Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?
Un salarié a le droit de s'absenter pour participer à une campagne électorale s'il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.
Y a-t-il une condition d'ancienneté pour bénéficier d'un temps d'absence pour participer à une campagne électorale ?
Tout salarié bénéficie d'un temps d'absence pour participer à une campagne électorale à condition qu'il soit candidat à un mandat parlementaire ou local.
Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.
Ce droit est accordé au salarié candidat aux élections suivantes :
Municipales
Départementales
Régionales
Européennes
Assemblée de Corse
Assemblée nationale
Sénat
Conseil de la métropole de Lyon
Quelle est la durée d'absence du salarié pour participer à une campagne électorale ?
La durée d'absence du salarié varie en fonction de l'élection à laquelle il est candidat, dans les conditions suivantes :
Type d'élections | Nombre de jours ouvrables d'absence autorisés |
|---|---|
Élections municipales | 10 |
Élections départementales ou régionales | 10 |
Élections européennes | 10 |
Élections au conseil de la métropole de Lyon | 10 |
Élections à l'Assemblée de Corse | 10 |
Élections à l'Assemblée nationale | 20 |
Élections au Sénat | 20 |
Comment le salarié candidat à une campagne électorale doit-il demander une absence auprès de son employeur ?
Le salarié doit avertir son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral).
L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié.
Chaque absence doit être au moins équivalente à une demi-journée entière.
Que se passe-t-il durant l'absence du salarié qui participe à une campagne électorale ?
Si le salarié le demande, la durée de ses absences, pendant sa participation à une campagne électorale, peut être décomptée de ses congés payés, dans la limite de ses droits acquis à la date du 1er tour de scrutin.
Si ces jours d'absence ne sont pas décomptés des congés payés, ils ne sont pas rémunérées.
Dans ce cas, ces jours non payés peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.
Les jours d'absence en cas de participation à une campagne électorale sont-ils pris en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ?
Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.
Les jours d'absence en cas de participation à une campagne électorale sont-ils pris en compte pour l'acquisition des droits à congés payés du salarié ?
Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.
Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?
Un salarié a le droit de s'absenter pour participer à une campagne électorale s'il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.
Y a-t-il une condition d'ancienneté pour bénéficier d'un temps d'absence pour participer à une campagne électorale ?
Tout salarié bénéficie d'un temps d'absence pour participer à une campagne électorale à condition qu'il soit candidat à un mandat parlementaire ou local.
Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.
Ce droit est accordé au salarié candidat aux élections suivantes :
Municipales
Départementales
Régionales
Européennes
Assemblée de Corse
Assemblée nationale
Sénat
Conseil de la métropole de Lyon
Quelle est la durée d'absence du salarié pour participer à une campagne électorale ?
La durée d'absence du salarié varie en fonction de l'élection à laquelle il est candidat, dans les conditions suivantes :
Type d'élections | Nombre de jours ouvrables d'absence autorisés |
|---|---|
Élections municipales | 10 |
Élections départementales ou régionales | 10 |
Élections européennes | 10 |
Élections au conseil de la métropole de Lyon | 10 |
Élections à l'Assemblée de Corse | 10 |
Élections à l'Assemblée nationale | 20 |
Élections au Sénat | 20 |
Comment le salarié candidat à une campagne électorale doit-il demander une absence auprès de son employeur ?
Le salarié doit avertir son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral).
L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié.
Chaque absence doit être au moins équivalente à une demi-journée entière.
Que se passe-t-il durant l'absence du salarié qui participe à une campagne électorale ?
Si le salarié le demande, la durée de ses absences, pendant sa participation à une campagne électorale, peut être décomptée de ses congés payés, dans la limite de ses droits acquis à la date du 1er tour de scrutin.
Si ces jours d'absence ne sont pas décomptés des congés payés, ils ne sont pas rémunérées.
Dans ce cas, ces jours non payés peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.
Les jours d'absence en cas de participation à une campagne électorale sont-ils pris en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ?
Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.
Les jours d'absence en cas de participation à une campagne électorale sont-ils pris en compte pour l'acquisition des droits à congés payés du salarié ?
Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.