PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?

Oui, en cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental doit être prononcée par le tribunal.

Quand parle-t-on de délaissement parental ?

Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui de relations pendant l'année qui précède la requête au tribunal.

Le désintérêt de l'enfant doit être  : ses parents ne s'en occupent plus et n’entretiennent plus avec lui de liens nécessaires à son éducation et à son développement).

La procédure de délaissement n'est pas possible dans les cas suivants :

  • Le parent est empêché, c'est-à-dire qu'il n'a pas pu manifester sa volonté de s'intéresser à son enfant (accident, maladie, précarité...).

  • Un membre de la famille assume déjà l'enfant et a la volonté de le prendre en charge

Quelle procédure suivre en cas de délaissement parental ?

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le mineur.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si la demande est présentée par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), le tribunal compétent est celui du chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.

Où s’adresser ?

Services du département

Déroulement de la procédure

Le tribunal est saisi par requête adressée ou remise au procureur de la République ou au tribunal.

La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou l'établissement auquel l'enfant est confié.

Le recours à un avocat est obligatoire.https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=e6d03617150c91c5a7bbe726b2e8f047&xml=F18074 (particuliers)

L'aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes.

Le ministère public peut se saisir lui-même ou à la demande du juge des enfants.

Il peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier.

Si le juge des enfants est saisi d'une procédure en assistance éducative (particuliers), le dossier lui est communiqué pour avis.

Quelles sont les parties au procès ?

Les parties sont les suivantes :

  • Demandeur

  • Parents du mineur

  • Personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant

  • Tuteur du mineur (s'il y en a un)

  • Ministère public (si c'est lui qui est à l'origine de la demande).

Consultation du dossier

Le dossier peut être consulté par les parties jusqu'à la veille de l'audience. Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne peuvent pas les donner aux parties.

Audience

À l'audience, le demandeur, les parents du mineur ou son tuteur, la personne, le service ou l'établissement qui a recueilli l'enfant sont convoqués.

Le tribunal peut décider d'entendre l'enfant. Il peut convoquer toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner.

Les avocats et le ministère public sont informés de la date d'audience.

Dans le cas où le(s) parent(s) sont introuvable(s), le tribunal peut décider de faire procéder à une enquête. Dans ce cas, il peut attendre 6mois maximum avant de rendre sa décision.

Décision et recours

La décision est notifiée à toutes les parties au procès par courrier recommandé avec avis de réception.

Elle peut être contestée (particuliers) devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.

À savoir

en cas de décision de délaissement, l'autorité parentale est déléguée au service, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant.

Quand l'enfant est-il adoptable ?

Les règles ne sont pas les mêmes selon que l'enfant a sa filiation établie à l'égard d'un seul parent ou des 2.

Mineur avec 2 parents

Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut être adopté dans les cas suivants :

  • Le jugement a prononcé le délaissement à l'égard des deux parents

  • Le jugement a prononcé le délaissement parent à l'égard d'un parent et l'autre parent a perdu ses droits relatifs à l'autorité parentale et a consenti à l'adoption

Le mineur peut être adopté par un couple (particuliers) ou par une personne seule (particuliers).

À noter

les parents d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=e6d03617150c91c5a7bbe726b2e8f047&xml=F3135 (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=e6d03617150c91c5a7bbe726b2e8f047&xml=F3135 (particuliers) lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.

    Mineur avec un seul parent

    Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut être adopté.

    Le mineur peut être adopté https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=e6d03617150c91c5a7bbe726b2e8f047&xml=F3151 (particuliers)par un couple (particuliers) ou par une personne seule (particuliers).

    À noter

    le parent d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peut demander la https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=e6d03617150c91c5a7bbe726b2e8f047&xml=F3135 (particuliers) lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.

      Où s'adresser ?

      Services du département

      Références

      En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?

      Oui, en cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental doit être prononcée par le tribunal.

      Quand parle-t-on de délaissement parental ?

      Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui de relations pendant l'année qui précède la requête au tribunal.

      Le désintérêt de l'enfant doit être  : ses parents ne s'en occupent plus et n’entretiennent plus avec lui de liens nécessaires à son éducation et à son développement).

      La procédure de délaissement n'est pas possible dans les cas suivants :

      • Le parent est empêché, c'est-à-dire qu'il n'a pas pu manifester sa volonté de s'intéresser à son enfant (accident, maladie, précarité...).

      • Un membre de la famille assume déjà l'enfant et a la volonté de le prendre en charge

      Quelle procédure suivre en cas de délaissement parental ?

      Quel tribunal saisir ?

      Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le mineur.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Si la demande est présentée par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), le tribunal compétent est celui du chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      Déroulement de la procédure

      Le tribunal est saisi par requête adressée ou remise au procureur de la République ou au tribunal.

      La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou l'établissement auquel l'enfant est confié.

      Le recours à un avocat est obligatoire.https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=e6d03617150c91c5a7bbe726b2e8f047&xml=F18074 (particuliers)

      L'aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes.

      Le ministère public peut se saisir lui-même ou à la demande du juge des enfants.

      Il peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier.

      Si le juge des enfants est saisi d'une procédure en assistance éducative (particuliers), le dossier lui est communiqué pour avis.

      Quelles sont les parties au procès ?

      Les parties sont les suivantes :

      • Demandeur

      • Parents du mineur

      • Personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant

      • Tuteur du mineur (s'il y en a un)

      • Ministère public (si c'est lui qui est à l'origine de la demande).

      Consultation du dossier

      Le dossier peut être consulté par les parties jusqu'à la veille de l'audience. Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne peuvent pas les donner aux parties.

      Audience

      À l'audience, le demandeur, les parents du mineur ou son tuteur, la personne, le service ou l'établissement qui a recueilli l'enfant sont convoqués.

      Le tribunal peut décider d'entendre l'enfant. Il peut convoquer toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner.

      Les avocats et le ministère public sont informés de la date d'audience.

      Dans le cas où le(s) parent(s) sont introuvable(s), le tribunal peut décider de faire procéder à une enquête. Dans ce cas, il peut attendre 6mois maximum avant de rendre sa décision.

      Décision et recours

      La décision est notifiée à toutes les parties au procès par courrier recommandé avec avis de réception.

      Elle peut être contestée (particuliers) devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.

      Où s’adresser ?

      Cour d'appel

      Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.

      À savoir

      en cas de décision de délaissement, l'autorité parentale est déléguée au service, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant.

      Quand l'enfant est-il adoptable ?

      Les règles ne sont pas les mêmes selon que l'enfant a sa filiation établie à l'égard d'un seul parent ou des 2.

      Mineur avec 2 parents

      Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut être adopté dans les cas suivants :

      • Le jugement a prononcé le délaissement à l'égard des deux parents

      • Le jugement a prononcé le délaissement parent à l'égard d'un parent et l'autre parent a perdu ses droits relatifs à l'autorité parentale et a consenti à l'adoption

      Le mineur peut être adopté par un couple (particuliers) ou par une personne seule (particuliers).

      À noter

      les parents d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=e6d03617150c91c5a7bbe726b2e8f047&xml=F3135 (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=e6d03617150c91c5a7bbe726b2e8f047&xml=F3135 (particuliers) lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.

        Mineur avec un seul parent

        Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut être adopté.

        Le mineur peut être adopté https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=e6d03617150c91c5a7bbe726b2e8f047&xml=F3151 (particuliers)par un couple (particuliers) ou par une personne seule (particuliers).

        À noter

        le parent d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peut demander la https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?cHash=e6d03617150c91c5a7bbe726b2e8f047&xml=F3135 (particuliers) lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.

          Où s'adresser ?

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