Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?
La protection universelle maladie (Puma) permet la prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cela signifie que cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence. Pour avoir droit à la Puma, vous devez travailler ou résider en France de manière stable ou régulière. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quel est l'objectif de la Puma ?
Si vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière, la Puma vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé, à titre personnel et de manière continue tout au long de votre vie.
La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'Assurance maladie, y compris en cas :
De changement de situation professionnelle (exemple : perte d'emploi)
Ou de changement de situation personnelle (exemple : séparation).
Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.
Qui est concerné par la Puma ?
Vous êtes concerné par la Puma si vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière.
Contrairement à un mineur, si vous êtes majeur, Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré.
Majeur
Vous êtes majeur sans activité professionnelle, vous avez droit à la prise en charge de vos frais de santé à titre personnel.
Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. En effet, un majeur ne peut plus être ayant droit (particuliers)depuis la mise en place de la Puma.
Vous êtes assuré à titre individuel dès votre majorité.
Vous pouvez choisir de :
Percevoir les remboursements sur votre propre compte bancaire
Recevoir votre propre décompte de remboursement
Disposer de votre propre compte Ameli.
Mineur
Si vous êtes mineur, vous continuez à avoir le statut d'ayant droit. En pratique, vous êtes rattaché à l'un de vos parents.
Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.
À savoir
Ce statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans.
Quelles sont les conditions liées à la résidence en France pour avoir la Puma ?
Il faut respecter 2 conditions liées à la régularité de la résidence et à la stabilité de la résidence. Ces 2 conditions sont cumulatives.
Régularité de la résidence
En étant ressortissant de l'Espace économique européen et de la Suisse, vous avez le droit de circuler et séjourner librement en France. Une pièce d’identité ou un passeport suffit.
Par contre, si vous êtes ressortissant d'un autre pays, vous devez avoir un titre de séjour et un acte d’état civil.
Stabilité de la résidence
Ce critère va dépendre selon que vous exercez ou non une activité professionnelle :
Exercice d'une activité professionnelle
Si vous exercez une activité professionnelle et si votre demande de Puma est acceptée, vous êtes affilié immédiatement à l’Assurance maladie.
Sans exercice d'une activité professionnelle
Une fois en France, vous devez attendre 3 mois avant de voir vos droits ouverts.
Ces droits restent ouverts si vous vivez en France pendant au moins 6 mois de l’année.
Attention
Cette condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Par exemple : réfugiés, personnes de retour en France après un volontariat international à l'étranger (particuliers), personnes qui perçoivent le RSA ou l'allocation adulte handicapé (AAH).
Comment faire la démarche pour obtenir la Puma ?
Pour effectuer votre demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter un formulaire :
Une fois ce formulaire complété, vous le renvoyer (avec les justificatifs présentés en page 2 du formulaire) :
À la CPAM si vous dépendez du régime général
Ou à la MSA si vous dépendez du régime agricole.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.
La Puma peut-elle être retirée ?
Oui, la Puma peut vous être retirée si vous ne remplissez plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.
Ainsi, vous devez déclarer spontanément votre départ à l'étranger. Pour cela, vous complétez ce formulaire.
Une fois ce formulaire complété, vous le renvoyer :
À la CPAM si vous dépendez du régime général
Ou à la MSA si vous dépendez du régime agricole.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Si vous relevez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous relevez du régime agricole
Pour en savoir plus
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi...
- Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) (particuliers)
- Rattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré social (particuliers)
- Sécurité sociale d'un étudiant (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Conditions de résidence
Code de la sécurité sociale : article L162-1-12-1
Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie
Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?
La protection universelle maladie (Puma) permet la prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cela signifie que cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence. Pour avoir droit à la Puma, vous devez travailler ou résider en France de manière stable ou régulière. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quel est l'objectif de la Puma ?
Si vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière, la Puma vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé, à titre personnel et de manière continue tout au long de votre vie.
La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'Assurance maladie, y compris en cas :
De changement de situation professionnelle (exemple : perte d'emploi)
Ou de changement de situation personnelle (exemple : séparation).
Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.
Qui est concerné par la Puma ?
Vous êtes concerné par la Puma si vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière.
Contrairement à un mineur, si vous êtes majeur, Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré.
Majeur
Vous êtes majeur sans activité professionnelle, vous avez droit à la prise en charge de vos frais de santé à titre personnel.
Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. En effet, un majeur ne peut plus être ayant droit (particuliers)depuis la mise en place de la Puma.
Vous êtes assuré à titre individuel dès votre majorité.
Vous pouvez choisir de :
Percevoir les remboursements sur votre propre compte bancaire
Recevoir votre propre décompte de remboursement
Disposer de votre propre compte Ameli.
Mineur
Si vous êtes mineur, vous continuez à avoir le statut d'ayant droit. En pratique, vous êtes rattaché à l'un de vos parents.
Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.
À savoir
Ce statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans.
Quelles sont les conditions liées à la résidence en France pour avoir la Puma ?
Il faut respecter 2 conditions liées à la régularité de la résidence et à la stabilité de la résidence. Ces 2 conditions sont cumulatives.
Régularité de la résidence
En étant ressortissant de l'Espace économique européen et de la Suisse, vous avez le droit de circuler et séjourner librement en France. Une pièce d’identité ou un passeport suffit.
Par contre, si vous êtes ressortissant d'un autre pays, vous devez avoir un titre de séjour et un acte d’état civil.
Stabilité de la résidence
Ce critère va dépendre selon que vous exercez ou non une activité professionnelle :
Exercice d'une activité professionnelle
Si vous exercez une activité professionnelle et si votre demande de Puma est acceptée, vous êtes affilié immédiatement à l’Assurance maladie.
Sans exercice d'une activité professionnelle
Une fois en France, vous devez attendre 3 mois avant de voir vos droits ouverts.
Ces droits restent ouverts si vous vivez en France pendant au moins 6 mois de l’année.
Attention
Cette condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Par exemple : réfugiés, personnes de retour en France après un volontariat international à l'étranger (particuliers), personnes qui perçoivent le RSA ou l'allocation adulte handicapé (AAH).
Comment faire la démarche pour obtenir la Puma ?
Pour effectuer votre demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter un formulaire :
Une fois ce formulaire complété, vous le renvoyer (avec les justificatifs présentés en page 2 du formulaire) :
À la CPAM si vous dépendez du régime général
Ou à la MSA si vous dépendez du régime agricole.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.
La Puma peut-elle être retirée ?
Oui, la Puma peut vous être retirée si vous ne remplissez plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.
Ainsi, vous devez déclarer spontanément votre départ à l'étranger. Pour cela, vous complétez ce formulaire.
Une fois ce formulaire complété, vous le renvoyer :
À la CPAM si vous dépendez du régime général
Ou à la MSA si vous dépendez du régime agricole.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Si vous relevez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous relevez du régime agricole
Pour en savoir plus
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi...
- Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) (particuliers)
- Rattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré social (particuliers)
- Sécurité sociale d'un étudiant (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Conditions de résidence
Code de la sécurité sociale : article L162-1-12-1
Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie