PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?

Il existe 3 types d'aides personnelles au logement :

Ces aides visent à diminuer le montant de votre loyer (ou redevance si vous résidez en foyer).

Ces aides se distinguent par leurs conditions d'attribution et non par leur mode de calcul.

Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer.

Attention

Ces aides ne sont pas cumulables entre elles.

APL

L'APL est versée en raison de votre logement (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge).

Le plus souvent, il s'agit d'un logement conventionné que vous louez (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

    ALF

    L'ALF est versée en raison de votre situation familiale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous bénéficiez de prestations familiales (particuliers) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)

    • Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais vous n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH

    • Vous êtes mariés, sans enfant à charge, vous pouvez bénéficier de l'aide durant une période de 5 ans à partir de la date de votre mariage

    • Vous attendez un enfant, seule sans personne à charge à partir du 1er jour du mois civil suivant le 4e mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant

    • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposez pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)

    • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral au 2e ou au 3e degré atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la CDAPHd'avoir un emploi.

      ALS

      L'ALS est versée si vous ne pouvez pas prétendre à l'APL ou à l'ALF.

        Où s'adresser ?

        Caisse d'allocations familiales (Caf)

        Vous relevez du régime général

        Mutualité sociale agricole (MSA)

        Vous relevez du régime agricole

        Pour en savoir plus

        Références

        Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?

        Il existe 3 types d'aides personnelles au logement :

        Ces aides visent à diminuer le montant de votre loyer (ou redevance si vous résidez en foyer).

        Ces aides se distinguent par leurs conditions d'attribution et non par leur mode de calcul.

        Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer.

        Attention

        Ces aides ne sont pas cumulables entre elles.

        APL

        L'APL est versée en raison de votre logement (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge).

        Le plus souvent, il s'agit d'un logement conventionné que vous louez (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

          ALF

          L'ALF est versée en raison de votre situation familiale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

          • Vous bénéficiez de prestations familiales (particuliers) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)

          • Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais vous n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH

          • Vous êtes mariés, sans enfant à charge, vous pouvez bénéficier de l'aide durant une période de 5 ans à partir de la date de votre mariage

          • Vous attendez un enfant, seule sans personne à charge à partir du 1er jour du mois civil suivant le 4e mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant

          • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposez pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)

          • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral au 2e ou au 3e degré atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la CDAPHd'avoir un emploi.

            ALS

            L'ALS est versée si vous ne pouvez pas prétendre à l'APL ou à l'ALF.

              Où s'adresser ?

              Caisse d'allocations familiales (Caf)

              Vous relevez du régime général

              Mutualité sociale agricole (MSA)

              Vous relevez du régime agricole

              Pour en savoir plus

              Références

              Contact