PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)

    Vous êtes majeur

    Votre messagerie a été piratée

    Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.

    La procédure dépend de l'objet du message.

    Le message porte sur une demande d'argent

    Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.

    Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

    • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

      En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

    • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

    À savoir

    le dépôt de plainte (particuliers) peut également se faire sur place ou par courrier.

    Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

    Où s’adresser ?

    Info Escroqueries

    Par téléphone

    0 805 805 817

    Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

    Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

    Le message porte sur un autre sujet

    Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).

    Dans votre situation, vous pouvez :

      Vous avez reçu un message frauduleux

      Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.

      Le message porte sur une demande d'argent

      Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.

      Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

      • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

        En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

      • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

      À savoir

      le dépôt de plainte (particuliers) peut également se faire sur place ou par courrier.

      Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

      Où s’adresser ?

      Info Escroqueries

      Par téléphone

      0 805 805 817

      Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

      Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

      Le message porte sur un autre sujet

      Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).

      Dans votre situation, vous pouvez :

        Vous êtes mineur

        Votre messagerie a été piratée

        Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.

        La procédure dépend de l'objet du message.

        Le message porte sur une demande d'argent

        Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.

        Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

        • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

          En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

        • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

        • Porter plainte (particuliers) sur place ou par courrier

        • Faire un signalement en utilisant le service en ligne :

        Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

        Où s’adresser ?

        Info Escroqueries

        Par téléphone

        0 805 805 817

        Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

        Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

        Le message porte sur un autre sujet

        Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).

        Dans votre situation, vous pouvez :

          Vous avez reçu un message frauduleux

          Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.

          Le message porte sur une demande d'argent

          Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.

          Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

          • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

            En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

          • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

          Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

          Où s’adresser ?

          Info Escroqueries

          Par téléphone

          0 805 805 817

          Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

          Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

          Le message porte sur un autre sujet

          Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).

          Dans votre situation, vous pouvez :

          Voir aussi...

          Piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)

            Vous êtes majeur

            Votre messagerie a été piratée

            Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.

            La procédure dépend de l'objet du message.

            Le message porte sur une demande d'argent

            Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.

            Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

            • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

              En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

            • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

            À savoir

            le dépôt de plainte (particuliers) peut également se faire sur place ou par courrier.

            Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

            Où s’adresser ?

            Info Escroqueries

            Par téléphone

            0 805 805 817

            Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

            Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

            Le message porte sur un autre sujet

            Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).

            Dans votre situation, vous pouvez :

              Vous avez reçu un message frauduleux

              Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.

              Le message porte sur une demande d'argent

              Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.

              Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

              • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

                En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

              • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

              À savoir

              le dépôt de plainte (particuliers) peut également se faire sur place ou par courrier.

              Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

              Où s’adresser ?

              Info Escroqueries

              Par téléphone

              0 805 805 817

              Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

              Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

              Le message porte sur un autre sujet

              Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).

              Dans votre situation, vous pouvez :

                Vous êtes mineur

                Votre messagerie a été piratée

                Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.

                La procédure dépend de l'objet du message.

                Le message porte sur une demande d'argent

                Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.

                Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

                • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

                  En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

                • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

                • Porter plainte (particuliers) sur place ou par courrier

                • Faire un signalement en utilisant le service en ligne :

                Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

                Où s’adresser ?

                Info Escroqueries

                Par téléphone

                0 805 805 817

                Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

                Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

                Le message porte sur un autre sujet

                Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).

                Dans votre situation, vous pouvez :

                  Vous avez reçu un message frauduleux

                  Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.

                  Le message porte sur une demande d'argent

                  Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés piratage de boîte mail.

                  Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

                  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

                    En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

                  • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

                  Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

                  Où s’adresser ?

                  Info Escroqueries

                  Par téléphone

                  0 805 805 817

                  Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

                  Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

                  Le message porte sur un autre sujet

                  Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).

                  Dans votre situation, vous pouvez :

                  Voir aussi...

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