PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Un juré d'assises a droit au versement de plusieurs indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.

Quelle indemnité perçoit le juré qui comparaît à la cour d'assises ?

En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 99,20 € par jour.

L'indemnité de comparution n'est pas versée d'office. Elle doit être demandée par écrit à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.

À noter

En pratique, la demande peut être envoyée au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.

Quelles indemnités compensent la perte de revenus professionnels des jurés ?

Vous êtes salarié du secteur privé

Cas général

Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.

Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,65 € par heure, avec un maximum de 93,20 € par jour.

L''indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.

La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.

À noter

En pratique, la demande peut être envoyée au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Où s’adresser ?

Cour d'appel

L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire (particuliers).

    Alsace-Moselle

    Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.

    Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

    Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,65 € par heure, avec un maximum de 93,20 € par jour.

    L'indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.

    En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.

    La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

    Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

    L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire (particuliers).

        Vous êtes agent du secteur public

        Cas général

        Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.

        Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

        En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

        Le montant de l'indemnité de comparution est de 99,20 € par jour.

        Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être faite par écrit et être envoyée par courrier postal ou par mail.

        À noter

        En pratique, la demande peut être transmise au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Où s’adresser ?

        Cour d'appel

          Alsace-Moselle

          Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.

          Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

          En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

          Le montant de l'indemnité de comparution est de 99,20 € par jour.

          Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.

          La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

          Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

              Comment est calculée l'indemnité de repas des jurés ?

              En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.

              Cas général

              17,50 €

              Cette indemnité n'est pas versée d'office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              Où s’adresser ?

              Cour d'appel

                Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française

                2 500 F CPF

                Cette indemnité n'est pas versée d'office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                Où s’adresser ?

                Cour d'appel

                  Alsace-Moselle

                  17,50 €

                  Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.

                  La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

                  Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

                    Comment est calculée l'indemnité d'hébergement des jurés ?

                    En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.

                    Son montant varie selon le lieu d'hébergement.

                    Cas général

                    70 €

                      Grande ville (plus de 200 000 habitants)

                      Marseille

                      90 €

                        Lyon

                        90 €

                          Toulouse

                          90 €

                            Nice

                            90 €

                              Nantes

                              90 €

                                Montpellier

                                90 €

                                  Strasbourg

                                  90 €

                                    Bordeaux

                                    90 €

                                      Lille

                                      90 €

                                        Rennes

                                        90 €

                                          Paris

                                          110 €

                                              Outre-mer

                                              Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy

                                              70 €

                                                Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française

                                                10735,24 F CPF

                                                    Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement.

                                                    Cas général

                                                    Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Cette demande est transmise par courrier postal ou par mail.

                                                    À noter

                                                    En pratique, elle peut être transmise au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Tribunal judiciaire

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Cour d'appel

                                                      Alsace-Moselle

                                                      La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

                                                      Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

                                                        Comment est calculée l'indemnité de déplacement des jurés ?

                                                        En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.

                                                        Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés

                                                        Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.

                                                        Déplacement en transports collectifs

                                                        Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :

                                                        • Billet aller-retour 2e classe SNCF

                                                        • Billet aller-retour d'un service de transports en commun.

                                                          Déplacement en voiture

                                                          Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.

