PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?

Oui, dans certains cas, un salarié dont le permis de conduire est suspendu ou retiré peut être licencié. Les motifs du licenciement sont différents si l'infraction est commise pendant ou en dehors du temps de travail. Le licenciement peut aussi être décidé à la suite d'un avis d'inaptitude à la conduite. Il peut être justifié si les fonctions du salarié nécessitent l'usage régulier d'un véhicule. Nous faisons un point sur la réglementation.

Peut-on licencier un salarié s'il perd son permis de conduire pour une infraction commise pendant le temps de travail ?

Oui. L'employeur peut licencier le salarié ou lui proposer d'autres possibilités.

Faute commise par le salarié

L'employeur peut licencier le salarié si l'infraction commise pendant le temps de travail entraîne une suspension ou un retrait de son permis de conduire.

Les circonstances peuvent justifier un licenciement pour faute (particuliers) simple ou grave.

La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le retrait ou la suspension du permis d'un chauffeur routier est décidé à la suite d'une conduite en état d'ivresse pendant les heures de travail.

    Autre situation

    À la suite d'une suspension ou du retrait du permis de conduire d'un salarié, l'employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de congés payés (particuliers) ou d'un congé sans solde (particuliers).

    L'employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis).

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu'en l'absence de reclassement possible.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

    À noter

    L'employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire pour s'assurer qu'il n'est ni suspendu, ni annulé (particuliers). Il ne peut pas demander à connaître le solde de points du permis de conduire (particuliers).

    Peut-on licencier un salarié s'il perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail ?

    Oui. L'employeur peut licencier le salarié ou lui proposer d'autres possibilités.

    Gêne occasionnée à l'entreprise dans son fonctionnement et impossibilité pour le salarié d'exécuter le contrat

    Lorsque le salarié perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail, le licenciement pour faute simple ou grave n'est pas possible.

    Par contre, un licenciement pour motif personnel (particuliers) non disciplinaire est possible si les fonctions exercées par le salarié impliquent la conduite d'un véhicule.

    L'employeur doit faire état de la gêne occasionnée à l'entreprise dans son fonctionnement et de l'impossibilité pour le salarié d'exécuter le contrat.

    Par exemple, pour un salarié qui exerce les fonctions de livreur, le retrait de permis de conduire pour une durée de 6 mois peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

    Toutefois, le fait de dissimuler le retrait du permis de conduire survenu en dehors du travail, tout en continuant de conduire un véhicule de l'entreprise, peut justifier un licenciement pour faute (particuliers).

      Autre situation

      À la suite d'une suspension ou du retrait du permis de conduire d'un salarié, l'employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de congés payés (particuliers) ou d'un congé sans solde (particuliers).

      L'employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis).

      Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu'en l'absence de reclassement possible.

      Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

      À noter

      L'employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire pour s'assurer qu'il n'est ni suspendu, ni annulé (particuliers). Il ne peut pas demander à connaître le solde de points du permis de conduire (particuliers).

      Quelle est la conséquence de la perte du permis de conduite pour raisons médicales ?

      Le salarié peut être reconnu inapte à la conduite d'un véhicule par le médecin du travail.

      L'employeur peut licencier le salarié pour inaptitude (particuliers) dans les cas suivants :

      • Refus par le salarié du nouvel emploi proposé par l'employeur

      • Justification par l'employeur de l'impossibilité de proposer un autre emploi

      • Mention dans l'avis du médecin du travail que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié

      • Mention dans l'avis du médecin du travail que l'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi

      Attention

      Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne pourra être justifié qu'en l'absence de reclassement possible.

      Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

    • Trouver sa convention collective - Simulateur

      • Références

      Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?

      Oui, dans certains cas, un salarié dont le permis de conduire est suspendu ou retiré peut être licencié. Les motifs du licenciement sont différents si l'infraction est commise pendant ou en dehors du temps de travail. Le licenciement peut aussi être décidé à la suite d'un avis d'inaptitude à la conduite. Il peut être justifié si les fonctions du salarié nécessitent l'usage régulier d'un véhicule. Nous faisons un point sur la réglementation.

      Peut-on licencier un salarié s'il perd son permis de conduire pour une infraction commise pendant le temps de travail ?

      Oui. L'employeur peut licencier le salarié ou lui proposer d'autres possibilités.

      Faute commise par le salarié

      L'employeur peut licencier le salarié si l'infraction commise pendant le temps de travail entraîne une suspension ou un retrait de son permis de conduire.

      Les circonstances peuvent justifier un licenciement pour faute (particuliers) simple ou grave.

      La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le retrait ou la suspension du permis d'un chauffeur routier est décidé à la suite d'une conduite en état d'ivresse pendant les heures de travail.

        Autre situation

        À la suite d'une suspension ou du retrait du permis de conduire d'un salarié, l'employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de congés payés (particuliers) ou d'un congé sans solde (particuliers).

        L'employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis).

        Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu'en l'absence de reclassement possible.

        Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

        À noter

        L'employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire pour s'assurer qu'il n'est ni suspendu, ni annulé (particuliers). Il ne peut pas demander à connaître le solde de points du permis de conduire (particuliers).

        Peut-on licencier un salarié s'il perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail ?

        Oui. L'employeur peut licencier le salarié ou lui proposer d'autres possibilités.

        Gêne occasionnée à l'entreprise dans son fonctionnement et impossibilité pour le salarié d'exécuter le contrat

        Lorsque le salarié perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail, le licenciement pour faute simple ou grave n'est pas possible.

        Par contre, un licenciement pour motif personnel (particuliers) non disciplinaire est possible si les fonctions exercées par le salarié impliquent la conduite d'un véhicule.

        L'employeur doit faire état de la gêne occasionnée à l'entreprise dans son fonctionnement et de l'impossibilité pour le salarié d'exécuter le contrat.

        Par exemple, pour un salarié qui exerce les fonctions de livreur, le retrait de permis de conduire pour une durée de 6 mois peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

        Toutefois, le fait de dissimuler le retrait du permis de conduire survenu en dehors du travail, tout en continuant de conduire un véhicule de l'entreprise, peut justifier un licenciement pour faute (particuliers).

          Autre situation

          À la suite d'une suspension ou du retrait du permis de conduire d'un salarié, l'employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de congés payés (particuliers) ou d'un congé sans solde (particuliers).

          L'employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis).

          Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu'en l'absence de reclassement possible.

          Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

          À noter

          L'employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire pour s'assurer qu'il n'est ni suspendu, ni annulé (particuliers). Il ne peut pas demander à connaître le solde de points du permis de conduire (particuliers).

          Quelle est la conséquence de la perte du permis de conduite pour raisons médicales ?

          Le salarié peut être reconnu inapte à la conduite d'un véhicule par le médecin du travail.

          L'employeur peut licencier le salarié pour inaptitude (particuliers) dans les cas suivants :

          • Refus par le salarié du nouvel emploi proposé par l'employeur

          • Justification par l'employeur de l'impossibilité de proposer un autre emploi

          • Mention dans l'avis du médecin du travail que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié

          • Mention dans l'avis du médecin du travail que l'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi

          Attention

          Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne pourra être justifié qu'en l'absence de reclassement possible.

          Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

        • Trouver sa convention collective - Simulateur

          • Références

          Contact