez plainte

    Quelles sont les premières démarches à faire en cas d'homicide involontaire ?

    Les moyens de contacter les services d'urgence sont adaptés à votre situation personnelle.

    Cas général

    Lorsqu'une intervention rapide est nécessaire vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de l'Union européenne.

    À savoir

    Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.

    Où s’adresser ?

    Police secours - 17 (par téléphone)

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    Où s’adresser ?

    Numéro d'urgence européen - 112

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

      Personne sourde, malentendante, sourdaveugle ou aphasique

      Si vous êtes une personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique, contactez le 114.

      Les agents du 114 gèrent votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.

      Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :

      • De votre nom

      • De votre adresse précise

      • Du motif de l'appel.

      Où s’adresser ?

      114

      Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

      Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

      Mode de communication possible :

      Langue des signes française (LSF) : je communique en LSF, le 114 me répond en LSF

      Texte / Voix : je communique à l'oral ou à l'écrit (visio, tchat), le 114 me répond à l'écrit

      Aphasique : le 114 me répond en parlant et/ou en utilisant des images

      Par SMS au 114

      Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

      Moyen à utiliser en dernier recours.

        Victime de violences par un membre de la famille (conjoint, parent, etc.)

        Vous pouvez parler à voix haute

        Lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.

        Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de l'Union européenne.

        À savoir

        Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.

        Où s’adresser ?

        Police secours - 17 (par téléphone)

        Par téléphone

        Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

        Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

        Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.

        Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

        Où s’adresser ?

        Numéro d'urgence européen - 112

        112

        Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

        24h/24h et 7j/7

        Appel gratuit

          Vous ne pouvez pas parler à voix haute

          Si vous êtes dans l'impossibilité de parler à voix haute (par exemple, l'auteur des violences est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS au 114.

          Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec les agents du 114.

          Ces agents gèreront votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.

          Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

          Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :

          • De votre nom

          • De votre adresse précise

          • Du motif de l'appel.

              Il est essentiel d'être réactif et d'informer immédiatement les services d'urgence dans le but de retrouver l'auteur de l'infraction (en cas de fuite, par exemple) et de préserver les indices.

              S'il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).

              Comment porter plainte pour homicide involontaire ?

              Sur place

              Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

              Où s’adresser ?

              Commissariat

              Où s’adresser ?

              Gendarmerie

              La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

              Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

              Par courrier

              Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

              Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

              • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

              • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

              • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

              • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

              • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

              • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

              Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

              Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

              Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

              Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

              La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.

              Délai pour déposer la plainte

              Vous avez 6 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte.

              Après l'expiration de ce délai, votre plainte pour viol ne sera plus recevable.

              C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.

              Conséquence du dépôt de plainte

              Une fois que la plainte a été déposée, le procureur de la République décide si une enquête doit être ouverte et si un procès doit avoir lieu (particuliers).

              Le procureur peut également saisir un juge d'instruction pour procéder à l'enquête.

              Comment se passe la procédure judiciaire en cas homicide involontaire ?

              Déroulement de la procédure d'enquête

              Avant que l'affaire soit jugée, il faut qu'il y ait, au préalable, une enquête judiciaire.

              L'enquête judiciaire peut être ordonnée par le procureur de la République, s'il estime qu'il y a assez d'éléments à la suite de la plainte. L'enquête judiciaire ordonnée par le procureur de la République et menée par les agents et officiers de police judiciaire s'appelle « enquête préliminaire ».

              L'enquête judiciaire peut aussi être menée par le juge d'instruction qui est saisi en cas de plainte avec constitution de partie civile (particuliers) ou par le procureur de la République. L'enquête judiciaire menée par le juge d'instruction s'appelle « information judiciaire ».

              Issue de la procédure d'enquête

              Le procureur de la République peut décider de classer l'affaire sans suite, de saisir le juge d'instruction ou de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel.

              Classement sans suite

              Si, à l'issue de l'enquête, le procureur de la République estime qu'il n'y a pas assez d'élément pour renvoyer l'affaire en jugement, il classe l'affaire sans suite.

              Malgré le classement sans suite, vous pouvez, en tant que proche du défunt, demander qu'une nouvelle enquête ait lieu.

              Pour cela, vous devez saisir un juge d'instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile (particuliers). Cette procédure vous permet de formuler une demande d'indemnisation en même temps que la plainte pénale.

                Transfert de l'affaire au juge d'instruction

                Le juge d'instruction peut être saisi par le procureur de la République ou par votre plainte avec constitution de partie civile.

                Il mène son enquête et décide à la fin de celle-ci de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel ou de prononcer un non-lieu.

                Si le juge d'instruction prononce le non-lieu, vous pouvez en tant que partie civile faire appel contre cette décision devant la chambre d'instruction de la cour d'appel. L'appel doit être faitdans les 10 jours qui suivent la notification de la décision de non-lieu.

                La chambre d'instruction peut décider de confirmer le non-lieu ou de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel.

                  Renvoi de l'affaire en jugement

                  Si le procureur de la République décide à l'issue de son enquête que l'affaire doit être jugée, il renvoie le dossier devant le tribunal correctionnel (particuliers).

                  Le procès permet au tribunal d'examiner l'affaire et de se prononcer sur la culpabilité des personnes poursuivies.

                  Le tribunal correctionnel peut aussi étudier votre demande d'indemnisation et prendre une décision sur ce point.

                  La partie civile doit expliquer les préjudices qu'elle a subis et préciser la somme d'argent qu'elle demande pour chaque préjudice.

                    Quelles sont les peines encourues par l'auteur d'un homicide involontaire ?

                    En cas de poursuites contre l'auteur d'un homicide involontaire, les peines encourues varient selon que l'homicide a eu lieu dans le cadre d'un accident de la route ou non.

                    Accident de la route

                    L'homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

                    S'il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

                    S'il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

                    Les situations suivantes peuvent constituer des circonstances aggravantes :

                    • Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité

                    • Le conducteur a commis un délit de fuite

                    • Le conducteur était en état d'ivresse (particuliers) ou sous stupéfiants (particuliers) ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d'établir cet état

                    • Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu

                    • Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée.

                    Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires. Il peut s'agir, par exemple :

                    • Suspension, ou annulation du permis de conduire

                    • Interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire

                    • Interdiction de conduire certains véhicules

                    • Confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l 'infraction

                    • Obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                      Autre cas d'homicide involontaire

                      L'auteur d'un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

                      S'il y a une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

                      À savoir

                      Lorsque l'homicide involontaire résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. En cas de circonstances aggravantes (par exemple, le propriétaire du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste), la peine peut aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

                      Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Il peut s'agir, par exemple :

                      • Interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant une certaine durée

                      • Confiscation d'armes

                      • Retrait du permis de chasse.

                        Vous ne portez pas plainte

                        Quelles sont les premières démarches à faire en cas d'homicide involontaire ?

                        Les moyens de contacter les services d'urgence sont adaptés à votre situation personnelle.

                        Cas général

                        Lorsqu'une intervention rapide est nécessaire vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.

                        Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de l'Union européenne.

                        À savoir

                        Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.

                        Où s’adresser ?

                        Police secours - 17 (par téléphone)

                        Par téléphone

                        Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

                        Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

                        Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.

                        Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

                        Où s’adresser ?

                        Numéro d'urgence européen - 112

                        112

                        Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

                        24h/24h et 7j/7

                        Appel gratuit

                          Personne sourde, malentendante, sourdaveugle ou aphasique

                          Si vous êtes une personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique, contactez le 114.

                          Les agents du 114 gèrent votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.

                          Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :

                          • De votre nom

                          • De votre adresse précise

                          • Du motif de l'appel.

                          Où s’adresser ?

