Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?
Oui, un salarié a la possibilité de démissionner pendant ses congés payés.
Les règles habituelles de la démission (particuliers) doivent être respectées.
Cependant, par exception, le préavis débute à la fin des congés payés.
Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis (particuliers).
Si le salarié ne souhaite pas effectuer son préavis (totalement ou partiellement), il doit obtenir l'accord de son employeur. L'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande.
Références
Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?
Oui, un salarié a la possibilité de démissionner pendant ses congés payés.
Les règles habituelles de la démission (particuliers) doivent être respectées.
Cependant, par exception, le préavis débute à la fin des congés payés.
Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis (particuliers).
Si le salarié ne souhaite pas effectuer son préavis (totalement ou partiellement), il doit obtenir l'accord de son employeur. L'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande.