PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Plainte en ligne auprès de la CNIL (Service en ligne)

Mis à jour le 02 mai 2024

Service en ligne

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

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