                          114

                          Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

                          Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

                          Mode de communication possible :

                          Langue des signes française (LSF) : je communique en LSF, le 114 me répond en LSF

                          Texte / Voix : je communique à l'oral ou à l'écrit (visio, tchat), le 114 me répond à l'écrit

                          Aphasique : le 114 me répond en parlant et/ou en utilisant des images

                          Par SMS au 114

                          Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

                          Moyen à utiliser en dernier recours.

                            Victime de violences par un membre de la famille (conjoint, parent, etc.)

                            Vous pouvez parler à voix haute

                            Lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.

                            Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de l'Union européenne.

                            À savoir

                            Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.

                            Où s’adresser ?

                            Police secours - 17 (par téléphone)

                            Par téléphone

                            Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

                            Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

                            Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.

                            Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

                            Où s’adresser ?

                            Numéro d'urgence européen - 112

                            112

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                            24h/24h et 7j/7

                            Appel gratuit

                              Vous ne pouvez pas parler à voix haute

                              Si vous êtes dans l'impossibilité de parler à voix haute (par exemple, l'auteur des violences est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS au 114.

                              Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec les agents du 114.

                              Ces agents gèreront votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.

                              Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

                              Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :

                              • De votre nom

                              • De votre adresse précise

                              • Du motif de l'appel.

                                  Il est essentiel d'être réactif et d'informer immédiatement les services d'urgence dans le but de retrouver l'auteur (en cas de fuite par exemple) et de préserver les indices.

                                  S'il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).

                                  Comment se déroule la procédure judiciaire pour homicide involontaire ?

                                  Lorsqu'il est informé qu'une personne est décédée, le procureur de la République peut ouvrir une enquête s'il l'estime nécessaire, et ce même en l'absence de dépôt de plainte.

                                  L'enquête judiciaire ordonnée par le procureur de la République et menée par les agents et officiers de police judiciaire s'appelle « enquête préliminaire ».

                                  Si le procureur a ouvert une enquête, il peut décider de classer l'affaire sans suite, de saisir un juge d'instruction pour la poursuite des investigations ou de transférer le dossier au tribunal correctionnel (particuliers).

                                  Classement sans suite

                                  Si, à l'issue de son enquête, le procureur de la République estime qu'il n'y a pas assez d'élément pour renvoyer l'affaire en jugement, il classe l'affaire sans suite.

                                    Transfert au juge d'instruction

                                    Si le procureur de la République a transmis le dossier à un juge d'instruction, ce denier peut décider à la fin de son enquête de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel ou de prononcer un non-lieu.

                                      Renvoi de l'affaire en jugement

                                      Si le procureur de la République décide à l'issue de son enquête que l'affaire doit être jugée, il renvoie le dossier devant le tribunal correctionnel (particuliers).

                                      Le procès permet au tribunal d'examiner l'affaire et de se prononcer sur la culpabilité des personnes poursuivies.

                                      Le tribunal correctionnel peut aussi étudier la demande d'indemnisation de la partie civile si une telle demande lui est présentée.

                                      Si la partie civile fait une demande d'indemnisation, elle doit expliquer les préjudices qu'elle a subis et préciser la somme d'argent qu'elle demande pour chaque préjudice.

                                        Quelles sont les peines encourues par l'auteur d'un homicide involontaire ?

                                        En cas de poursuites contre l'auteur d'un homicide involontaire, les peines encourues varient selon que l'homicide a eu lieu dans le cadre d'un accident de la route ou non.

                                        Accident de la route

                                        L'homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

                                        S'il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

                                        S'il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

                                        Les situations suivantes peuvent constituer des circonstances aggravantes :

                                        • Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité

                                        • Le conducteur a commis un délit de fuite

                                        • Le conducteur était en état d'ivresse (particuliers) ou sous stupéfiants (particuliers) ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d'établir cet état

                                        • Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu

                                        • Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée.

