Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222)
Mis à jour le 17 avril 2024
Ministère chargé des finances
Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222)
Mis à jour le 17 avril 2024
Ministère chargé des finances
Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)