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Uzès Exposition III
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Si vous envisagez de diviser votre terrain en plusieurs parcelles, une déclaration préalable (DP) ou un permis d'aménager (PA) peuvent être nécessaires en fonction de la situation de votre terrain (site protégé ou non) ou des aménagements que vous prévoyez de faire.
Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) (particuliers) si vous réalisez l'une des opérations suivantes :
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire en dehors d'un site classé ou en instance de classement, d'un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
À savoir
Vous n'êtes pas soumis à DP dans les cas suivants :
Division autorisée dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisé
Division effectuée dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural
Division résultant d'un bail rural (professionnels) consenti à un agriculteur
Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) (particuliers) si vous divisez un terrain situé dans une zone de protection particulière, en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, délimitée par une délibération du conseil municipal.
Pour savoir si votre terrain se situe dans une zone particulière, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Vous devez déposer un permis d'aménager (particuliers) si vous réalisez un lotissement avec l'une des opérations suivantes :
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement
Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie :
Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier à Paris
Code de l'urbanisme : article L115-3
Division soumise à déclaration préalable en secteur protégé
Code de l'urbanisme : articles *R421-19 à R*421-22
Article R421-19 : Lotissement sous à permis d'aménager
Code de l'urbanisme : articles *R421-23 à R*421-25
Article R421-23 : Lotissement et division parcellaire soumis à déclaration préalable
Si vous envisagez de diviser votre terrain en plusieurs parcelles, une déclaration préalable (DP) ou un permis d'aménager (PA) peuvent être nécessaires en fonction de la situation de votre terrain (site protégé ou non) ou des aménagements que vous prévoyez de faire.
Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) (particuliers) si vous réalisez l'une des opérations suivantes :
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire en dehors d'un site classé ou en instance de classement, d'un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
À savoir
Vous n'êtes pas soumis à DP dans les cas suivants :
Division autorisée dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisé
Division effectuée dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural
Division résultant d'un bail rural (professionnels) consenti à un agriculteur
Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) (particuliers) si vous divisez un terrain situé dans une zone de protection particulière, en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, délimitée par une délibération du conseil municipal.
Pour savoir si votre terrain se situe dans une zone particulière, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Vous devez déposer un permis d'aménager (particuliers) si vous réalisez un lotissement avec l'une des opérations suivantes :
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement
Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie :
Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier à Paris
Code de l'urbanisme : article L115-3
Division soumise à déclaration préalable en secteur protégé
Code de l'urbanisme : articles *R421-19 à R*421-22
Article R421-19 : Lotissement sous à permis d'aménager
Code de l'urbanisme : articles *R421-23 à R*421-25
Article R421-23 : Lotissement et division parcellaire soumis à déclaration préalable