                                        Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires. Il peut s'agir, par exemple :

                                        • Suspension, ou annulation du permis de conduire

                                        • Interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire

                                        • Interdiction de conduire certains véhicules

                                        • Confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l 'infraction

                                        • Obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                                          Autre cas d'homicide involontaire

                                          L'auteur d'un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

                                          S'il y a une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

                                          À savoir

                                          Lorsque l'homicide involontaire résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. En cas de circonstances aggravantes (par exemple, le propriétaire du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste), la peine peut aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

                                          Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Il peut s'agir, par exemple :

                                          • Interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant une certaine durée

                                          • Confiscation d'armes

                                          • Retrait du permis de chasse.

                                          Où s'adresser ?

                                          116 006 - Numéro d'aide aux victimes

                                          Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

                                          En France métropolitaine

                                          116 006

                                          Appel gratuit

                                          Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

                                          Hors métropole (ou depuis l'étranger)

                                          + 33 (0)1 80 52 33 76

                                          Appel gratuit

                                          Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

                                          Pour les personnes malentendantes

                                          Par mail : victimes@116006.fr

                                          Homicide involontaire

                                          Un de vos proches a perdu la vie dans un accident de la circulation ou lors d'une bagarre ? Vous pouvez déposer plainte, même si l'auteur des faits n'est pas connu. Cela permettra que la justice ouvre une enquête et vous informe de ses résultats. Le procureur de la République peut décider d'ouvrir une enquête, même si vous ne portez pas plainte.

                                          L'homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu'un, sans le vouloir, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.

                                          La loi considère qu'il s'agit d'un délit et non d'un crime, car il n'y a pas eu la volonté de tuer.

                                          Les démarches à faire à la suite du décès par homicide involontaire d'un proche varient suivant que vous souhaitiez porter plainte ou non.

                                            Vous portez plainte

                                            Quelles sont les premières démarches à faire en cas d'homicide involontaire ?

                                            Les moyens de contacter les services d'urgence sont adaptés à votre situation personnelle.

                                            Cas général

                                            Lorsqu'une intervention rapide est nécessaire vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.

                                            Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de l'Union européenne.

                                            À savoir

                                            Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.

                                            Où s’adresser ?

                                            Police secours - 17 (par téléphone)

                                            Par téléphone

                                            Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

                                            Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

                                            Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.

                                            Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

                                            Où s’adresser ?

                                            Numéro d'urgence européen - 112

                                            112

                                            Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

                                            24h/24h et 7j/7

                                            Appel gratuit

                                              Personne sourde, malentendante, sourdaveugle ou aphasique

                                              Si vous êtes une personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique, contactez le 114.

                                              Les agents du 114 gèrent votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.

                                              Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :

                                              • De votre nom

                                              • De votre adresse précise

                                              • Du motif de l'appel.

                                              Où s’adresser ?

                                              114

                                              Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

                                              Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

                                              Mode de communication possible :

                                              Langue des signes française (LSF) : je communique en LSF, le 114 me répond en LSF

                                              Texte / Voix : je communique à l'oral ou à l'écrit (visio, tchat), le 114 me répond à l'écrit

                                              Aphasique : le 114 me répond en parlant et/ou en utilisant des images

                                              Par SMS au 114

                                              Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

                                              Moyen à utiliser en dernier recours.

                                                Victime de violences par un membre de la famille (conjoint, parent, etc.)

                                                Vous pouvez parler à voix haute

                                                Lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.

                                                Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de l'Union européenne.

                                                À savoir

                                                Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.

                                                Où s’adresser ?

                                                Police secours - 17 (par téléphone)

                                                Par téléphone

                                                Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

                                                Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

                                                Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.

                                                Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

                                                Où s’adresser ?

                                                Numéro d'urgence européen - 112

                                                112

                                                Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

                                                24h/24h et 7j/7

                                                Appel gratuit

                                                  Vous ne pouvez pas parler à voix haute

                                                  Si vous êtes dans l'impossibilité de parler à voix haute (par exemple, l'auteur des violences est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS au 114.

                                                  Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec les agents du 114.

                                                  Ces agents gèreront votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.

                                                  Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

                                                  Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :

                                                  • De votre nom

                                                  • De votre adresse précise

                                                  • Du motif de l'appel.

