PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Naturalisation française : quels justificatifs si l'on vit en couple ?

Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française (particuliers) si vous vivez en couple :

Mariage

  • Acte de mariage (particuliers)

  • Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre époux(se)

  • Si vous êtes séparé de votre époux(se) ou en cours de divorce, copie de la décision de séparation de corps ou de l'ordonnance de non-conciliation

    Pacs

    • Récépissé d'enregistrement du Pacs délivré par le tribunal

    • Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre partenaire de Pacs

      Concubinage (Union libre)

      Vous devez fournir une copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

        Attention

        En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

        Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

        Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française (particuliers) doivent respecter les règles suivantes :

        Acte de l'état civil

        Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

        Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

        Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

        Copie ou original d'un document

        Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

        Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

        Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

        Traduction

        Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

        Vous devez fournir l'original de la traduction.

        La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel (particuliers).

        La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

        De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

        Légalisation ou apostille

        Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

        Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

        À savoir

        Pour faire votre demande de naturalisation française (particuliers), un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

      • Demande de naturalisation : quels documents fournir ? - Simulateur
      • Naturalisation française : quels justificatifs si l'on vit en couple ?

        Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française (particuliers) si vous vivez en couple :

        Mariage

        • Acte de mariage (particuliers)

        • Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre époux(se)

        • Si vous êtes séparé de votre époux(se) ou en cours de divorce, copie de la décision de séparation de corps ou de l'ordonnance de non-conciliation

          Pacs

          • Récépissé d'enregistrement du Pacs délivré par le tribunal

          • Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre partenaire de Pacs

            Concubinage (Union libre)

            Vous devez fournir une copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

              Attention

              En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

              Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

              Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française (particuliers) doivent respecter les règles suivantes :

              Acte de l'état civil

              Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

              Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

              Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

              Copie ou original d'un document

              Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

              Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

              Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

              Traduction

              Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

              Vous devez fournir l'original de la traduction.

              La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel (particuliers).

              La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

              De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

              Légalisation ou apostille

              Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

              Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

              À savoir

              Pour faire votre demande de naturalisation française (particuliers), un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

            • Demande de naturalisation : quels documents fournir ? - Simulateur
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