                                                          Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

                                                          Véhicule de 5 CV et moins

                                                          • De 0 à 2 000 km : 0,32 €

                                                          • De 2 001 à 10 000 km : 0,40 €

                                                          • Après 10 000 km : 0,23 €

                                                            Véhicule entre 6 CV et 7 CV

                                                            • De 0 à 2 000 km : 0,41 €

                                                            • De 2 001 à 10 000 km : 0,51 €

                                                            • Après 10 000 km : 0,30 €

                                                              Véhicule de 8 CV et plus

                                                              • De 0 à 2 000 km : 0,45 €

                                                              • De 2 001 à 10 000 km : 0,55 €

                                                              • Après 10 000 km : 0,32 €

                                                                  Polynésie française

                                                                  Véhicule de 5 CV et moins

                                                                  • De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF

                                                                  • De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF

                                                                  • Après 10 000 km : 37,15 F CPF

                                                                    Véhicule entre 6 CV et 7 CV

                                                                    • De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF

                                                                    • De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF

                                                                    • Après 10 000 km : 40,10 F CPF

                                                                      Véhicule de 8 CV et plus

                                                                      • De 0 à 2000km : 61,05 F CPF

                                                                      • De 2001 à 10 000 km : 72,88 F CPF

                                                                      • Après 10 000 km : 43,05 F CPF

                                                                          Nouvelle-Calédonie

                                                                          Véhicule de 5 CV et moins

                                                                          • De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF

                                                                          • De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF

                                                                          • Après 10 000 km : 37,15 F CPF

                                                                            Véhicule entre 6 CV et 7 CV

                                                                            • De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF

                                                                            • De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF

                                                                            • Après 10 000 km : 40,10 F CPF

                                                                              Véhicule de 8 CV et plus

                                                                              • De 0 à 2 000 km : 61,05 F CPF

                                                                              • De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF

                                                                              • Après 10 000 km : 43,05 F CPF

                                                                                  Wallis-et-Futuna

                                                                                  Véhicule de 5 CV et moins

                                                                                  • De 0 à 2 000 km : 55,01 F CPF

                                                                                  • De 2 001 à 10 000 km : 93,82 F CPF

                                                                                  • Après 10 000 km : 38,69 F CPF

                                                                                    Véhicule entre 6 CV et 7 CV

                                                                                    • De 0 à 2 00 km : 56,42 F CPF

                                                                                    • De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF

                                                                                    • Après 10 000 km : 43,05 F CPF

                                                                                      Véhicule de 8 CV et plus

                                                                                      • De 0 à 2 000 km : 64,01 F CPF

                                                                                      • De 2 001 à 10 000 km : 75,83 F CPF

                                                                                      • Après 10 000 km : 44,73 F CPF

                                                                                            Déplacement en 2-roues

                                                                                            Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

                                                                                            • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,15 €

                                                                                            • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,12 €

                                                                                              Polynésie française

                                                                                              • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF

                                                                                              • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF

                                                                                                Nouvelle-Calédonie

                                                                                                • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF

                                                                                                • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF

                                                                                                  Wallis-et-Futuna

                                                                                                  • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 27,5 F CPF

                                                                                                  • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 16,46 F CPF

                                                                                                      Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.

                                                                                                      Cas général

                                                                                                      La demande se fait, par écrit, à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.

                                                                                                      À noter

                                                                                                      En pratique, elle peut être transmise au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.

                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                      Tribunal judiciaire

                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                      Cour d'appel

                                                                                                        Alsace-Moselle

                                                                                                        La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

                                                                                                        Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

                                                                                                          Où s'adresser ?

                                                                                                          Tribunal judiciaire

                                                                                                          Indemnisation des jurés membres de la cour d'assises

                                                                                                          Cour d'appel

                                                                                                          Indemnisation des jurés membres de la cour d'assises d'appel

                                                                                                          Pour en savoir plus

                                                                                                          Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

                                                                                                          Un juré d'assises a droit au versement de plusieurs indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.

                                                                                                          Quelle indemnité perçoit le juré qui comparaît à la cour d'assises ?

                                                                                                          En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 99,20 € par jour.

                                                                                                          L'indemnité de comparution n'est pas versée d'office. Elle doit être demandée par écrit à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.

                                                                                                          À noter

                                                                                                          En pratique, la demande peut être envoyée au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.

                                                                                                          Quelles indemnités compensent la perte de revenus professionnels des jurés ?

                                                                                                          Vous êtes salarié du secteur privé

                                                                                                          Cas général

                                                                                                          Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.

                                                                                                          Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

                                                                                                          Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,65 € par heure, avec un maximum de 93,20 € par jour.

                                                                                                          L''indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.

                                                                                                          En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.

                                                                                                          La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.

                                                                                                          À noter

                                                                                                          En pratique, la demande peut être envoyée au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.

                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                          Tribunal judiciaire

                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                          Cour d'appel

                                                                                                          L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire (particuliers).

                                                                                                            Alsace-Moselle

                                                                                                            Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.

                                                                                                            Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

                                                                                                            Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,65 € par heure, avec un maximum de 93,20 € par jour.

                                                                                                            L'indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.

                                                                                                            En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.

                                                                                                            La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

                                                                                                            Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

                                                                                                            L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire (particuliers).

                                                                                                                Vous êtes agent du secteur public

                                                                                                                Cas général

                                                                                                                Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.

                                                                                                                Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

                                                                                                                En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

                                                                                                                Le montant de l'indemnité de comparution est de 99,20 € par jour.