                                                      Il est essentiel d'être réactif et d'informer immédiatement les services d'urgence dans le but de retrouver l'auteur de l'infraction (en cas de fuite, par exemple) et de préserver les indices.

                                                      S'il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).

                                                      Comment porter plainte pour homicide involontaire ?

                                                      Sur place

                                                      Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

                                                      Où s’adresser ?

                                                      Commissariat

                                                      Où s’adresser ?

                                                      Gendarmerie

                                                      La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

                                                      Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

                                                      Par courrier

                                                      Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

                                                      Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

                                                      Où s’adresser ?

                                                      Tribunal judiciaire

                                                      Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

                                                      • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

                                                      • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

                                                      • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

                                                      • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

                                                      • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

                                                      • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

                                                      Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

                                                      Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

                                                      Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

                                                      Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

                                                      La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.

                                                      Délai pour déposer la plainte

                                                      Vous avez 6 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte.

                                                      Après l'expiration de ce délai, votre plainte pour viol ne sera plus recevable.

                                                      C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.

                                                      Conséquence du dépôt de plainte

                                                      Une fois que la plainte a été déposée, le procureur de la République décide si une enquête doit être ouverte et si un procès doit avoir lieu (particuliers).

                                                      Le procureur peut également saisir un juge d'instruction pour procéder à l'enquête.

                                                      Comment se passe la procédure judiciaire en cas homicide involontaire ?

                                                      Déroulement de la procédure d'enquête

                                                      Avant que l'affaire soit jugée, il faut qu'il y ait, au préalable, une enquête judiciaire.

                                                      L'enquête judiciaire peut être ordonnée par le procureur de la République, s'il estime qu'il y a assez d'éléments à la suite de la plainte. L'enquête judiciaire ordonnée par le procureur de la République et menée par les agents et officiers de police judiciaire s'appelle « enquête préliminaire ».

                                                      L'enquête judiciaire peut aussi être menée par le juge d'instruction qui est saisi en cas de plainte avec constitution de partie civile (particuliers) ou par le procureur de la République. L'enquête judiciaire menée par le juge d'instruction s'appelle « information judiciaire ».

                                                      Issue de la procédure d'enquête

                                                      Le procureur de la République peut décider de classer l'affaire sans suite, de saisir le juge d'instruction ou de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel.

                                                      Classement sans suite

                                                      Si, à l'issue de l'enquête, le procureur de la République estime qu'il n'y a pas assez d'élément pour renvoyer l'affaire en jugement, il classe l'affaire sans suite.

                                                      Malgré le classement sans suite, vous pouvez, en tant que proche du défunt, demander qu'une nouvelle enquête ait lieu.

                                                      Pour cela, vous devez saisir un juge d'instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile (particuliers). Cette procédure vous permet de formuler une demande d'indemnisation en même temps que la plainte pénale.

                                                        Transfert de l'affaire au juge d'instruction

                                                        Le juge d'instruction peut être saisi par le procureur de la République ou par votre plainte avec constitution de partie civile.

                                                        Il mène son enquête et décide à la fin de celle-ci de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel ou de prononcer un non-lieu.

                                                        Si le juge d'instruction prononce le non-lieu, vous pouvez en tant que partie civile faire appel contre cette décision devant la chambre d'instruction de la cour d'appel. L'appel doit être faitdans les 10 jours qui suivent la notification de la décision de non-lieu.

                                                        La chambre d'instruction peut décider de confirmer le non-lieu ou de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel.

                                                          Renvoi de l'affaire en jugement

                                                          Si le procureur de la République décide à l'issue de son enquête que l'affaire doit être jugée, il renvoie le dossier devant le tribunal correctionnel (particuliers).

                                                          Le procès permet au tribunal d'examiner l'affaire et de se prononcer sur la culpabilité des personnes poursuivies.

                                                          Le tribunal correctionnel peut aussi étudier votre demande d'indemnisation et prendre une décision sur ce point.

                                                          La partie civile doit expliquer les préjudices qu'elle a subis et préciser la somme d'argent qu'elle demande pour chaque préjudice.

