PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Mineur auteur d'infraction

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021

Voir aussi...

Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 - 30 septembre 2021

Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.

Cependant, les nouvelles règles portant sur les mesures éducatives (particuliers) et les mesures restrictives de liberté (particuliers) leur sont applicables dès le 30 septembre 2021.

Mineur auteur d'infraction

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021

Voir aussi...

Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 - 30 septembre 2021

Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.

Cependant, les nouvelles règles portant sur les mesures éducatives (particuliers) et les mesures restrictives de liberté (particuliers) leur sont applicables dès le 30 septembre 2021.

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