Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Droits de succession - Déclaration
Si vous recevez un héritage, vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Qui doit faire une déclaration de succession ?
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.
Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :
Montant de la succession
Lien de parenté avec le défunt.
Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.
À noter
Les héritiers exonérés de droits de succession ne sont pas solidaires du paiement des droits. Mais ils ne sont pas dispensés de déclaration de succession.
Si vous êtes légataire ou donataire, vous n'êtes pas solidaire, ni avec les autres légataires (ou donataires), ni avec les héritiers.
En tant que légataire (ou donataire), vous devez remplir une déclaration.
À savoir
Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession. Elle doit être signée par toutes les personnes concernées.
Qui est dispensé de déclaration de succession ?
Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession (particuliers).
Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions :
Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.
Vous êtes le père ou la mère du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.
Vous êtes l'épouse ou l'époux du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.
Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.
À savoir
Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament (particuliers).
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.
Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
À noter
Vous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été victime d'un acte de terrorisme (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).
Comment faire la déclaration de succession ?
Informations à fournir
La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :
Identité du ou des déclarants
Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès)
Renseignements relatifs aux héritiers, donataires, légataires, selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)
Détail des éventuelles dispositions testamentaires
Dispositions d'un éventuel contrat de mariage
Donations consenties par le défunt avant le décès
Liste et estimation détaillée (particuliers) des biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés (actif)
Liste des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès
Liste et montant des dettes du défunt (passif).
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :
En général, le formulaire de déclaration de succession suffit.
Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.
Vous pouvez consulter les notices détaillées.
Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.
Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.
Le recours à un notaire est obligatoire (particuliers) pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
Présence d'un bien immobilier
Testament (particuliers)
Donation au dernier vivant (particuliers)
Donation antérieure
Contrat de mariage (particuliers)
Besoin d'un acte de notoriété.
Quand faut-il déposer la déclaration de succession ?
Le délai dépend du lieu où la personne est décédée :
France métropolitaine
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.
Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.
Exemple
Le décès est intervenu le 14 janvier 2025.
La déclaration doit être déposée le 15 juillet 2025 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 juillet 2024.
Outre-mer
Le délai dépend du département d'outre-mer concerné :
Guadeloupe, Guyane, Martinique
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée
1 an à compter du jour du décès dans les autres cas.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Où s’adresser ?
Réunion
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique
2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Où s’adresser ?
Mayotte
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique
2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Où s’adresser ?
À l'étranger
La déclaration doit être déposée dans les 12 mois, à compter du jour du décès.
Exemple
Le décès est intervenu le 14 janvier 2025.
La déclaration doit être déposée le 14 janvier 2026 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 janvier 2026.
Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.
Où faut-il déposer la déclaration de succession ?
Le lieu dépend de l'endroit où la personne décédée résidait :
Le défunt résidait en France
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Où s’adresser ?
Le défunt résidait à l'étranger
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.
Où s’adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Quelles sont les conséquences en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession ?
Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.
L'administration fiscale applique les pénalités suivantes :
Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an)
Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).
À noter
En cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % est appliquée à partir du 13e mois, que la déclaration de succession soit à effectuer dans les 6 mois (décès en France, ou dans l’année (décès à l’étranger).
Où s'adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour s'informer si le défunt résidait en France
Notaire
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Comment calculer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
Comment payer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 641 à 645
Délais pour déposer la déclaration de succession
Code général des impôts : article 656
Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession
Code général des impôts : articles 800 à 802
Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802)
Droits de succession - Déclaration
Si vous recevez un héritage, vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Qui doit faire une déclaration de succession ?
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.
Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :
Montant de la succession
Lien de parenté avec le défunt.
Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.
À noter
Les héritiers exonérés de droits de succession ne sont pas solidaires du paiement des droits. Mais ils ne sont pas dispensés de déclaration de succession.
Si vous êtes légataire ou donataire, vous n'êtes pas solidaire, ni avec les autres légataires (ou donataires), ni avec les héritiers.
En tant que légataire (ou donataire), vous devez remplir une déclaration.
À savoir
Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession. Elle doit être signée par toutes les personnes concernées.
Qui est dispensé de déclaration de succession ?
Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession (particuliers).
Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions :
Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.
Vous êtes le père ou la mère du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.
Vous êtes l'épouse ou l'époux du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.
Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.
À savoir
Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament (particuliers).
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.
Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
À noter
Vous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été victime d'un acte de terrorisme (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).
Comment faire la déclaration de succession ?
Informations à fournir
La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :
Identité du ou des déclarants
Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès)
Renseignements relatifs aux héritiers, donataires, légataires, selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)
Détail des éventuelles dispositions testamentaires
Dispositions d'un éventuel contrat de mariage
Donations consenties par le défunt avant le décès
Liste et estimation détaillée (particuliers) des biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés (actif)
Liste des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès
Liste et montant des dettes du défunt (passif).
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :
En général, le formulaire de déclaration de succession suffit.
Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.
Vous pouvez consulter les notices détaillées.
Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.
Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.
Le recours à un notaire est obligatoire (particuliers) pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
Présence d'un bien immobilier
Testament (particuliers)
Donation au dernier vivant (particuliers)
Donation antérieure
Contrat de mariage (particuliers)
Besoin d'un acte de notoriété.
Quand faut-il déposer la déclaration de succession ?
Le délai dépend du lieu où la personne est décédée :
France métropolitaine
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.
Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.
Exemple
Le décès est intervenu le 14 janvier 2025.
La déclaration doit être déposée le 15 juillet 2025 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 juillet 2024.
Outre-mer
Le délai dépend du département d'outre-mer concerné :
Guadeloupe, Guyane, Martinique
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée
1 an à compter du jour du décès dans les autres cas.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Où s’adresser ?
Réunion
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique
2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Où s’adresser ?
Mayotte
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique
2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Où s’adresser ?
À l'étranger
La déclaration doit être déposée dans les 12 mois, à compter du jour du décès.
Exemple
Le décès est intervenu le 14 janvier 2025.
La déclaration doit être déposée le 14 janvier 2026 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 janvier 2026.
Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.
Où faut-il déposer la déclaration de succession ?
Le lieu dépend de l'endroit où la personne décédée résidait :
Le défunt résidait en France
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Où s’adresser ?
Le défunt résidait à l'étranger
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.
Où s’adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Quelles sont les conséquences en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession ?
Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.
L'administration fiscale applique les pénalités suivantes :
Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an)
Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).
À noter
En cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % est appliquée à partir du 13e mois, que la déclaration de succession soit à effectuer dans les 6 mois (décès en France, ou dans l’année (décès à l’étranger).
Où s'adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
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Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour s'informer si le défunt résidait en France
Notaire
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Comment calculer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
Comment payer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 641 à 645
Délais pour déposer la déclaration de succession
Code général des impôts : article 656
Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession
Code général des impôts : articles 800 à 802
Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802)