                                                            Quelles sont les peines encourues par l'auteur d'un homicide involontaire ?

                                                            En cas de poursuites contre l'auteur d'un homicide involontaire, les peines encourues varient selon que l'homicide a eu lieu dans le cadre d'un accident de la route ou non.

                                                            Accident de la route

                                                            L'homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

                                                            S'il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

                                                            S'il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

                                                            Les situations suivantes peuvent constituer des circonstances aggravantes :

                                                            • Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité

                                                            • Le conducteur a commis un délit de fuite

                                                            • Le conducteur était en état d'ivresse (particuliers) ou sous stupéfiants (particuliers) ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d'établir cet état

                                                            • Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu

                                                            • Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée.

                                                            Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires. Il peut s'agir, par exemple :

                                                            • Suspension, ou annulation du permis de conduire

                                                            • Interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire

                                                            • Interdiction de conduire certains véhicules

                                                            • Confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l 'infraction

                                                            • Obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                                                              Autre cas d'homicide involontaire

                                                              L'auteur d'un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

                                                              S'il y a une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

                                                              À savoir

                                                              Lorsque l'homicide involontaire résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. En cas de circonstances aggravantes (par exemple, le propriétaire du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste), la peine peut aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

                                                              Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Il peut s'agir, par exemple :

                                                              • Interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant une certaine durée

                                                              • Confiscation d'armes

                                                              • Retrait du permis de chasse.

                                                                Vous ne portez pas plainte

                                                                Quelles sont les premières démarches à faire en cas d'homicide involontaire ?

                                                                Les moyens de contacter les services d'urgence sont adaptés à votre situation personnelle.

                                                                Cas général

                                                                Lorsqu'une intervention rapide est nécessaire vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.

                                                                Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de l'Union européenne.

                                                                À savoir

                                                                Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Police secours - 17 (par téléphone)

                                                                Par téléphone

                                                                Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

                                                                Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

                                                                Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.

                                                                Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Numéro d'urgence européen - 112

                                                                112

                                                                Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

                                                                24h/24h et 7j/7

                                                                Appel gratuit

                                                                  Personne sourde, malentendante, sourdaveugle ou aphasique

                                                                  Si vous êtes une personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique, contactez le 114.

                                                                  Les agents du 114 gèrent votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.

                                                                  Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :

                                                                  • De votre nom

                                                                  • De votre adresse précise

                                                                  • Du motif de l'appel.

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                  114

                                                                  Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

                                                                  Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

                                                                  Mode de communication possible :

                                                                  Langue des signes française (LSF) : je communique en LSF, le 114 me répond en LSF

                                                                  Texte / Voix : je communique à l'oral ou à l'écrit (visio, tchat), le 114 me répond à l'écrit

                                                                  Aphasique : le 114 me répond en parlant et/ou en utilisant des images

                                                                  Par SMS au 114

                                                                  Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

                                                                  Moyen à utiliser en dernier recours.

                                                                    Victime de violences par un membre de la famille (conjoint, parent, etc.)

                                                                    Vous pouvez parler à voix haute

                                                                    Lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.

                                                                    Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de l'Union européenne.

                                                                    À savoir

                                                                    Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Police secours - 17 (par téléphone)

                                                                    Par téléphone

                                                                    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

                                                                    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

                                                                    Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.

                                                                    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Numéro d'urgence européen - 112

                                                                    112

                                                                    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

                                                                    24h/24h et 7j/7

                                                                    Appel gratuit

                                                                      Vous ne pouvez pas parler à voix haute

                                                                      Si vous êtes dans l'impossibilité de parler à voix haute (par exemple, l'auteur des violences est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS au 114.

                                                                      Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec les agents du 114.

                                                                      Ces agents gèreront votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.

                                                                      Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

                                                                      Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :

                                                                      • De votre nom

                                                                      • De votre adresse précise

                                                                      • Du motif de l'appel.

