Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.
Maison individuelle
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers)
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers)
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (particuliers)
État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation d'assainissement non collectif (particuliers)
État relatif à la présence de termites (particuliers)
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (particuliers)
Diagnostic Bruit (particuliers)
Audit énergétique (particuliers) si le logement est classé F ou G sur le DPE
Le vendeur doit également vous remettre le carnet d'information du logement (CIL) (particuliers).
Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Appartement
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers)
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers)
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (particuliers)
État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation d'assainissement non collectif (particuliers)
État relatif à la présence de termites (particuliers)
État des risques (particuliers)(naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Diagnostic Bruit (particuliers)
Carnet d'information du logement (CIL) (particuliers)
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Pour en savoir plus
Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Institut national de la consommation (INC)
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R126-8 à D126-43
Diagnostics immobiliers
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.
Maison individuelle
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers)
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers)
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (particuliers)
État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation d'assainissement non collectif (particuliers)
État relatif à la présence de termites (particuliers)
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (particuliers)
Diagnostic Bruit (particuliers)
Audit énergétique (particuliers) si le logement est classé F ou G sur le DPE
Le vendeur doit également vous remettre le carnet d'information du logement (CIL) (particuliers).
Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Appartement
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers)
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers)
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (particuliers)
État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation d'assainissement non collectif (particuliers)
État relatif à la présence de termites (particuliers)
État des risques (particuliers)(naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Diagnostic Bruit (particuliers)
Carnet d'information du logement (CIL) (particuliers)
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Pour en savoir plus
Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Institut national de la consommation (INC)
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R126-8 à D126-43
Diagnostics immobiliers