PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?

Tout dépend de l'existence ou non d'un arrêté préfectoral.

En effet, dans certaines communes, un arrêté préfectoral peut obliger les propriétaires d'immeuble (ou lorsque l'immeuble est en copropriété) à faire réaliser un ravalement de façade à une fréquence régulière. Cela concerne notamment Paris, Lyon, Nantes.

Il faut se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie (ou consulter son site internet) pour savoir si l'on est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Mairie

Existence d'un arrêté préfectoral

Le ravalement doit être réalisé au moins 1 fois tous les 10 ans.

À savoir

Lorsque l'immeuble est en copropriété, les frais de ravalement sont répartis entre les copropriétaires selon leurs tantièmes.

Si le ravalement de façade n'est pas fait dans un délai de 6 mois ou s'il n'est pas terminé, le maire peut exiger du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires qu'il réalise ce ravalement dans un délai d'au maximum 1 an.

Sans action du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires dans ce délai, le maire peut faire exécuter le ravalement de façade à leur place.

Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires devra alors rembourser les frais engagés pour le ravalement. Ces frais sont accompagnés d'une amende de 3 750 €.

    Absence d'arrêté préfectoral

    Dans les communes non visées par un arrêté préfectoral, aucune périodicité n’est prévue pour faire réaliser le ravalement de façade.

      Où s'adresser ?

      Mairie

      Références

      Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?

      Tout dépend de l'existence ou non d'un arrêté préfectoral.

      En effet, dans certaines communes, un arrêté préfectoral peut obliger les propriétaires d'immeuble (ou lorsque l'immeuble est en copropriété) à faire réaliser un ravalement de façade à une fréquence régulière. Cela concerne notamment Paris, Lyon, Nantes.

      Il faut se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie (ou consulter son site internet) pour savoir si l'on est concerné par cette obligation.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Existence d'un arrêté préfectoral

      Le ravalement doit être réalisé au moins 1 fois tous les 10 ans.

      À savoir

      Lorsque l'immeuble est en copropriété, les frais de ravalement sont répartis entre les copropriétaires selon leurs tantièmes.

      Si le ravalement de façade n'est pas fait dans un délai de 6 mois ou s'il n'est pas terminé, le maire peut exiger du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires qu'il réalise ce ravalement dans un délai d'au maximum 1 an.

      Sans action du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires dans ce délai, le maire peut faire exécuter le ravalement de façade à leur place.

      Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires devra alors rembourser les frais engagés pour le ravalement. Ces frais sont accompagnés d'une amende de 3 750 €.

        Absence d'arrêté préfectoral

        Dans les communes non visées par un arrêté préfectoral, aucune périodicité n’est prévue pour faire réaliser le ravalement de façade.

          Où s'adresser ?

          Mairie

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