PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Un contrat de location (bail) peut-il interdire les animaux dans le logement ?

Cela dépend du type de contrat de location. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation (le locataire fait du logement sa résidence principale) ou d'un contrat de location d'un meublé de tourisme (le locataire occupe le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile).

Bail d'habitation

Le locataire peut détenir un ou plusieurs animaux familiers dans son logement (loué vide ou meublé), à la condition de respecter la tranquillité du voisinage.

S'il détient un ou plusieurs animaux, il est alors responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage (particuliers) causés par son ou ses animaux.

Attention

Le propriétaire peut interdire la détention d'un chien dangereux de 1re catégorie (chiens d'attaque) (particuliers), à la condition de l'écrire dans le bail.

    Meublé de tourisme

    Le propriétaire peut interdire la présence de tout animal dans le logement.

      Où s'adresser ?

      Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

      Références

      Un contrat de location (bail) peut-il interdire les animaux dans le logement ?

      Cela dépend du type de contrat de location. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation (le locataire fait du logement sa résidence principale) ou d'un contrat de location d'un meublé de tourisme (le locataire occupe le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile).

      Bail d'habitation

      Le locataire peut détenir un ou plusieurs animaux familiers dans son logement (loué vide ou meublé), à la condition de respecter la tranquillité du voisinage.

      S'il détient un ou plusieurs animaux, il est alors responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage (particuliers) causés par son ou ses animaux.

      Attention

      Le propriétaire peut interdire la détention d'un chien dangereux de 1re catégorie (chiens d'attaque) (particuliers), à la condition de l'écrire dans le bail.

        Meublé de tourisme

        Le propriétaire peut interdire la présence de tout animal dans le logement.

          Où s'adresser ?

          Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

          Références

          Contact