PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Votre situation dépend selon du nombre de vos résidences en France.

Vous avez une seule résidence en France

Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

    Vous avez plusieurs résidences en France

    Votre résidence principale dépend de votre situation :

    Cas général

    Vous pouvez avoir uniquement une seule résidence principale.

    Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

    Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

    C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

      Vous êtes mariés

      Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens (particuliers) et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

      • Vous êtes en instance de séparation de corps (particuliers) ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément

      • En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

      À savoir

      Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

        Vous êtes pacsés

        Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l'un des cas suivants :

        • Vous êtes pacsés séparés de biens (particuliers) et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

        • Vous avez abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.

        À savoir

        Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

          Vous entrez en maison de retraite

          Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (Ehpad, maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale.

          Votre ancien logement sera considéré comme une résidence secondaire.

          À noter

          Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement à compter de l'année qui suit votre admission dans l'établissement.

              Où s'adresser ?

              Service d'information des impôts

              Pour des informations générales

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel

              Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

              Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

              Pour en savoir plus

              Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

              Votre situation dépend selon du nombre de vos résidences en France.

              Vous avez une seule résidence en France

              Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

                Vous avez plusieurs résidences en France

                Votre résidence principale dépend de votre situation :

                Cas général

                Vous pouvez avoir uniquement une seule résidence principale.

                Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

                Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

                C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

                  Vous êtes mariés

                  Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                  • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens (particuliers) et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

                  • Vous êtes en instance de séparation de corps (particuliers) ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément

                  • En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

                  À savoir

                  Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

                    Vous êtes pacsés

                    Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                    • Vous êtes pacsés séparés de biens (particuliers) et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

                    • Vous avez abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.

                    À savoir

                    Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

                      Vous entrez en maison de retraite

                      Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (Ehpad, maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale.

                      Votre ancien logement sera considéré comme une résidence secondaire.

                      À noter

                      Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement à compter de l'année qui suit votre admission dans l'établissement.

                          Où s'adresser ?

                          Service d'information des impôts

                          Pour des informations générales

                          Par téléphone :

                          0809 401 401

                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                          Service gratuit + prix appel

                          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

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