Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vous ne recevez pas de pension de retraite et votre demande d'Aspa a été rejetée ? Vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées. Cette aide est versée par l'État sous certaines conditions. Les règles sont différentes selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul. Nous vous présentons les informations à connaître.
Votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers) doit avoir été rejetée.
Vous ne percevez pas de pension de retraite.
Votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers) doit avoir été rejetée.
Vous ne percevez pas de pension de retraite.
Vous vivez en couple
À quelles conditions peut-on recevoir l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
De plus, vous devez respecter des conditions d'âge, de ressources et de résidence.
Condition d'âge
Cas général
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Condition de ressources
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires notamment) ne doivent pas dépasser 1 605,73 € par mois.
Condition de résidence
Cette condition dépend de votre nationalité :
Vous êtes français
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Autre nationalité
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Comment demander l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Quel est le montant de l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple est de 19 268,80 € par an, soit 1 605,73 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le montant cumulé de l'allocation et des ressources de votre couple ne dépasse pas 19 268,80 € par an, soit 1 605,73 € par mois.
Vous vivez seul
À quelles conditions peut-on recevoir l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
De plus, vous devez respecter des conditions d'âge, de ressources et de résidence.
Condition d'âge
Cas général
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Condition de ressources
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires notamment) ne doivent pas dépasser 1 034,28 € par mois.
Condition de résidence
Cette condition dépend de votre nationalité :
Vous êtes français
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Autre nationalité
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Comment demander l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Quel est le montant l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 12 411,44 € par an, soit 1 034,28 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le montant cumulé de l'allocation et de vos ressources ne dépasse 12 411,44 € par an, soit 1 034,28 € par mois.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
Si vous habitez à Paris
Mairie
Si vous habitez dans une autre ville
Références
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence
Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation
Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Montant de l'allocation
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vous ne recevez pas de pension de retraite et votre demande d'Aspa a été rejetée ? Vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées. Cette aide est versée par l'État sous certaines conditions. Les règles sont différentes selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul. Nous vous présentons les informations à connaître.
Votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers) doit avoir été rejetée.
Vous ne percevez pas de pension de retraite.
Votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers) doit avoir été rejetée.
Vous ne percevez pas de pension de retraite.
Vous vivez en couple
À quelles conditions peut-on recevoir l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
De plus, vous devez respecter des conditions d'âge, de ressources et de résidence.
Condition d'âge
Cas général
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Condition de ressources
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires notamment) ne doivent pas dépasser 1 605,73 € par mois.
Condition de résidence
Cette condition dépend de votre nationalité :
Vous êtes français
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Autre nationalité
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Comment demander l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Quel est le montant de l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple est de 19 268,80 € par an, soit 1 605,73 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le montant cumulé de l'allocation et des ressources de votre couple ne dépasse pas 19 268,80 € par an, soit 1 605,73 € par mois.
Vous vivez seul
À quelles conditions peut-on recevoir l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
De plus, vous devez respecter des conditions d'âge, de ressources et de résidence.
Condition d'âge
Cas général
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Condition de ressources
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires notamment) ne doivent pas dépasser 1 034,28 € par mois.
Condition de résidence
Cette condition dépend de votre nationalité :
Vous êtes français
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Autre nationalité
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Comment demander l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Quel est le montant l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 12 411,44 € par an, soit 1 034,28 € par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le montant cumulé de l'allocation et de vos ressources ne dépasse 12 411,44 € par an, soit 1 034,28 € par mois.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
Si vous habitez à Paris
Mairie
Si vous habitez dans une autre ville
Références
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence
Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation
Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Montant de l'allocation