PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?

Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d'assurance ou de prévoyance).

Cependant, certaines indemnités sont exonérées d'impôt, en totalité ou en partie.

Maladie

Imposition des indemnités en cas de maladie

Indemnité

Régime fiscal

Indemnité journalière de maladie (particuliers)

Imposable

Indemnité complémentaire versée par l'employeur (système du maintien du salaire)

Imposable

Indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux (affections de longue durée)

Exonérée

Indemnité versée à une personne souffrant d'une maladie radio-induite ou à ses ayants droit

Exonérée

Indemnité versée à une victime de l'amiante ou à ses ayants droit

Exonérée

    Maternité

    Imposition des indemnités en cas de maternité

    Indemnité

    Régime fiscal

    Indemnité journalière de maternité

    Imposable

    Indemnité journalière de maternité versée lors d'arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l'accouchement

    Imposable

    Indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par la CPAM à une femme dont le métier comporte des travaux incompatibles avec son état

    Exonérée

      Paternité

      L'indemnité journalière de paternité est imposable.

        Adoption

        L'indemnité journalière d'adoption est imposable.

          Accident du travail ou maladie professionnelle

          Imposition des indemnités en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

          Indemnité

          Régime fiscal

          Indemnité journalière d'accident du travail ou de maladie professionnelle

          Exonérée à 50 %

          Indemnité temporaire d'inaptitude versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

          Exonérée à 50 %

            Prévoyance (maladie, maternité, invalidité, décès)

            Imposition des indemnités de prévoyance

            Indemnité

            Régime fiscal

            Indemnité perçue en exécution d'un contrat d'assurance à adhésion facultative complétant les prestations de la Sécurité sociale

            Exonérée

            Indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire dans l'entreprise

            Imposable

              La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

              La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

              La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              Si vous devez faire une déclaration papier

              La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

              La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

              Où s'adresser ?

              Service d'information des impôts

              Pour des informations générales

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel

              Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

              Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

              Pour en savoir plus

              Références

              Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?

              Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d'assurance ou de prévoyance).

              Cependant, certaines indemnités sont exonérées d'impôt, en totalité ou en partie.

              Maladie

              Imposition des indemnités en cas de maladie

              Indemnité

              Régime fiscal

              Indemnité journalière de maladie (particuliers)

              Imposable

              Indemnité complémentaire versée par l'employeur (système du maintien du salaire)

              Imposable

              Indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux (affections de longue durée)

              Exonérée

              Indemnité versée à une personne souffrant d'une maladie radio-induite ou à ses ayants droit

              Exonérée

              Indemnité versée à une victime de l'amiante ou à ses ayants droit

              Exonérée

                Maternité

                Imposition des indemnités en cas de maternité

                Indemnité

                Régime fiscal

                Indemnité journalière de maternité

                Imposable

                Indemnité journalière de maternité versée lors d'arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l'accouchement

                Imposable

                Indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par la CPAM à une femme dont le métier comporte des travaux incompatibles avec son état

                Exonérée

                  Paternité

                  L'indemnité journalière de paternité est imposable.

                    Adoption

                    L'indemnité journalière d'adoption est imposable.

                      Accident du travail ou maladie professionnelle

                      Imposition des indemnités en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

                      Indemnité

                      Régime fiscal

                      Indemnité journalière d'accident du travail ou de maladie professionnelle

                      Exonérée à 50 %

                      Indemnité temporaire d'inaptitude versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

                      Exonérée à 50 %

                        Prévoyance (maladie, maternité, invalidité, décès)

                        Imposition des indemnités de prévoyance

                        Indemnité

                        Régime fiscal

                        Indemnité perçue en exécution d'un contrat d'assurance à adhésion facultative complétant les prestations de la Sécurité sociale

                        Exonérée

                        Indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire dans l'entreprise

                        Imposable

                          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

                          La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

                          Si vous devez faire une déclaration papier

                          La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                          La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

                          Où s'adresser ?

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                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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