                                                                                                                Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être faite par écrit et être envoyée par courrier postal ou par mail.

                                                                                                                À noter

                                                                                                                En pratique, la demande peut être transmise au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.

                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                Tribunal judiciaire

                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                Cour d'appel

                                                                                                                  Alsace-Moselle

                                                                                                                  Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.

                                                                                                                  Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

                                                                                                                  En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

                                                                                                                  Le montant de l'indemnité de comparution est de 99,20 € par jour.

                                                                                                                  Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.

                                                                                                                  La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

                                                                                                                  Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

                                                                                                                      Comment est calculée l'indemnité de repas des jurés ?

                                                                                                                      En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.

                                                                                                                      Cas général

                                                                                                                      17,50 €

                                                                                                                      Cette indemnité n'est pas versée d'office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                      Tribunal judiciaire

                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                      Cour d'appel

                                                                                                                        Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française

                                                                                                                        2 500 F CPF

                                                                                                                        Cette indemnité n'est pas versée d'office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                        Tribunal judiciaire

                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                        Cour d'appel

                                                                                                                          Alsace-Moselle

                                                                                                                          17,50 €

                                                                                                                          Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.

                                                                                                                          La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

                                                                                                                          Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

                                                                                                                            Comment est calculée l'indemnité d'hébergement des jurés ?

                                                                                                                            En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.

                                                                                                                            Son montant varie selon le lieu d'hébergement.

                                                                                                                            Cas général

                                                                                                                            70 €

                                                                                                                              Grande ville (plus de 200 000 habitants)

                                                                                                                              Marseille

                                                                                                                              90 €

                                                                                                                                Lyon

                                                                                                                                90 €

                                                                                                                                  Toulouse

                                                                                                                                  90 €

                                                                                                                                    Nice

                                                                                                                                    90 €

                                                                                                                                      Nantes

                                                                                                                                      90 €

                                                                                                                                        Montpellier

                                                                                                                                        90 €

                                                                                                                                          Strasbourg

                                                                                                                                          90 €

                                                                                                                                            Bordeaux

                                                                                                                                            90 €

                                                                                                                                              Lille

                                                                                                                                              90 €

                                                                                                                                                Rennes

                                                                                                                                                90 €

                                                                                                                                                  Paris

                                                                                                                                                  110 €

                                                                                                                                                      Outre-mer

                                                                                                                                                      Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy

                                                                                                                                                      70 €

                                                                                                                                                        Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française

                                                                                                                                                        10735,24 F CPF

                                                                                                                                                            Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement.

                                                                                                                                                            Cas général

                                                                                                                                                            Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Cette demande est transmise par courrier postal ou par mail.

                                                                                                                                                            À noter

                                                                                                                                                            En pratique, elle peut être transmise au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.

                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                            Tribunal judiciaire

                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                            Cour d'appel

                                                                                                                                                              Alsace-Moselle

                                                                                                                                                              La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

                                                                                                                                                              Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

                                                                                                                                                                Comment est calculée l'indemnité de déplacement des jurés ?

                                                                                                                                                                En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.

                                                                                                                                                                Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés

                                                                                                                                                                Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.

                                                                                                                                                                Déplacement en transports collectifs

                                                                                                                                                                Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :

                                                                                                                                                                • Billet aller-retour 2e classe SNCF

                                                                                                                                                                • Billet aller-retour d'un service de transports en commun.

                                                                                                                                                                  Déplacement en voiture

                                                                                                                                                                  Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.

