PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu

Chasse, tir sportif, participation à une reconstitution historique dans un autre pays de l'Union européenne : quelles sont les conditions pour transporter votre arme ? Comment demander la carte européenne d'armes à feu (CEAF) ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la carte européenne d'armes à feu.

Chasse, tir sportif… : quelles conditions pour transporter votre arme en Europe ?

Pour transporter une arme au cours d'un voyage dans un autre pays européen, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir la carte européenne d'armes à feu

    Cette carte atteste que vous détenez et utilisez les armes qui y sont inscrites de manière régulière.

  • Avoir un justificatif prouvant que vous voyagez dans un but de chasse, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique.

    Exemples : preuve de votre inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition, invitation à une partie de chasse.

Vous devez présenter la carte européenne d'armes à feu et le justificatif à toutes demandes des autorités habilitées.

Attention

Si vous voyagez dans un autre but ou si vous allez dans un pays qui interdit l'arme concernée, ou la soumet à autorisation, vous devez demander une autorisation à ce pays avant votre départ.

Connaître la règle applicable à un Européen souhaitant venir en France avec son arme dans un but de chasse, de tir sportif ou de reconstitution historique

La détention d'une arme des catégories A (particuliers), B (particuliers) et C (particuliers) par un résident d'un autre pays de l'Union européenne au cours d'un voyage en France est soumise à autorisation, sauf exceptions.

Dans tous les cas, la carte européenne d'armes à feu est obligatoire.

Vous êtes chasseur

Un chasseur d'un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

Documents obligatoires :

  • Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues

  • Permis de chasser

  • Justificatif du voyage dans un but de chasse

Armes autorisées :

  • 3 armes de chasse de catégorie C, si nécessaire accompagnées de leurs éléments et de leurs systèmes d'alimentation

  • 100 cartouches par arme

La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.

    Vous êtes tireur sportif

    Un tireur sportif d'un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

    Documents obligatoires :

    • Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues

    • Invitation écrite ou preuve de l'inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition

    Armes autorisées : 6 armes de catégories A, B, et C , si nécessaire accompagnées de leurs éléments et de leurs systèmes d'alimentation et de leurs munitions.

    La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.

      Vous êtes acteur de reconstitutions historiques

      Un acteur de reconstitution historique d'un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

      Documents obligatoires :

      • Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues

      • Invitation de l'organisateur de la manifestation

      Armes autorisées : 3 armes neutralisées (armes rendues inaptes au tir)

      La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.

        Autre cas

        Un résident d'un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

        • Avoir la carte européenne d'armes à feu

        • Avoir une autorisation

        L'autorisation est délivrée :

        • par le préfet du lieu de destination pour un séjour prévu en France,

        • ou par le préfet du lieu d'entrée en France en cas de transit par la France.

        L'autorisation est inscrite sur la carte européenne d'armes à feu.

        Elle peut être délivrée pour un ou plusieurs voyages et pour 1 an maximum.

        Où s’adresser ?

        Préfecture

        Où s’adresser ?

        Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

        La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

        Par courrier

        Préfecture de police

        Direction de la police générale

        Bureau des polices administratives

        Section armes et explosifs

        1 bis rue de Lutèce

        75195 Paris Cedex 04

        Par messagerie

        À partir du formulaire de contact

          Quelles sont les conditions pour demander la carte européenne d'armes à feu ?

          Pour demander la carte européenne d'armes à feu, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

          • Être domicilié en France

          • Détenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites.

          Comment demander la carte européenne d'armes à feu (formulaire, justificatifs) ?

          Vous disposez d'un compte dans le SIA

          Système d'information sur les armes

          Vous pouvez éditer en ligne la carte européenne d'armes à feu via votre compte SIA :

          Vous êtes dans une autre situation

          Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

          • Formulairecerfa n°10832 (particuliers)

          • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)

          • Copie d'un justificatif de domicile (contrat de location, factures d'électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d'assurance…)

          • 2 photos d'identité récentes

          • Justificatif concernant l'arme : copie des autorisations de détention d'armes de la catégorie B et/ou copie des récépissés de déclaration des armes de catégorie C

          Une seule carte par personne peut être délivrée.

          Vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile, et à Paris, à la préfecture de police.

          Où s’adresser ?

          Préfecture

          Où s’adresser ?

          Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

          La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

          Par courrier

          Préfecture de police

          Direction de la police générale

          Bureau des polices administratives

          Section armes et explosifs

          1 bis rue de Lutèce

          75195 Paris Cedex 04

          Par messagerie

          À partir du formulaire de contact

            Visuel d'une carte européenne d'armes à feu

            Modèle de carte européenne d'armes à feu

            SCAE/ministère de l'intérieur

            La carte européenne d'armes à feu est-elle gratuite ?

            Oui, la démarche est gratuite.

            Quelle est la durée de validité de la carte européenne d'armes à feu ?

            La durée de validité de la carte européenne d'armes à feu est de 5 ans.

            Toutefois, si la carte mentionne une ou plusieurs armes de catégorie B (particuliers), la fin de validité de la carte correspond à la fin de validité de l'autorisation de détention de ces armes.

            Comment demander le renouvellement de la carte européenne d'armes à feu ?

            La démarche pour demander le renouvellement de la carte européenne d'armes à feu est identique à la demande initiale.

            Comment faire en cas de perte de la carte européenne d'armes à feu ?

            Vous disposez d'un compte dans le SIA

            Système d'information sur les armes

            En cas de perte de votre carte européenne d'armes à feu, vous pouvez éditer en ligne une nouvelle carte européenne d'armes à feu via votre compte.

            La nouvelle édition rend caduque la précédente carte.

            Vous êtes dans une autre situation

            En cas de perte de votre carte européenne d'armes à feu, vous avez 1 mois pour faire une déclaration à la préfecture de votre domicile, ou à Paris, à la préfecture de police.

            Où s’adresser ?

            Préfecture

            Où s’adresser ?

            Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

            La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

            Par courrier

            Préfecture de police

            Direction de la police générale

            Bureau des polices administratives

            Section armes et explosifs

            1 bis rue de Lutèce

            75195 Paris Cedex 04

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            À partir du formulaire de contact

              Comment faire en cas de vol d'une arme inscrite sur la carte européenne ?

              Vous disposez d'un compte dans le SIA

              Système d'information sur les armes

              En cas de vol d'une arme, vous devez immédiatement déclarer le vol auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie (particuliers).

              Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, vous pouvez éditer en ligne une nouvelle carte via votre compteSIA .

              La nouvelle édition rend caduque la précédente carte.

              Vous êtes dans une autre situation

              En cas de vol d'une arme, vous devez immédiatement déclarer le vol auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie (particuliers).

              Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, vous devez restituer votre carte ou demander sa mise à jour.

              Vous avez un délai d'1 mois suivant le vol de l'arme pour restituer votre carte ou demander sa mise à jour.

              La restitution de la carte se fait à la préfecture de votre domicile, ou à Paris, à la préfecture de police,

              La procédure pour mettre à jour la carte européenne d'armes à feu est identique à la demande initiale de la carte.

              Où s’adresser ?

              Préfecture

              Où s’adresser ?

              Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

              La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

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                Connaître la sanction si vous ne faites pas la démarche

                Vous risquez une une amende de 750 €.

                Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :

                • Interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation

                • Confiscation d'une ou plusieurs armes

                • Obligation de suivre un stage de citoyenneté

                Où s'adresser ?

                Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

                La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

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                Direction de la police générale

                Bureau des polices administratives

                Section armes et explosifs

                1 bis rue de Lutèce

                75195 Paris Cedex 04

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                À partir du formulaire de contact

                Pour en savoir plus

                Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu

                Chasse, tir sportif, participation à une reconstitution historique dans un autre pays de l'Union européenne : quelles sont les conditions pour transporter votre arme ? Comment demander la carte européenne d'armes à feu (CEAF) ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la carte européenne d'armes à feu.

                Chasse, tir sportif… : quelles conditions pour transporter votre arme en Europe ?

                Pour transporter une arme au cours d'un voyage dans un autre pays européen, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

                • Avoir la carte européenne d'armes à feu

                  Cette carte atteste que vous détenez et utilisez les armes qui y sont inscrites de manière régulière.

                • Avoir un justificatif prouvant que vous voyagez dans un but de chasse, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique.

                  Exemples : preuve de votre inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition, invitation à une partie de chasse.

                Vous devez présenter la carte européenne d'armes à feu et le justificatif à toutes demandes des autorités habilitées.

                Attention

                Si vous voyagez dans un autre but ou si vous allez dans un pays qui interdit l'arme concernée, ou la soumet à autorisation, vous devez demander une autorisation à ce pays avant votre départ.

                Connaître la règle applicable à un Européen souhaitant venir en France avec son arme dans un but de chasse, de tir sportif ou de reconstitution historique

                La détention d'une arme des catégories A (particuliers), B (particuliers) et C (particuliers) par un résident d'un autre pays de l'Union européenne au cours d'un voyage en France est soumise à autorisation, sauf exceptions.

                Dans tous les cas, la carte européenne d'armes à feu est obligatoire.

                Vous êtes chasseur

                Un chasseur d'un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

                Documents obligatoires :

                • Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues

                • Permis de chasser

                • Justificatif du voyage dans un but de chasse

                Armes autorisées :

                • 3 armes de chasse de catégorie C, si nécessaire accompagnées de leurs éléments et de leurs systèmes d'alimentation

                • 100 cartouches par arme

                La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.

                  Vous êtes tireur sportif

                  Un tireur sportif d'un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

                  Documents obligatoires :

                  • Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues

                  • Invitation écrite ou preuve de l'inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition

                  Armes autorisées : 6 armes de catégories A, B, et C , si nécessaire accompagnées de leurs éléments et de leurs systèmes d'alimentation et de leurs munitions.

                  La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.

                    Vous êtes acteur de reconstitutions historiques

                    Un acteur de reconstitution historique d'un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

                    Documents obligatoires :

                    • Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues

                    • Invitation de l'organisateur de la manifestation

                    Armes autorisées : 3 armes neutralisées (armes rendues inaptes au tir)

                    La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.

                      Autre cas

                      Un résident d'un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

                      • Avoir la carte européenne d'armes à feu

                      • Avoir une autorisation

                      L'autorisation est délivrée :

                      • par le préfet du lieu de destination pour un séjour prévu en France,

                      • ou par le préfet du lieu d'entrée en France en cas de transit par la France.

                      L'autorisation est inscrite sur la carte européenne d'armes à feu.

                      Elle peut être délivrée pour un ou plusieurs voyages et pour 1 an maximum.

                      Où s’adresser ?

                      Préfecture

                      Où s’adresser ?

                      Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

                      La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

                      Par courrier

                      Préfecture de police

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                      Bureau des polices administratives

                      Section armes et explosifs

                      1 bis rue de Lutèce

                      75195 Paris Cedex 04

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                      À partir du formulaire de contact

                        Quelles sont les conditions pour demander la carte européenne d'armes à feu ?

                        Pour demander la carte européenne d'armes à feu, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

                        • Être domicilié en France

                        • Détenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites.

                        Comment demander la carte européenne d'armes à feu (formulaire, justificatifs) ?

                        Vous disposez d'un compte dans le SIA

                        Système d'information sur les armes

                        Vous pouvez éditer en ligne la carte européenne d'armes à feu via votre compte SIA :

                        Vous êtes dans une autre situation

                        Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

                        • Formulairecerfa n°10832 (particuliers)

                        • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)

                        • Copie d'un justificatif de domicile (contrat de location, factures d'électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d'assurance…)

                        • 2 photos d'identité récentes

                        • Justificatif concernant l'arme : copie des autorisations de détention d'armes de la catégorie B et/ou copie des récépissés de déclaration des armes de catégorie C

                        Une seule carte par personne peut être délivrée.

