PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?

L'insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles de bénéficier d'un contrat de travail. L'IAE peut comprendre des actions de formation.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les personnes concernées par l'IAE ?

L'IAE s'adresse aux personnes particulièrement éloignées de l'emploi. Ce sont notamment les personnes suivantes :

  • Chômeurs de très longue durée (24 mois ou plus)

  • Personnes qui touchent des minimas sociaux (RSA (particuliers), ASS (particuliers), AAH (particuliers))

  • Jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté

  • Travailleurs reconnus handicapés

Qui peut évaluer si la personne remplit les conditions pour l'IAE ?

C'est un organisme ou une personne qui peut évaluer si oui ou non un candidat remplit les conditions pour entrer dans ce dispositif.

Cet organisme ou cette personne, appelé prescripteur, cible les personnes et les oriente vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle pouvant leur proposer du travail.

La liste des prescripteurs habilités au niveau national est publique.

Quelles structures peuvent signer un contrat de travail dans le cadre de l'IAE ?

Pour bénéficier de l'IAE, il faut signer un contrat de travail avec une de ces structures

Domaines d'activité et contrats de travail couverts par les structures d'insertion

Structures d'insertion

Secteur d'activité

Nature du contrat

Entreprise d'insertion (EI)

Biens et services marchands

CDDI (particuliers)

Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)

Secteurs couverts par le travail temporaire (particuliers)

Intérim

Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

Tous secteurs d'activité

CDDI (particuliers)

CUI (particuliers)

Stagiaire en formation professionnelle

Associations intermédiaires (AI)

Services à la personne (principalement)

CDDI (particuliers)

CDD d'usage (particuliers)

Quelle est la durée du contrat dans le cadre de l'IAE ?

Cas général

Ce contrat est de 4 moins minimum.

Il peut être renouvelé dans la limite en principe d'une durée totale de 24 mois.

À certaines conditions, une personne d'au moins 57 ans peut conclure un CDI à la fin d'un délai minimum de 12 mois après le début de son intégration.

    Entreprises de travail temporaire d'insertion

    La durée du contrat est fixée par la convention collective. La durée totale de ces contrats peut être de 24 mois.

    À certaines conditions, une personne d'au moins 57 ans peut conclure un CDI à la fin d'un délai minimum de 12 mois après le début de son intégration.

      Quel avantage pour le salarié dans le cadre de l'IAE ?

      Un salarié embauché dans le cadre d'une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d'un suivi et d'un accompagnement renforcés (par exemple : ateliers de recherches d'emploi, évaluation, bilan de compétences).

      Comment peut-on trouver les offres disponibles dans le cadre de l'IAE ?

      Un site permet au candidat et/ou à celui qui l'accompagne (exemple : France Travail (anciennement Pôle emploi)) de repérer les offres disponibles dans le cadre de l'IAE :

    • Rechercher un emploi inclusif - Outil de recherche

      • Pour en savoir plus

      Références

      Services en ligne et formulaires

      En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?

      L'insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles de bénéficier d'un contrat de travail. L'IAE peut comprendre des actions de formation.

      Nous vous présentons les informations à connaître.

      Quelles sont les personnes concernées par l'IAE ?

      L'IAE s'adresse aux personnes particulièrement éloignées de l'emploi. Ce sont notamment les personnes suivantes :

      • Chômeurs de très longue durée (24 mois ou plus)

      • Personnes qui touchent des minimas sociaux (RSA (particuliers), ASS (particuliers), AAH (particuliers))

      • Jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté

      • Travailleurs reconnus handicapés

      Qui peut évaluer si la personne remplit les conditions pour l'IAE ?

      C'est un organisme ou une personne qui peut évaluer si oui ou non un candidat remplit les conditions pour entrer dans ce dispositif.

      Cet organisme ou cette personne, appelé prescripteur, cible les personnes et les oriente vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle pouvant leur proposer du travail.

      La liste des prescripteurs habilités au niveau national est publique.

      Quelles structures peuvent signer un contrat de travail dans le cadre de l'IAE ?

      Pour bénéficier de l'IAE, il faut signer un contrat de travail avec une de ces structures

      Domaines d'activité et contrats de travail couverts par les structures d'insertion

      Structures d'insertion

      Secteur d'activité

      Nature du contrat

      Entreprise d'insertion (EI)

      Biens et services marchands

      CDDI (particuliers)

      Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)

      Secteurs couverts par le travail temporaire (particuliers)

      Intérim

      Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

      Tous secteurs d'activité

      CDDI (particuliers)

      CUI (particuliers)

      Stagiaire en formation professionnelle

      Associations intermédiaires (AI)

      Services à la personne (principalement)

      CDDI (particuliers)

      CDD d'usage (particuliers)

      Quelle est la durée du contrat dans le cadre de l'IAE ?

      Cas général

      Ce contrat est de 4 moins minimum.

      Il peut être renouvelé dans la limite en principe d'une durée totale de 24 mois.

      À certaines conditions, une personne d'au moins 57 ans peut conclure un CDI à la fin d'un délai minimum de 12 mois après le début de son intégration.

        Entreprises de travail temporaire d'insertion

        La durée du contrat est fixée par la convention collective. La durée totale de ces contrats peut être de 24 mois.

        À certaines conditions, une personne d'au moins 57 ans peut conclure un CDI à la fin d'un délai minimum de 12 mois après le début de son intégration.

          Quel avantage pour le salarié dans le cadre de l'IAE ?

          Un salarié embauché dans le cadre d'une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d'un suivi et d'un accompagnement renforcés (par exemple : ateliers de recherches d'emploi, évaluation, bilan de compétences).

          Comment peut-on trouver les offres disponibles dans le cadre de l'IAE ?

          Un site permet au candidat et/ou à celui qui l'accompagne (exemple : France Travail (anciennement Pôle emploi)) de repérer les offres disponibles dans le cadre de l'IAE :

        • Rechercher un emploi inclusif - Outil de recherche

          • Pour en savoir plus

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