PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?

    Chômage

    L'allocation perçue en cas de chômage, qu'il soit total ou partiel, est imposable sur le revenu.

    Préretraite

    L'allocation perçue en cas de préretraite est imposable sur le revenu.

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Pour en savoir plus

Références

Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?

    Chômage

    L'allocation perçue en cas de chômage, qu'il soit total ou partiel, est imposable sur le revenu.

    Préretraite

    L'allocation perçue en cas de préretraite est imposable sur le revenu.

Où s'adresser ?

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0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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