PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre service d'eau, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau. Le médiateur recherche des solutions pour résoudre ce litige. Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d'eau. Vous et le service d'eau pouvez ou non suivre la proposition du médiateur. Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal si vous n'arrivez pas à mettre fin au litige.

Qui peut le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si vous êtes en litige avec votre service d'eau.

Par exemple, il peut s'agir d'une facture d'eau anormalement élevée.

Quand le saisir ?

Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d'eau de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Votre réclamation doit décrire le litige.

Votre service d'eau a 2 mois pour proposer une solution. Si la réponse reçue ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.

Comment le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur directement en ligne ou par courrier.

En ligne

Vous devez scanner les pièces justificatives suivantes :

  • Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement

  • Copie de réclamation écrite envoyée au service d'eau avec adresse et date apparente

  • Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une

Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.

Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.

Par courrier

Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

  • Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement

  • Copie de réclamation écrite envoyée au service d'eau avec adresse et date apparente

  • Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une

Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.

Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.

Vos documents (formulaire et pièces justificatives) doivent être envoyés de préférence par lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de l'eau.

Où s’adresser ?

Médiateur de l'eau

Permet de trouver une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.

Par courrier

Médiation de l'eau

BP 40463

75366 Paris Cedex 08

Par internet

Sur le site du médiateur de l'eau

Saisir le médiateur est-il payant ?

Non, c'est gratuit.

Que peut faire le médiateur ?

Le médiateur propose une solution de règlement de litige dans un délai de 3 mois. Il doit vous faire parvenir sa proposition et la transmettre également à votre service d'eau.

Votre service d'eau et vous-même avez 1 mois pour informer le médiateur des suites données à sa proposition.

Quelles sont les conséquences de la médiation ?

Vous pouvez ou non trouver un accord avec votre service d'eau.

Un accord est trouvé

Vous vous engagez avec votre service d'eau à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur. Par exemple, votre service d'eau s'engage à vous rembourser.

    Aucun accord n'est trouvé

    La médiation prend fin.

    Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour régler votre litige.

      Pour en savoir plus

      Références

      Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

      Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre service d'eau, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau. Le médiateur recherche des solutions pour résoudre ce litige. Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d'eau. Vous et le service d'eau pouvez ou non suivre la proposition du médiateur. Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal si vous n'arrivez pas à mettre fin au litige.

      Qui peut le saisir ?

      Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si vous êtes en litige avec votre service d'eau.

      Par exemple, il peut s'agir d'une facture d'eau anormalement élevée.

      Quand le saisir ?

      Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d'eau de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Votre réclamation doit décrire le litige.

      Votre service d'eau a 2 mois pour proposer une solution. Si la réponse reçue ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.

      Comment le saisir ?

      Vous pouvez saisir le médiateur directement en ligne ou par courrier.

      En ligne

      Vous devez scanner les pièces justificatives suivantes :

      • Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement

      • Copie de réclamation écrite envoyée au service d'eau avec adresse et date apparente

      • Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une

      Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.

      Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.

      Par courrier

      Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

      • Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement

      • Copie de réclamation écrite envoyée au service d'eau avec adresse et date apparente

      • Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une

      Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.

      Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.

      Vos documents (formulaire et pièces justificatives) doivent être envoyés de préférence par lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de l'eau.

      Où s’adresser ?

      Médiateur de l'eau

      Permet de trouver une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.

      Par courrier

      Médiation de l'eau

      BP 40463

      75366 Paris Cedex 08

      Par internet

      Sur le site du médiateur de l'eau

      Saisir le médiateur est-il payant ?

      Non, c'est gratuit.

      Que peut faire le médiateur ?

      Le médiateur propose une solution de règlement de litige dans un délai de 3 mois. Il doit vous faire parvenir sa proposition et la transmettre également à votre service d'eau.

      Votre service d'eau et vous-même avez 1 mois pour informer le médiateur des suites données à sa proposition.

      Quelles sont les conséquences de la médiation ?

      Vous pouvez ou non trouver un accord avec votre service d'eau.

      Un accord est trouvé

      Vous vous engagez avec votre service d'eau à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur. Par exemple, votre service d'eau s'engage à vous rembourser.

        Aucun accord n'est trouvé

        La médiation prend fin.

        Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour régler votre litige.

          Pour en savoir plus

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