Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Peut-on louer un logement dans une cave, dans un sous-sol ou dans les combles ?
Vous voulez louer votre sous-sol ou vos combles ? Les locaux doivent remplir certaines conditions pour être habitables. Ils doivent respecter les caractéristiques de décence (particuliers).
Nous faisons le point sur le sujet.
Peut-on louer un logement dans une cave ?
La cave est un local souterrain sans ouverture vers l'extérieur.
Vous ne pouvez pas louer votre cave quels que soient les aménagements et transformations que vous y faites.
Peut-on louer un logement dans un sous-sol ?
Oui, vous pouvez louer un logement dans un sous-sol s'il ne présente pas un risque pour la santé du locataire.
Il doit être aménagé pour un usage d'habitation et répondre aux critères suivants :
Pièce de vie avec une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres ou un volume habitable au moins égal à 20 m3
Éclairement naturel suffisant avec des ouvertures sur l'extérieur permettant une aération naturelle suffisante
À savoir
L'éclairement naturel est suffisant lorsqu'il vous permet de lire par temps clair et en pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel alors que vous êtes installé au centre de la pièce.
Peut-on louer un logement dans des combles ?
Oui, vous pouvez louer un logement dans des combles. Ils doivent être aménagés pour un usage d'habitation et répondre aux critères suivants :
Plancher solide garantissant la sécurité de l'occupation
Pièce de vie avec une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres ou un volume habitable au moins égal à 20 m3
Éclairement naturel suffisant avec des ouvertures donnant sur l'extérieur permettant une aération naturelle suffisante
À savoir
L'éclairement naturel est suffisant lorsqu'il vous permet de lire par temps clair et en pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel alors que vous êtes installé au centre de la pièce.
Où s'adresser ?
Info logement indigne (insalubre, péril...)
Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.
Par téléphone
0 806 706 806
Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h
Coût d'un appel local
Voir aussi...
- Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) (particuliers)
- Logement à louer décent (particuliers)
- Habitat insalubre (ou habitat indigne) (particuliers)
Références
Code de la santé publique : article R1331-17 à R1331-23
Caractéristiques des locaux propres à l'habitation
Code de la santé publique : article L1331-23
Interdiction de louer un sous-sol
Peut-on louer un logement dans une cave, dans un sous-sol ou dans les combles ?
Vous voulez louer votre sous-sol ou vos combles ? Les locaux doivent remplir certaines conditions pour être habitables. Ils doivent respecter les caractéristiques de décence (particuliers).
Nous faisons le point sur le sujet.
Peut-on louer un logement dans une cave ?
La cave est un local souterrain sans ouverture vers l'extérieur.
Vous ne pouvez pas louer votre cave quels que soient les aménagements et transformations que vous y faites.
Peut-on louer un logement dans un sous-sol ?
Oui, vous pouvez louer un logement dans un sous-sol s'il ne présente pas un risque pour la santé du locataire.
Il doit être aménagé pour un usage d'habitation et répondre aux critères suivants :
Pièce de vie avec une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres ou un volume habitable au moins égal à 20 m3
Éclairement naturel suffisant avec des ouvertures sur l'extérieur permettant une aération naturelle suffisante
À savoir
L'éclairement naturel est suffisant lorsqu'il vous permet de lire par temps clair et en pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel alors que vous êtes installé au centre de la pièce.
Peut-on louer un logement dans des combles ?
Oui, vous pouvez louer un logement dans des combles. Ils doivent être aménagés pour un usage d'habitation et répondre aux critères suivants :
Plancher solide garantissant la sécurité de l'occupation
Pièce de vie avec une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres ou un volume habitable au moins égal à 20 m3
Éclairement naturel suffisant avec des ouvertures donnant sur l'extérieur permettant une aération naturelle suffisante
À savoir
L'éclairement naturel est suffisant lorsqu'il vous permet de lire par temps clair et en pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel alors que vous êtes installé au centre de la pièce.
Où s'adresser ?
Info logement indigne (insalubre, péril...)
Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.
Par téléphone
0 806 706 806
Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h
Coût d'un appel local
Voir aussi...
- Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) (particuliers)
- Logement à louer décent (particuliers)
- Habitat insalubre (ou habitat indigne) (particuliers)
Références
Code de la santé publique : article R1331-17 à R1331-23
Caractéristiques des locaux propres à l'habitation
Code de la santé publique : article L1331-23
Interdiction de louer un sous-sol