                                                                          Il est essentiel d'être réactif et d'informer immédiatement les services d'urgence dans le but de retrouver l'auteur (en cas de fuite par exemple) et de préserver les indices.

                                                                          S'il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).

                                                                          Comment se déroule la procédure judiciaire pour homicide involontaire ?

                                                                          Lorsqu'il est informé qu'une personne est décédée, le procureur de la République peut ouvrir une enquête s'il l'estime nécessaire, et ce même en l'absence de dépôt de plainte.

                                                                          L'enquête judiciaire ordonnée par le procureur de la République et menée par les agents et officiers de police judiciaire s'appelle « enquête préliminaire ».

                                                                          Si le procureur a ouvert une enquête, il peut décider de classer l'affaire sans suite, de saisir un juge d'instruction pour la poursuite des investigations ou de transférer le dossier au tribunal correctionnel (particuliers).

                                                                          Classement sans suite

                                                                          Si, à l'issue de son enquête, le procureur de la République estime qu'il n'y a pas assez d'élément pour renvoyer l'affaire en jugement, il classe l'affaire sans suite.

                                                                            Transfert au juge d'instruction

                                                                            Si le procureur de la République a transmis le dossier à un juge d'instruction, ce denier peut décider à la fin de son enquête de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel ou de prononcer un non-lieu.

                                                                              Renvoi de l'affaire en jugement

                                                                              Si le procureur de la République décide à l'issue de son enquête que l'affaire doit être jugée, il renvoie le dossier devant le tribunal correctionnel (particuliers).

                                                                              Le procès permet au tribunal d'examiner l'affaire et de se prononcer sur la culpabilité des personnes poursuivies.

                                                                              Le tribunal correctionnel peut aussi étudier la demande d'indemnisation de la partie civile si une telle demande lui est présentée.

                                                                              Si la partie civile fait une demande d'indemnisation, elle doit expliquer les préjudices qu'elle a subis et préciser la somme d'argent qu'elle demande pour chaque préjudice.

                                                                                Quelles sont les peines encourues par l'auteur d'un homicide involontaire ?

                                                                                En cas de poursuites contre l'auteur d'un homicide involontaire, les peines encourues varient selon que l'homicide a eu lieu dans le cadre d'un accident de la route ou non.

                                                                                Accident de la route

                                                                                L'homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

                                                                                S'il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

                                                                                S'il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

                                                                                Les situations suivantes peuvent constituer des circonstances aggravantes :

                                                                                • Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité

                                                                                • Le conducteur a commis un délit de fuite

                                                                                • Le conducteur était en état d'ivresse (particuliers) ou sous stupéfiants (particuliers) ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d'établir cet état

                                                                                • Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu

                                                                                • Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée.

                                                                                Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires. Il peut s'agir, par exemple :

                                                                                • Suspension, ou annulation du permis de conduire

                                                                                • Interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire

                                                                                • Interdiction de conduire certains véhicules

                                                                                • Confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l 'infraction

                                                                                • Obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                                                                                  Autre cas d'homicide involontaire

                                                                                  L'auteur d'un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

                                                                                  S'il y a une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

                                                                                  À savoir

                                                                                  Lorsque l'homicide involontaire résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. En cas de circonstances aggravantes (par exemple, le propriétaire du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste), la peine peut aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

                                                                                  Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Il peut s'agir, par exemple :

                                                                                  • Interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant une certaine durée

                                                                                  • Confiscation d'armes

                                                                                  • Retrait du permis de chasse.

                                                                                  Où s'adresser ?

                                                                                  116 006 - Numéro d'aide aux victimes

                                                                                  Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

                                                                                  En France métropolitaine

                                                                                  116 006

                                                                                  Appel gratuit

                                                                                  Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

                                                                                  Hors métropole (ou depuis l'étranger)

                                                                                  + 33 (0)1 80 52 33 76

                                                                                  Appel gratuit

                                                                                  Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

                                                                                  Pour les personnes malentendantes

                                                                                  Par mail : victimes@116006.fr

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