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Uzès Exposition III
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Si vous étiez apprenti en 2023, que ce soit dans le secteur privé (particuliers) ou dans la fonction publique (particuliers), et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 20 815 €.
Attention
Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels (particuliers).
Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.
Exemple
Vous étiez apprenti en 2023 et vous avez perçu 21 000 € de salaire.
Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 20 815 €.
Le revenu à déclarer est de 185 € (21 000 €- 20 815 €).
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais (particuliers) est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 185 €.
À savoir
Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle de vos salaires si vous êtes en contrat de professionnalisation (particuliers).
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonération du salaire versé à un apprenti dans la limite du montant annuel du Smic (article 81 bis)
Si vous étiez apprenti en 2023, que ce soit dans le secteur privé (particuliers) ou dans la fonction publique (particuliers), et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 20 815 €.
Attention
Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels (particuliers).
Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.
Exemple
Vous étiez apprenti en 2023 et vous avez perçu 21 000 € de salaire.
Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 20 815 €.
Le revenu à déclarer est de 185 € (21 000 €- 20 815 €).
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais (particuliers) est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 185 €.
À savoir
Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle de vos salaires si vous êtes en contrat de professionnalisation (particuliers).
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonération du salaire versé à un apprenti dans la limite du montant annuel du Smic (article 81 bis)