                        Vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile, et à Paris, à la préfecture de police.

                        Où s’adresser ?

                        Préfecture

                        Où s’adresser ?

                        Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

                        La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

                        Par courrier

                        Préfecture de police

                        Direction de la police générale

                        Bureau des polices administratives

                        Section armes et explosifs

                        1 bis rue de Lutèce

                        75195 Paris Cedex 04

                        Par messagerie

                        À partir du formulaire de contact

                          Visuel d'une carte européenne d'armes à feu

                          Modèle de carte européenne d'armes à feu

                          SCAE/ministère de l'intérieur

                          La carte européenne d'armes à feu est-elle gratuite ?

                          Oui, la démarche est gratuite.

                          Quelle est la durée de validité de la carte européenne d'armes à feu ?

                          La durée de validité de la carte européenne d'armes à feu est de 5 ans.

                          Toutefois, si la carte mentionne une ou plusieurs armes de catégorie B (particuliers), la fin de validité de la carte correspond à la fin de validité de l'autorisation de détention de ces armes.

                          Comment demander le renouvellement de la carte européenne d'armes à feu ?

                          La démarche pour demander le renouvellement de la carte européenne d'armes à feu est identique à la demande initiale.

                          Comment faire en cas de perte de la carte européenne d'armes à feu ?

                          Vous disposez d'un compte dans le SIA

                          Système d'information sur les armes

                          En cas de perte de votre carte européenne d'armes à feu, vous pouvez éditer en ligne une nouvelle carte européenne d'armes à feu via votre compte.

                          La nouvelle édition rend caduque la précédente carte.

                          Vous êtes dans une autre situation

                          En cas de perte de votre carte européenne d'armes à feu, vous avez 1 mois pour faire une déclaration à la préfecture de votre domicile, ou à Paris, à la préfecture de police.

                          Où s’adresser ?

                          Préfecture

                          Où s’adresser ?

                          Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

                          La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

                          Par courrier

                          Préfecture de police

                          Direction de la police générale

                          Bureau des polices administratives

                          Section armes et explosifs

                          1 bis rue de Lutèce

                          75195 Paris Cedex 04

                          Par messagerie

                          À partir du formulaire de contact

                            Comment faire en cas de vol d'une arme inscrite sur la carte européenne ?

                            Vous disposez d'un compte dans le SIA

                            Système d'information sur les armes

                            En cas de vol d'une arme, vous devez immédiatement déclarer le vol auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie (particuliers).

                            Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, vous pouvez éditer en ligne une nouvelle carte via votre compteSIA .

                            La nouvelle édition rend caduque la précédente carte.

                            Vous êtes dans une autre situation

                            En cas de vol d'une arme, vous devez immédiatement déclarer le vol auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie (particuliers).

                            Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, vous devez restituer votre carte ou demander sa mise à jour.

                            Vous avez un délai d'1 mois suivant le vol de l'arme pour restituer votre carte ou demander sa mise à jour.

                            La restitution de la carte se fait à la préfecture de votre domicile, ou à Paris, à la préfecture de police,

                            La procédure pour mettre à jour la carte européenne d'armes à feu est identique à la demande initiale de la carte.

                            Où s’adresser ?

                            Préfecture

                            Où s’adresser ?

                            Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

                            La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

                            Par courrier

                            Préfecture de police

                            Direction de la police générale

                            Bureau des polices administratives

                            Section armes et explosifs

                            1 bis rue de Lutèce

                            75195 Paris Cedex 04

                            Par messagerie

                            À partir du formulaire de contact

                              Connaître la sanction si vous ne faites pas la démarche

                              Vous risquez une une amende de 750 €.

                              Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :

                              • Interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation

                              • Confiscation d'une ou plusieurs armes

                              • Obligation de suivre un stage de citoyenneté

                              Où s'adresser ?

                              Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

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