                                                                                                                                                                  Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

                                                                                                                                                                  Véhicule de 5 CV et moins

                                                                                                                                                                  • De 0 à 2 000 km : 0,32 €

                                                                                                                                                                  • De 2 001 à 10 000 km : 0,40 €

                                                                                                                                                                  • Après 10 000 km : 0,23 €

                                                                                                                                                                    Véhicule entre 6 CV et 7 CV

                                                                                                                                                                    • De 0 à 2 000 km : 0,41 €

                                                                                                                                                                    • De 2 001 à 10 000 km : 0,51 €

                                                                                                                                                                    • Après 10 000 km : 0,30 €

                                                                                                                                                                      Véhicule de 8 CV et plus

                                                                                                                                                                      • De 0 à 2 000 km : 0,45 €

                                                                                                                                                                      • De 2 001 à 10 000 km : 0,55 €

                                                                                                                                                                      • Après 10 000 km : 0,32 €

                                                                                                                                                                          Polynésie française

                                                                                                                                                                          Véhicule de 5 CV et moins

                                                                                                                                                                          • De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF

                                                                                                                                                                          • De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF

                                                                                                                                                                          • Après 10 000 km : 37,15 F CPF

                                                                                                                                                                            Véhicule entre 6 CV et 7 CV

                                                                                                                                                                            • De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF

                                                                                                                                                                            • De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF

                                                                                                                                                                            • Après 10 000 km : 40,10 F CPF

                                                                                                                                                                              Véhicule de 8 CV et plus

                                                                                                                                                                              • De 0 à 2000km : 61,05 F CPF

                                                                                                                                                                              • De 2001 à 10 000 km : 72,88 F CPF

                                                                                                                                                                              • Après 10 000 km : 43,05 F CPF

                                                                                                                                                                                  Nouvelle-Calédonie

                                                                                                                                                                                  Véhicule de 5 CV et moins

                                                                                                                                                                                  • De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF

                                                                                                                                                                                  • De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF

                                                                                                                                                                                  • Après 10 000 km : 37,15 F CPF

                                                                                                                                                                                    Véhicule entre 6 CV et 7 CV

                                                                                                                                                                                    • De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF

                                                                                                                                                                                    • De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF

                                                                                                                                                                                    • Après 10 000 km : 40,10 F CPF

                                                                                                                                                                                      Véhicule de 8 CV et plus

                                                                                                                                                                                      • De 0 à 2 000 km : 61,05 F CPF

                                                                                                                                                                                      • De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF

                                                                                                                                                                                      • Après 10 000 km : 43,05 F CPF

                                                                                                                                                                                          Wallis-et-Futuna

                                                                                                                                                                                          Véhicule de 5 CV et moins

                                                                                                                                                                                          • De 0 à 2 000 km : 55,01 F CPF

                                                                                                                                                                                          • De 2 001 à 10 000 km : 93,82 F CPF

                                                                                                                                                                                          • Après 10 000 km : 38,69 F CPF

                                                                                                                                                                                            Véhicule entre 6 CV et 7 CV

                                                                                                                                                                                            • De 0 à 2 00 km : 56,42 F CPF

                                                                                                                                                                                            • De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF

                                                                                                                                                                                            • Après 10 000 km : 43,05 F CPF

                                                                                                                                                                                              Véhicule de 8 CV et plus

                                                                                                                                                                                              • De 0 à 2 000 km : 64,01 F CPF

                                                                                                                                                                                              • De 2 001 à 10 000 km : 75,83 F CPF

                                                                                                                                                                                              • Après 10 000 km : 44,73 F CPF

                                                                                                                                                                                                    Déplacement en 2-roues

                                                                                                                                                                                                    Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

                                                                                                                                                                                                    • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,15 €

                                                                                                                                                                                                    • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,12 €

                                                                                                                                                                                                      Polynésie française

                                                                                                                                                                                                      • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF

                                                                                                                                                                                                      • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF

                                                                                                                                                                                                        Nouvelle-Calédonie

                                                                                                                                                                                                        • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF

                                                                                                                                                                                                        • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF

                                                                                                                                                                                                          Wallis-et-Futuna

                                                                                                                                                                                                          • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 27,5 F CPF

                                                                                                                                                                                                          • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 16,46 F CPF

                                                                                                                                                                                                              Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.

                                                                                                                                                                                                              Cas général

                                                                                                                                                                                                              La demande se fait, par écrit, à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.

                                                                                                                                                                                                              À noter

                                                                                                                                                                                                              En pratique, elle peut être transmise au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.

                                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                              Tribunal judiciaire

                                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                              Cour d'appel

                                                                                                                                                                                                                Alsace-Moselle

                                                                                                                                                                                                                La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

                                                                                                                                                                                                                Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

                                                                                                                                                                                                                  Où s'adresser ?

                                                                                                                                                                                                                  Tribunal judiciaire

                                                                                                                                                                                                                  Indemnisation des jurés membres de la cour d'assises

                                                                                                                                                                                                                  Cour d'appel

                                                                                                                                                                                                                  Indemnisation des jurés membres de la cour d'assises d'appel

                                                                                                                                                                                                                  Pour en savoir plus

                                                                                                                                                                                                                  Contact